La facturation électronique entre entreprises bientôt obligatoire

Au travers de la Loi de la finance de 2020 et 2021, la France a entamé une modernisation de la vie économique des entreprises avec la généralisation de la facturation électronique (e-voicing) et la transmission de données complémentaires (e-reporting). 
Cette généralisation sera appliquée selon un calendrier bien précis et concernera les entreprises françaises assujetties à la TVA. L'objectif étant d'alléger les charges administratives et simplifier la gestion de la TVA.
Les entreprises devront ainsi utiliser des plateformes en ligne certifiées pour pouvoir éditer des factures.

Facturation électronique, quels changements sont prévus ?

L'e-voicing

Pour être valable, une facture transmise par voie électronique doit pouvoir être authentifié par son origine, c'est-à-dire via un émetteur identifié, être non modifiable et que sa lisibilité soit garantie. Depuis déjà 2020, toute entreprise a dans l'obligation de fournir des factures à destination du secteur public sous format électronique.
La facturation électronique (e-voicing) concernera ensuite toutes les opérations d'achats et de ventes de biens et/ou de services entre entreprises assujettis à la TVA à partir du moment où cela concerne le territoire national, soit les opérations dites domestiques.
Les assujettis non redevables de la TVA, comme les micro entrepreneurs et personnes morales en franchise, seront également concernés par cette obligation dans le but de contrôler les dépassements des seuils de chiffre d'affaires.

 À noter qu'il existe plusieurs exclusions à cette obligation comme :

• les transactions internationales ou intracommunautaires,
• les prestations de certains secteurs (santé, enseignement, formation, opérations avec des associations à but non lucratif, opérations immobilières, opérations bancaires, d'assurances et financières),
• les transactions avec les particuliers (BtoC).

L'e-reporting

Les entreprises non concernées par la facturation électronique (les exclusions citées ci-dessus) seront soumises à une obligation de e-reporting, c'est-à-dire une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines informations. 
Ces deux obligations (e-voicing et e-reporting) entreront définitivement en vigueur entre 2024 et 2026 en s'appliquant d'abord aux grandes entreprises, puis aux PME et micro entreprises.

Un bouleversement pour les entreprises

La mise en place de ces nouvelles obligations est forcément un bouleversement pour les entreprises et notamment les petites entreprises et les artisans. Cependant, ces obligations visent à réduire les coûts de traitement des factures, à renforcer la compétitivité des entreprises, mais aussi à simplifier les démarches grâce par exemple au pré-remplissage des déclarations de TVA. 
Il est vivement conseillé d'utiliser des logiciels et outils de CRM certifiés par l'état comme Jlogiciels.fr, créateur de solutions de gestion et de facturation, pour pouvoir rester dans la conformité.
Les entreprises soumises à l'obligation d'émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (BtoB) via une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera, à son tour, de l'envoi des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.
La réception de facture des fournisseurs se déroulera de la même façon, sur la plateforme choisie. Elle peut être la même que le fournisseur, une plateforme différente ou bien le portail public de facturation. Chaque entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de son choix.
Les mentions obligatoires habituelles figurant sur les factures restent identiques, néanmoins des nouvelles mentions seront ajoutées à des fins de gestion.

Facturation électronique, le calendrier de mise en place

L'obligation de la facturation électronique ainsi que l'e-reporting se mettront en place selon un calendrier bien précis :

• Le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
• Au 1er juillet 2025 pour les ETI (entreprises de tailles intermédiaires).
• Au 1er juillet 2026 pour les PME et les micros entreprises.

La réception des factures sous format électronique sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à partir du moment où leur fournisseur a l'obligation d'émettre en format électronique.

Les futurs outils de facturation

Les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP)

Pour pouvoir transmettre et recevoir les factures électroniques, mais aussi pour adresser des données de paiement et de transaction, les entreprises pourront utiliser des plateformes  immatriculées par l'administration fiscale appelées plateformes de dématérialisation partenaire (PDP).
Chaque entreprise est libre de choisir une ou plusieurs plateformes de dématérialisation. Il pourra s'agir de la même qu'un fournisseur ou une distincte.
L'ouverture du service d'immatriculation des PDP s'effectuera à partir de septembre 2023. La liste des officielles sera ensuite publiée sur le site impot.gouv.fr.

Le portail public de facturation

L'autre possibilité est de passer par le portail public de facturation, appelé Chorus Pro, pour l'entière gestion de la facturation et des échanges.
Le portail public se charge d'envoyer les données directement à l'administration fiscale. S'il y a utilisation d'une autre plateforme de dématérialisation (PDP), cette dernière transmettra les informations et données au portail public qui se chargera, à son tour, de la transmission à l'administration fiscale.
À noter que les informations d'e-reporting de chaque entreprise devront également être transmises à l'administration fiscale via la plateforme de dématérialisation choisie ou via Chorus Pro.

En définitive, les entreprises devront se préparer au plus tôt à ce grand changement en faisant le choix d'une de ces plateformes pour gérer leur facturation. Elles peuvent trouver des renseignements auprès d'éditeurs de logiciels certifiés tel que Jlogiciel.fr ainsi qu'auprès de leur comptable ou sur le site du gouvernement.