Dans un arrêt rendu ce mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas suffisamment motivé sa décision de suspendre l'exclusivité de l'opérateur télécom Orange sur l'iPhone, le smartphone d'Apple. Les magistrats ont donc décidé de renvoyer le dossier devant la cour d'appel.
Mais cette décision n'a aucune conséquence immédiate dans la mesure où le fabricant américain Apple et l'opérateur Orange (France Télécom) ont renoncé, en novembre dernier, à vendre l'iPhone en exclusivité en France pendant trois ans et ce après s'être fait retoquer par l'Autorité de la concurrence en décembre 2008. Cette mesure, conservatoire, était devenue effective avec la confirmation de la cour d'appel de Paris. Dès lors, SFR et Bouygues Télécom avaient pu à leur tour commercialiser l'iPhone.
Orange n'en était pas resté là et avait malgré tout décidé de maintenir son pourvoi en cassation contre la décision de l'Autorité. Lors de l'audience du 19 janvier, le parquet général avait recommandé le rejet du pourvoi. Il en a été décidé autrement.
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