Propos recueillis par Marine Protais
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Le Digital Services Act est entré en vigueur le 17 février 2024.
Reuters
La fin du « Far West numérique », c'est maintenant ? Le 17 février, le Digital Services Act est entré en vigueur dans l'Union Européenne. Ce texte de loi oblige les services numériques (réseaux sociaux, e-commerçants, moteurs de recherche...) à être plus transparents, et à mieux protéger leurs utilisateurs contre la désinformation, la vente de produits illicites ou dangereux, les publicités mensongères... Autrement dit : tout ce que l'on reproche à certains acteurs du numérique depuis des années est désormais très clairement puni par la loi européenne.
Les très grandes plateformes comme Facebook, X (ex-Twitter) et TikTok sont soumises à cette réglementation depuis août 2023. Désormais, les services numériques de taille plus modestes sont aussi concernés, à l'exception des entreprises de moins de 50 salariés pour qui les règles sont allégées. Sonia Cissé, avocate associée spécialiste des technologies et de la protection des données au cabinet Linklaters, revient pour La Tribune sur les enjeux de ce texte et sa mise en application complexe.
LA TRIBUNE - Une procédure officielle contre TikTok a récemment été ouverte, car la plateforme est soupçonnée de ne pas respecter le DSA. En particulier concernant le manque d'atténuation des risques pour les mineurs et la diffusion de contenus illicites. En décembre, c'est X (ex-Twitter) qui était visé par une enquête pour infraction au DSA. Que disent ces premières procédures de l'enjeu de ce texte ?
CISSÉ
- La genèse de ce texte c'est l'assainissement du numérique. A ce titre, la protection des mineurs et la lutte contre la désinformation étaient cités comme des enjeux majeurs dès les débuts. Ce n'est pas étonnant donc que les premières plateformes visées soient TikTok et X.À lire également
Le DSA vient assainir l'ensemble de l'écosystème. Ce texte impose une obligation de transparence (en demandant aux acteurs d'afficher clairement les contenus publicitaires notamment, ndlr) et de reporting (en les obligeant par exemple à publier de rapports sur la modération des contenus notamment, ndlr). Par exemple, les clients sont en droit de demander à une plateforme qui est le vendeur, et quel a été le process d'acceptation du vendeur sur la plateforme.
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Propos recueillis par Marine Protais
