Portabilité des données, limitation des acquisitions : premier tir des élus américains contre les Gafam

Une commission parlementaire américaine a approuvé plusieurs projets de lois visant à réguler les géants de la tech, accusés d'abus de position dominante. En imposant la portabilité des données des utilisateurs et en limitant les possibilités d'acquisition, les élus américains veulent briser une partie du modèle économique des géants de la tech. Mais ces lois devront encore être votées par le Congrès. Un long chemin législatif alors que le lobbying des Gafam s'intensifie.

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Si cette nouvelle loi est adoptée, Apple et Amazon n'auraient plus le droit d'être à la fois juges et parties sur l'AppStore et le site de vente en ligne.
Si cette nouvelle loi est adoptée, Apple et Amazon n'auraient plus le droit d'être à la fois juges et parties sur l'AppStore et le site de vente en ligne. (Crédits : Reuters)

Alors que Lina Khan, considérée par certains comme le cauchemar des Gafam, vient d'être intronisée à la tête de l'antitrust américain, l'étau se resserre un peu plus autour des grandes multinationales technologiques. Cette-fois ci, il n'est pas encore question de démantèlement, mais il s'agit pour les élus américains de s'attaquer à l'or numérique de ces géants, à savoir les données. Et, dans un second temps, de porter un coup aux environnements fermés que sont les services construits par ces géants. C'est une bonne partie du leur modèle économique, basé sur l'économie des plateformes numériques, qui pourrait être atteinte.

"L'Amérique en a assez", a claqué le démocrate David Cicilline, président de la sous-commission sur l'antitrust, lors de la séance de mercredi 23 juin, après 15 mois d'enquêtes et d'auditions sur les pouvoirs accumulés par les Gafa. La "Big tech" est de son côté vent debout contre ces nouvelles dispositions législatives, mentionnant une menace pour le leadership technologique américain face aux Chinois et un risque pour la confidentialité des données des usagers.

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Vers une portabilité des données d'une plateforme à l'autre

La commission judiciaire américaine va en effet recommander au Parlement une proposition de loi qui imposera la "portabilité" des données et l'"interopérabilité" des services. Les utilisateurs de Messenger, Instagram ou WhatsApp (propriétés du groupe Facebook) pourraient alors plus facilement quitter ces messageries, emmenant avec eux leurs contacts et infos personnelles. "Si vous ne pouvez pas déplacer vos informations, vous êtes prisonnier de la plateforme", a argumenté la démocrate Zoe Lofgren.

Ce projet "aide à libérer la place de marché numérique de la mainmise de l'industrie toute puissante de la tech", s'est félicité sur Twitter Kenneth Buck, un des élus républicains alliés des démocrates sur cette réforme.

Ces dispositions pourraient bouleverser l'économie des "big tech", car le modèle économique de ces géants repose sur celui des "plateformes numériques". Elles sont considérées comme des intermédiaires entre usagers et fournisseurs de biens, de services et d'informations. Surtout, ces plateformes capitalisent sur "l'effet de réseau" : l'utilité du service augmente en fonction de la progression du nombre d'utilisateurs. En d'autre termes, plus d'usagers utilisent WhatsApp, plus il est intéressant de choisir cette messagerie. Pour l'entreprise, les coûts marginaux restent quasiment identiques, et la hausse des utilisateurs peuvent même accentuer leurs économies d'échelle.

Au cœur de ces écosystèmes fermés, les utilisateurs génèrent de la valeur : les fameuses données, qui sont ensuite exploitées par les géants. Cette puissance accumulée les placent en situation de quasi-monopole naturel, comme l'a noté le prix Nobel d'Économie, Jean Tirole, et empêche donc de nouvelles entreprises de s'intégrer au marché. D'autant plus que les Gafam agissent comme des pieuvres : leur domination sur leur marché initial les pousse à attaquer de nouveaux secteurs connexes, ce qui renforce leur domination, à l'image d'Apple avec l'économie des applications et les services associés -streaming audio et vidéo, paiement, jeux vidéos...- qui enferment encore plus les utilisateurs dans son écosystème.

Les propositions de la commission judiciaire visent à réguler ces atouts de puissance.

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Casser la prédominance des Appstores et des services proposées par les Gafam

L'une des lois proposées - et adoptée dans la nuit - cible justement à leur interdire d'acquérir des concurrents pour préserver leur pouvoir de marché. Les élus ont ainsi approuvé une mesure qui augmente les frais pour les entreprises en cas de fusion pour mieux... financer les autorités de la concurrence.

Deux autres lois, sur les six prévues, doivent être prochainement examinées. Elles visent également la logique d'écosystème fermé des plateformes. Les fameux "Store" (des magasins en ligne où sont téléchargées les applications, moyennant une taxe prélevée par l'hébergeur) sont dans le viseur des élus. Apple et Amazon n'auraient plus le droit d'être à la fois juges et parties sur l'AppStore et le site de vente en ligne.

Dans un rapport sévère publié en 2020, David Cicilline, le président de la sous-commission sur l'antitrust, détaillait :

Apple profite de son contrôle sur iOS et sur l'App Store pour créer des barrières à la concurrence, pour discriminer et exclure des rivaux, tout en privilégiant ses propres produits. Apple utilise aussi son pouvoir pour exploiter les développeurs d'applications en détournant des informations sensibles sur le plan de la concurrence, et pour les obliger à vendre à des prix supérieurs à ce qui peut être soutenable dans un marché concurrentiel. Pour maintenir sa domination, Apple a usé d'effets de réseau, de barrières élevées à l'entrée et de coûts importants pour passer d'une plateforme à une autre.

En outre, une autre loi vise à casser l'hégémonie de certains services des Gafam. Les sociétés technologiques ne pourraient plus privilégier leurs propres produits. Par exemple, Google ne pourrait plus afficher ses propres services en haut des résultats de recherche sur internet, par exemple.

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Lobbies en marche chez les Gafam

Les géants de la tech n'ont pas tardé à réagir et actionner leurs réseaux de lobbies. Le site d'infos américain Axios a notamment consulté un courrier signé par treize groupes technologiques qui s'opposent aux nouveaux projets de loi antitrust bipartites du comité judiciaire de la Chambre, écrivent les groupes dans une lettre lundi.

Selon le New York Times, le PDG d'Apple, Tim Cook, a appelé la présidente de la Chambre Nancy Pelosi et d'autres démocrates de premier plan pour affirmer que les projets de loi antitrust nuiraient à l'innovation et aux consommateurs. Toujours selon le journal américain, de nombreux lobbyistes travaillant pour Apple se sont rendus au Capitole pour essayer d'influencer certains sénateurs.

L'entreprise à la pomme a par exemple insisté sur les dangers que poserait selon elle l'ouverture des iPhone à des logiciels téléchargés en-dehors de son circuit bien contrôlé. "Des acteurs malfaisants pourraient en profiter pour tenter de développer des attaques sophistiquées", a averti la société de Cupertino. De son côté Amazon estime que "réguler les plateformes aurait des effets négatifs significatifs pour les centaines de milliers de PME américaines qui vendent des produits via notre magasin".

De nombreuses étapes avant une adoption définitive

Mais le parcours législatif est encore long. Une fois adoptées au niveau de la commission judiciaire, les propositions de lois devront passer par la Chambre des représentants, à majorité démocrate, puis par le Sénat, où leur sort est plus incertain. Puis, le fonctionnement exact de ces lois, si elles sont adoptées, dépendra des décisions de la Federal Trade Commission... dirigée donc depuis quelques jours par la tempétueuse Lina Khan.

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Commentaires 2
à écrit le 24/06/2021 à 20:22
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A quand le plafonnement des prix des rachats d'actions dont le seul but est d'octroyer de généreux bonus au management au risque de perdre de la compétitivité par le sous-investissement? (e.g. Intel, AMD, etc)

à écrit le 24/06/2021 à 13:00
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"Lina Khan," Europe, France, Etats Unis, on féminise l'acharnement contre les GAFAM afin de donner une image positive de cette vaste hypocrisie. Pauvres femmes, elles ne sont pas prêtes de ne plus se faire manipuler.

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