La nomination de Mathieu Gallet à la tête de l'INA contestée

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Cette désignation n'avait pas été soumise à la commission de déontologie. Le service central de la prévention de la corruption est saisi.

En mai dernier, Mathieu Gallet, à l'époque âgé de 33 ans et directeur adjoint du cabinet du ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a été nommé PDG de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Cette désignation est aujourd'hui contestée par l'association anti-corruption Anticor. Jérôme Royer, maire socialiste de Jarnac et membre d'Anticor, a décidé de demander un avis sur cette nomination au Service central de la prévention de la corruption. Ce service, qui dépend du ministère de la Justice, doit rendre un avis consultatif, qui pourra ensuite être utilisé par Anticor pour contester en justice cette promotion.

La controverse vient du fait que ce transfert n'a pas été soumis à la commission de déontologie de la fonction publique. Interrogé, le ministère de la Culture explique que cette procédure n'était pas obligatoire. En effet, selon la loi, la commission est compétente uniquement pour le passage d'agents publics dans une entreprise privée. Or l'INA est une entreprise publique.

Mais la question s'avère plus complexe. Quelques lignes plus loin, la loi stipule que la saisine est obligatoire pour les transferts vers le privé, mais aussi vers "toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel". Or l'INA rentre apparemment dans cette catégorie - c'est en tout cas la position adoptée par la commission de déontologie en 2001 sur un autre cas à l'INA.

Argument peu convaincant

Et la loi ajoute ensuite que la saisine est obligatoire "pour les collaborateurs du président de la république, et les membres d'un cabinet ministériel" - condition rajoutée en 2009 après l'affaire Pérol et que remplit Mathieu Gallet. La saisine est aussi obligatoire pour les agents ayant assuré "la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ou publique en secteur concurrentiel", ce qui, là encore, pourrait s'appliquer au nouveau PDG de l'INA, bref, si l'on applique la suite du texte, la commission aurait bien dû être saisie.

Mais le ministère assure que Mathieu Gallet n'est pas concerné par toute la suite du texte de loi, car son cas est réglé d'emblée : il "ne remplit aucunement le premier critère exigé, à savoir aller travailler dans une entreprise privée". Un argument qui ne convainc pas Frédéric Saffroy, avocat chez Alerion. Pour trancher la question, il s'appuie sur le décret d'application de la loi : "ce décret étend bien la compétence de la commission aux entreprises publiques en secteur concurrentiel. Donc, si l'INA rentre dans cette catégorie, alors la commission était bien compétente".

Pour lever toute ambiguïté, le ministère ou le nouveau PDG auraient aussi pu saisir spontanément la commission, mais ne l'ont pas fait.

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Commentaires
a écrit le 20/05/2011 à 14:20 :
Je suis désolée mais je commence à en avoir marre de votre "loi stipule"!!! Une loi ne stipule pas, un contrat oui! Pour des journaux de cette renommée ce n'est pas terrible!
a écrit le 24/01/2011 à 21:29 :
encore une affaire Mitterrand qui n'est pas regardant sur la gouvernance

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