La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera débattue à partir du mardi 10 septembre à l'Assemblée nationale, n'a pas laissé les défenseurs des intérêts des propriétaires indifférents, qui ont dénoncé plusieurs mesures trop favorables aux locataires. Ils visent notamment la Garantie universelle des loyers (GUL) qui incitera selon eux les locataires à ne plus payer leur loyer, alors qu'il sera en parallèle toujours aussi difficile de les expulser. Devant cette levée de boucliers, la Confédération générale du logement (CGL), qui défend les locataires, a tenu bon de rappeler les mauvaises pratiques des propriétaires. Pour la CGL, la "principale source de conflit" entre locataires et bailleurs concerne le dépôt de garantie (ou caution), et en particulier la non-restitution de celui-ci par le bailleur, qui représente 15,98% des 2.102 réclamations recensées l'an dernier sur le site internet de la CGL.
"Persistance d'un comportement discutable de certains bailleurs"
"Cela témoigne de la persistance d'un comportement discutable de certains bailleurs", commente la Confédération, qui "souhaite que les pouvoirs publics prennent la mesure du problème et se décident enfin à agir, par exemple sous forme de sanctions, pour que les locataires puissent récupérer leur dépôt de garantie, sans avoir à saisir un juge".
L'autre principal motif de griefs des locataires relève les demandes relatives aux "troubles de jouissance" d'un logement, qui représentaient 15,41% des plaintes l'an dernier contre 13,32% en 2011.
Elles sont "majoritairement liées à des soucis d'insalubrité et d'humidité, en grande partie dues à un mauvais entretien des lieux par le bailleur", explique la CGL.
Les défauts d'isolation thermique des murs et fenêtres, ou encore le mauvais fonctionnement du système de chauffage, témoignent de la mise en location de biens "dans un état médiocre, et ce malgré des prix élevés", rapporte la CGL, pointant une nouvelle fois "l'anormale passivité des pouvoirs publics devant ce phénomène".
Des bailleurs répercutent des frais en toute illégalité
Les désaccords entre propriétaires et locataires concernant les réparations et les travaux provoquent eux aussi ainsi un important nombre de conflits, soit 9,23% des plaintes des usagers du logement, contre 7,63% en 2011. "Trop souvent les bailleurs répercutent sur les locataires, en toute illégalité, le paiement d'interventions de professionnels qui ne sont pas à leur charge", déplore la confédération.
"Les régularisations tardives de charges locatives, qui se font quelquefois deux ans ou trois ans plus tard", sont également pointées du doigt par la confédération. Elles rendent le locataire "redevable d'une somme souvent importante", alors qu'elles doivent être effectuées "dans l'année qui suit".
Enfin, les désaccords concernant l'état des lieux ont plus que doublé, certains propriétaires étant portés à "surestimer l'état de leur bien" à l'arrivée du locataire, pour consigner "tout ce qui paraît anormal" à son départ, d'après la CGL, qui juge que "ce procédé permet ainsi de refaire totalement ou en partie un appartement aux frais du locataire sortant".
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