Désormais optionnelle, la nouvelle garantie des loyers intéressera-t-elle les propriétaires ?

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Pour le propriétaire, la garantie universelle des loyers aura l'avantage d'être gratuite tout en le couvrant des impayés de ses locataires.
Pour le propriétaire, la garantie universelle des loyers aura l'avantage d'être gratuite tout en le couvrant des impayés de ses locataires. (Crédits : Décideurs en région)
S'ils ne le souhaitent pas, les propriétaires n’auront finalement pas l’obligation de souscrire la garantie universelle des loyers (GUL) instaurée dans la loi Alur. La GUL reste cependant attractive car elle couvre contre les impayés de loyers gratuitement.

Son caractère obligatoire avait sucité la controverse au sein des acteurs de l'immobilier. Mais au final la garantie universelle des loyers (GUL) portée par la ministre du Logement, Cécile Duflot, ne sera qu'optionnelle.
Très critiqué, ce volet de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient en effet d'être réécrit par les députés de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, et ce avec l'accord du gouvernement.
Les propriétaires auront donc le choix de souscrire ou pas la GUL s'ils souhaitent louer leur bien immobilier. "Nous sommes sortis du cadre universel de la garantie", se félicite ainsi Denys Brunel, président de la Chambre des propriétaires. Dans les textes, rien n'interdit désormais aux propriétaires de faire appel à un assureur privé s'ils veulent se couvrir.

La GUL sera gratuite

Cependant si l'on se positionne du côté du propriétaire, la GUL conserve un avantage majeur : elle sera gratuite. S'il ne loue pas au dessus du loyer médian de référence du quartier, un propriétaire aura donc tout intérêt à souscrire la GUL. D'autant qu'il sera au préalable demandé au locataire un taux d'effort (part de ses revenus consacrée au logement) maximal de 50%, sa fiche d'imposition, et qu'un "fichier mauvais payeurs" sera créé en parallèle pour éviter les récidives.

Toutes ces modalités rassurent les propriétaires et satisfont Denys Brunel. Ainsi, même si le président de la Chambre des propriétaires reste méfiant tant que la GUL n'est pas entrée en application (elle est prévue pour le 1er janvier 2016), il n'émet plus d'objection fondamentale au dispositif.

Un coût limité pour l'Etat ?

Très actif au Parlement sur les sujets relatifs au logement, le député socialiste Christophe Caresche, prévoit pour sa part "une montée en puissance progressive du dispositif, dont le coût sera donc limité les premières années". Les services de Cécile Duflot prévoient que la GUL coûtera 400 millions d'euros à l'État.  A l'inverse, Denys Brunel estime de son côté que "celui qui n'y trouvera pas son compte dans ce dispositif sera l'État". 

Les impayés ne représentent que 2% des loyers

"Nous pensons toujours que c'est une bien grosse artillerie déployée pour quelque chose (impayés de loyers ndlr) qui ne représente que 2% des cas", ajoute-t-il.
Denys Brunel milite pour une assurance privée obligatoire sur les impayés provoqués par des accidents de la vie, "une mesure qui ne coûterait rien aux pouvoirs publics, bien loin des 400 millions d'euros de la GUL", assure-t-il. Mais cette proposition n'est clairement pas à l'ordre du jour du côté de l'Assemblée.

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Commentaires
a écrit le 19/12/2013 à 18:28 :
Rendre la garantie optionnelle sous entends que seuls les locataires ( taux d'effort 50%) seront mis en garantie autant dire une fréquence de sinistres énorme donc un déficit public gigantesque à venir bien au dela des 400 ME. Quel désastre de laisser ces incompétents diriger notre pays
a écrit le 19/12/2013 à 15:30 :
Unique solution pour faire baisser le prix du foncier: que tout le monde arrête de payer son loyer, avec la crise, on va y venir. De toute manière, le loyer n´est qu´un impôt sur la pauvreté, donc c´est absurde de payer.
Réponse de le 19/12/2013 à 16:57 :
Si mon locataire cesse de payer son loyer, ma banque saisit la maison puisque je ne pourrai honorer mes échéances. Finalement, le locataire sera dehors plus vite, la banque ayant une artillerie plus importante que les bailleurs contre les mauvais payeurs.
Réponse de le 21/12/2013 à 21:32 :
@Nadia

Qui est le plus à plaindre? Le locataire expulsé à la rue ou le rentier qui ne recevra plus son loyer pour financer l'augmentation de son patrimoine bénéficiant au passage d'une spéculation immobilière?
Réponse de le 20/01/2014 à 11:09 :
Qui est le plus à plaindre ? Le locataire expulsé à la rue ou le bailleur (dit rentier) qui n'aura plus de revenus suffisants et se retrouvera lui aussi à la rue, avec en plus des dettes, une fois saisi ?
a écrit le 19/12/2013 à 14:29 :
Janvier 2014 égale,pour la Tribune"désormais optionnelle".Un peu de rigueur SVP!
a écrit le 19/12/2013 à 14:28 :
Mes messages sont courts car peu de temps pour les écrire.
3-Comment va s'articuler "liste des mauvais payeurs" et Droit au Logement?Tout bailleur aura-t-il le droit de la consulter librement avant de louer?
a écrit le 19/12/2013 à 14:25 :
La Caf accepte la nouvelle adresse donnée par des locataires malhonnêtes qui n'ont pas donné de préavis,ceux-ci déménageant "à la cloche-de-bois".Ceci pourrait être évité en exigeant une reconnaissance de préavis par l'ancien bailleur.Je me suis battue 2 fois pour celà,en vain.Donc le montant de ces loyers impayés payés par les contribuables augmentera toujours plus.
a écrit le 19/12/2013 à 14:17 :
Tant qu'il n'y aura pas de part saisissable sur les différentes allocations,la frange(minime mais en augmentation)des mauvais locataires vivant des allocs et démé nageant en douce en laissant le logement dégradé,ne sera pas touché au porte-feuille,seule possibilité de freiner leurs agissements répétés à défaut de les rendre responsables de leurs actes.
Réponse de le 19/12/2013 à 14:33 :
Les bailleurs vient bien indirectement des aides au logement qui sont versées par la collectivité et qui ont toujours permis et des augmentations de loyers et des loyers indécents, alors...
Réponse de le 19/12/2013 à 17:05 :
Vous mettez vraiment tous les bailleurs dans le même panier: je loue une maison depuis 7 ans et je n'ai jamais augmenté le loyer (pourtant les impots, eux grimpent) et mes locataires n'ont jamais droit à la moindre aide au logement! Pour la 1ère fois, j'ai un impayé: le locataire de bonne fois me règle par petits bouts. Pourtant, cela m'a mise dans une situation difficile.
Réponse de le 23/12/2013 à 7:11 :
Vous ne l'avez pas augmenté mais on connait pas son niveau non plus, bien évidement que les bailleurs ne sont pas tous dans le même panier, je rappelle d'ailleurs que c'est pareil pour tout, mais les aides au logement n'aident pas aux loyers décents, on a vu des loyers de 800 euros dans les cités nord de Marseille pour un 50 mètres carrés dans des tours , et pas en bon état (dont 630 est pris en charge par les aides : c'est un scandale , pas d'autre mot).
Vous avez peut-être un train de vie trop élevé pour être à la merci du moindre défaut de paiement de votre locataire.
Et si ce n'est pas assez rentable, mais vendez, c'est simple.
a écrit le 19/12/2013 à 12:10 :
Cécile Duflot fait l'objet d'un tel rejet des professionnels qu'elle a eu un mal fou à leur faire accepter son cadeau : la garantie des impayés de loyers gratuite.
Ce sont les contribuables Français qui paieront les loueurs de maisons et d'appartements à la place des locataires mauvais payeurs (considérés par elle comme des victimes de la société capitaliste).
Ainsi, Cécile Duflot utilise sans complexe l'argent des contribuables pour couvrir le risque d'un placement privé.
Qu'en pense le Conseil Constitutionnel ?
Réponse de le 19/12/2013 à 14:01 :
Mon placement privé, il est rénové à 55% par de l'argent publique (anah+ville+departement), l'état m'offre une décote de 60% des revenus (Borloo ancien), et la CAF me verse directement 60 à 75% du loyer. Dans tous les cas, le locataire n'a pas de travail - donc oublions les garanties privées - mais touche bien 3X le loyer en aides diverses (+1200 Euros/mois avec 2 enfants). Cela fait bien longtemps que les petits proprios privés font le travail des HLM. De toute façon avec des zones ou 80% des habitants ont droit à des logements sociaux....
a écrit le 19/12/2013 à 10:04 :
Il est tout a fait anormal que les contribuables payent pour des problèmes de loyers impayés. C'est une affaire privée entre le propriétaire et le locataire. Madame Duflot va rajouter 400 millions d'euros de dettes est-ce le moment ?
Réponse de le 19/12/2013 à 11:13 :
"Il est tout a fait anormal que les contribuables payent pour des problèmes de loyers impayés. "

mais non enfin c'est tout à faire normal: il faut être solidaire vis à vis des lascards de banlieue qui votent à gauche ! Allons monsieur, on est dans un pays communiste, faut vous réveiller et il faut flatter ses électeurs!
a écrit le 19/12/2013 à 8:22 :
Qui fixera le fameux "loyer médian de référence du quartier" ? le Saint Esprit ? Qui delimitera les frontieres du quartier en question ?
Réponse de le 19/12/2013 à 8:29 :
Vous connaissez la loi de l'offre et de la demande ? Qui bloque la construction et les permis ? donc la baisse des prix ?
Réponse de le 19/12/2013 à 9:26 :
Et à partir de 2014 on bloque les terrains à bâtir , suppression des abattements PV : il faut être intégriste bolchèvique pour penser qu en alourdissant très fortement les PV sur TAB cela fera baisser les prix ou libérera du foncier.

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