Voilà une "niche fiscale", selon la terminologie de Bercy, appelée à perdurer : la commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi un amendement au projet de budget 2014 prévoyant le maintien des réductions d'impôts pour enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur.
Cet amendement, présenté au nom du groupe socialiste, a reçu l'aval du gouvernement. il devrait donc être adopté par l'Assemblée en séance plénière.
La suppression des réductions d'impôts pour les familles avec des enfants dans le secondaire figure dans le projet de loi de finances pour 2014, et devait concerner les familles ayant enfants dans le secondaire et le supérieur.
Un enfant scolarisé dans un collège donne droit aujourd'hui à une réduction d'impôt de 61 euros par an. Elle est de 153 euros pour un élève dans un lycée. Et de 183 euros pour un étudiant dans le supérieur.
Les familles qui avaient droit à ces réductions pourront donc, finalement, continuer d'en bénéficier.
Relèvement des plafonds pour exonération d'impôts locaux
Par ailleurs, la commission des Finances a revalorisé de 4% les différents plafonds de revenu fiscal de référence donnant droit notamment à des exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière ou de CSG pour les retraités.
Près de 20% des ménages bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation, qui entraîne celle de la redevance, ainsi que des avantages souvent accordés par les communes à cette condition. Et 30% des foyers ont droit à une réduction de leur taxe d'habitation (TH) théorique.
La moitié de la population bénéficie d'une aide aux paiements des impôts locaux
La moitié de la population française bénéficie de ce système d'exonération totale ou partielle de la TH. Pour y avoir droit, les contribuables concernés doivent se trouver sous certains plafonds de revenu. C'est le revenu fiscal de référence, une création récente, qui est pris en compte.
Il s'agit grosso modo de l'addition du revenu imposable et des dividendes ou autre plus values imposées à part. Autrement dit, pour des ménages modestes, le revenu fiscal de référence (RFR) correspond souvent au traditionnel « imposable ».
Pour être exonéré de taxe d'habitation, il fallait déclarer, jusqu'à cette année, un RFR inférieur à 10.024 euros par an pour un célibataire, et 15.376 euros pour un couple. 20% des foyers se trouvent donc sous ces seuils.
Pour avoir droit à une réduction de la taxe, ce même RFR doit se situer sous les 24.043 euros pour une part de quotient familial, et 29.660 euros pour un couple, chaque enfant (demi part), comptant pour 4.421 euros supplémentaires.
Voilà comment 30% des ménages ont droit à ce type d'exonération. Ces plafonds seront donc tous relevés de 4%
