A l'occasion de la publication des premiers résultats de l'index de l'égalité professionnelle ce mardi 5 mars, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a indiqué que sur le panel d'entreprises ayant répondu, 118 sont passibles de sanctions si elles ne corrigent pas leur situation. Depuis le premier mars dernier, les sociétés ayant plus de 1.000 salariés ont l'obligation de publier leurs résultats relatifs à cet indice qui regroupe cinq critères mesurant les inégalités entre les hommes et les femmes à l'intérieur de l'entreprise.
Sur l'ensemble du territoire français, 1.460 entreprises comptent plus de 1.000 salariés (soit 4,9 millions de salariés). Sur ce total, 732 ont publié leurs résultats. Ce qui signifie que la moitié environ n'ont pas respecté leurs obligations légales. Pour celles qui ne publieront pas leur index, "la loi autorise à sanctionner financièrement", a rappelé Muriel Pénicaud. Interrogé sur des noms d'entreprise, l'entourage de la ministre répond qu'il ne faut pas s'adonner au "name and shame". La ministre a tout de même affirmé que des filiales de Renault, Thalès et Safran ne respectaient pas la loi. Dans les entreprises où l'Etat est actionnaire, la locataire du ministère du Travail a indiqué que l'APE (agence des participations de l'Etat) serait saisie. Lors d'une conférence de presse, la ministre a déclaré :
"L'égalité professionnelle n'est malheureusement pas un thème nouveau. La loi qui impose à travail égal/salaire égal a 47 ans et pourtant il y a toujours 9% d'écart à travail égal, 25% d'écart sur la carrière. Le parti pris est de porter une dynamique où tous les acteurs sont amenés à progresser. Parler des effets une fois le 8 mars est insuffisant pour changer les réalités toute l'année."
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Cinq critères à respecter
La direction générale du travail en coopération avec les partenaires sociaux à élaborer cet outil qui permet d'obtenir une note finale sur 100 points. L'indice est construit à partir de cinq critères :
1- Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (40 points);
2- Les écarts des taux d'augmentation individuelle (20 points);
3- Les écarts de taux de promotion (15 points);
4- La part des salariées ayant bénéficié d'une hausse dans l'année après le retour du congé maternité (15 points);
5- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points ).
Pour la CFDT, il faut "analyser finement les différents éléments mesurés par l'index". "Une note globale satisfaisante peut masquer des réalités très disparates et des situations très discriminantes", estime-t-elle dans un communiqué. Le syndicat réformiste "ne considère pas qu'une note au-dessus de 75 soit un gage d'exemplarité absolue en matière d'égalité salariale ni un blanc-seing pour ne rien faire sur le sujet".
Une prise de conscience difficile
Parmi les premiers enseignements dressés par les services du ministère du travail, "la prise de conscience et la transparence sont difficiles pour la moitié des entreprises." D'après madame Pénicaud, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) "respectent plutôt bien le principe à travail égal, salaire égal." Sur les écarts de rémunération et les écarts d'augmentation, les entreprises qui ont répondu ont obtenu en moyenne et respectivement 37/40 et 18/20. Concernant les écarts de promotion, la note moyenne est de 14/15.
En revanche, si les grandes entreprises respectent "plutôt assez bien", le critère de rémunération, elles ont plus de difficultés avec la présence de femmes dans les hautes rémunérations. La note moyenne correspondant à la parité du top 10 est de 3/10. Ainsi 365 entreprises (soit la moitié de celles qui ont répondu) ont zéro à l'indicateur 5, "ce qui signifie qu'elles ont moins de deux femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations". Sur le total des entreprises interrogées, 114 obtiennent la note de 10/10. Parmi les mauvaises élèves, 118 entreprises ont moins de 75 points et se retrouvent en "alerte rouge". De plus, "un quart des entreprises" ne respectent pas la loi de 2006 sur le congé maternité qui prescrit à l'employeur de faire bénéficier des augmentations intervenues pendant cette période.
Élargissement en perspective
Le gouvernement ne compte pas en rester là. Le premier septembre prochain, les entreprises ayant entre 250 et 1.000 salariés devront également publier leurs résultats. Et quelques mois plus tard, ce sera au tour des entreprises ayant entre 50 et 250 salariés. L'élargissement du dispositif à un grand nombre d'entreprises pourrait révéler des écarts encore plus considérables si des sanctions ne sont pas appliquées dans les mois à venir pour les plus grands groupes.
