La Tribune

Le bouleversement du cadre fiscal et social des dividendes pour 2013

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Thomas Rone, expert du réseau Exco  |   -  1625  mots
Les changements de la taxation des dividendes des entreprises induits par la loi de finances pour 2013 vont impacter significativement la rémunération des dirigeants. Les explications de Thomas Rone, expert du réseau Exco (8e réseau d'expertise comptable et d'audit français).

Au niveau fiscal tout d?abord, le changement majeur est la suppression du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) . Le PFL sur les dividendes, mis en place en 2008 permettait aux contribuables disposant de dividendes significatifs et d?une imposition à la tranche d?impôt la plus élevée d?être imposé à un taux légèrement inférieur, en contrepartie d?une imposition immédiate à la source. Ce PFL avait déjà fait l?objet d?augmentation régulière : 18% en 2008, 19% en 2010 puis 21% depuis 2011. La loi de Finances pour 2013 le supprime purement et simplement.
Une évolution qui met en évidence un des symptômes de la fiscalité Française : l?instabilité fiscale, puisque cette mesure qui aura duré seulement 5 ans, avec 3 évolutions de taux sur la période.

Deuxième changement de taille, la loi de Finances pour 2013 a supprimé l?abattement fixe, l?abattement de la demi-base de 40% restant lui maintenu.
On saluera la clairvoyance du législateur qui a maintenu cet abattement de la demi-base malgré la promesse électorale d?aligner la taxation des revenus du patrimoine sur la taxation des revenus du travail, permettant ainsi d?éviter une double taxation entre l?impôt sur les bénéfices payé par l?entreprise (33%) et l?impôt sur le revenu (1) .

Du côté de l?impôt sur le revenu, la loi de Finances pour 2013 prévoit une nouvelle tranche d?impôt au taux de 45% à partir de 150.000 ? par part, qui s?applique à l?ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers, dividendes, etc?) et pas seulement aux dividendes. Ce durcissement impactera le choix du dirigeant de PME, qui est souvent l?actionnaire principal de son entreprise, dans le niveau du dividende qu?il souhaitera « se » distribuer.

Enfin un mécanisme qui alourdi le paiement de l?impôt sur le revenu est adopté. A ce jour, l?impôt sur le dividende est payé, soit à la source (lors du versement du dividende) en cas d?option du redevable pour le PFL, soit l?année suivant l?encaissement du dividende en l?absence d?option pour le PFL (2).

Dans la mesure où la loi de Finances pour 2013 prévoit de supprimer le PFL, on aurait pu penser que le mécanisme de paiement de l?impôt sur le dividende serait identique à celui existant avant 2008, à savoir une imposition l?année suivante. Il n?en est rien. La loi de Finances pour 2013 prévoit de retenir à la source (lors du paiement) une taxation de 21% qui ne serait pas « libératoire » de l?impôt mais prélevé à titre « d?acompte » d?impôt. Certains contribuables seraient dispensés de cet acompte, sur demande (3) . Le montant de « l?acompte » sera déduit du montant de l?impôt sur le revenu et éventuellement remboursé.

Ce principe d?acompte va permettre au budget de l?Etat de bénéficier d?une « avance » de recette. Ainsi, en 2013, le budget de l?Etat encaissera les acomptes sur les dividendes versés en 2013 ainsi que l?impôt sur les dividendes versés en 2012 (4) . L?avance sera financée par les contribuables (5) qui eux payeront en 2013 l?acompte sur le dividende de 2013 et l?impôt sur le dividende de 2012. Cette « double recette » qui interviendra dans le budget 2013 est exceptionnelle et ne se reproduira pas sur les prochains budgets.
Cette évolution dans le paiement de l?impôt souligne l'un des autres symptômes de la fiscalité française : la complexité, notamment concernant les modalités pour demander la non application de l?acompte (6).

Au niveau social maintenant, le cadre social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS, etc?) reste inchangé, que les dividendes soient versées à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5% (7). En revanche, pour les dividendes des sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL), une révolution est intervenue depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2013.

Premier volet, l?assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS, puisqu?ils se voient désormais considérés sur le plan social, pour une grande partie, comme une rémunération. La partie du dividende soumise aux cotisations TNS correspond au montant du dividende supérieur à 10% du capital social (8) .

On peut s?étonner de la différence entre le cadre fiscal du dividende (considéré fiscalement comme un revenu du capital) et le cadre social (considéré, au-delà de 10% du capital, comme un revenu du travail), notamment si on intègre la notion fiscale de rémunération excessive.

La réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5% ; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant qu?il acquittait personnellement. Suite à la réforme, le dividende supérieur à 10% du capital détenu par le gérant est soumis aux cotisations TNS.
Généralement, les cotisations TNS sont conventionnellement prises en charge par l?entreprise (décision de l?assemblée générale). Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de la société.

Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont déductibles de l?IS. Leur impact, jugé négativement par de nombreux commentateurs est donc à relativiser.

Ainsi pour un gérant majoritaire dont le total rémunération + dividende est inférieur au plafond de la sécurité (36.000 ? dans l?année), le taux de cotisation est de 45% . En revanche, pour celui qui disposera d?une rémunération supérieure à 3 plafonds de la sécurité sociale (108.000 ? dans l?année), le taux marginal des cotisations sera de « seulement » 20,6%(9). Ce durcissement du cadre social (et fiscal) du dividende va accroître les stratégies d?optimisation consistant à privilégier la rémunération de gérant au détriment du dividende.

Mais cette stratégie peut avoir ses limites, en particulier dans 2 situations :
- La présence d?associés minoritaires qui verraient les résultats de l?entreprise diminuer et de fait, le montant de leur dividende diminuer.
- Le besoin pour l?entreprise d?afficher des résultats importants (et non minoré par une rémunération importante) pour solliciter plus facilement des crédits bancaires.

Autre bombe à retardement, cette mesure est perverse puisqu?elle peut entraîner la dégradation des comptes des entreprises l?année suivant la distribution.

Le gérant majoritaire devra dorénavant intégrer que lorsqu?il se verse un dividende, l?entreprise devra payer des cotisations TNS, au titre de l?exercice. Le risque est aggravé compte tenu de l?étalement des cotisations TNS : pour un dividende sur un résultat au 31/12/2012, la distribution intervient en 2013. La régularisation des cotisations TNS (paiement du supplément de cotisation TNS) interviendra seulement en 2015. Cette mesure alourdit par conséquent le risque de défaillance des entreprises qui devront anticiper d?avantage le niveau des cotisations TNS, déjà complexes à gérer.

A cela s?ajoute un inconvénient majeur, l?assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS crée une rupture d?égalité entre associés. Cette inégalité est accrue dans la mesure où les cotisations TNS du gérant seront à la charge de l?entreprise, donc à la charge de l?ensemble des associés.

En effet, l?associé gérant majoritaire d?une SARL sera soumis aux cotisations TNS sur son dividende qui excède 10% de sa part de capital. Ces cotisations seront vraisemblablement à la charge de l?entreprise.
Si cette société dispose à son capital d?autre associés, qui ne sont pas gérant, ces derniers subiront un traitement social différant : ils sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaire au taux de 15,5% qu?ils devront s?acquitter personnellement.

Enfin, il faudra veiller à bien déclarer aux organismes sociaux les dividendes et faire la distinction entre les dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dividende 10% du capital social des gérant majoritaire). Il est fort à parier que des erreurs conduisant à payer deux fois seront relevées (ce changement de cadre social qui a déjà « frappé » les SELARL a montré par le passé que certains contribuables ont payé 2 fois les prélèvements sociaux sur la même distribution)
En conclusion, ce bouleversement social, s?il n?est pas nécessairement défavorable, doit en tous les cas être anticipé dans les entreprises pour ne pas dégrader les comptes des entreprises ou les relations entre associés.

1  Le dividende distribué correspond à une partie du résultat de l?entreprise ayant subi l?impôt sur les bénéfices.
2  Les dividendes perçus en 2011 sont déclarés en 2012 et sont imposés en 2012 (par tiers ou mensualisation)
3  Seront dispensés de retenue à la source, sur demande, les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 ?
4  Hors dividendes ayant subi le PFL
5  N?ayant pas opté en 2012 pour le PFL
6  Qui n?est pas évoqué dans cet article compte tenu de sa complexité et des modalités non encore définitivement fixées
7  CSG, CRDS, Prélèvements social et RSA
8  10% du capital social et des comptes courant d?associés.
9  Exemple pour un commerçant artisan affilié au RSI

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Commentaires

Joel  a écrit le 08/02/2014 à 16:34 :

Bonjour,

Je suis président (et seul actionnaire) d'une SASU, et non salarié de mon entreprise.
Chaque année je prélève des dividendes fonction des résultats de l'année précédente.
En 2012 (sur les résultats 2011), j'ai opté pour le prélèvement libératoire de 13.5% pour la CSG/CRDS et rempli le formulaire 2777 D, et fait un virement de la somme concernée au centre des impôts des entreprises dont je dépends.
Maintenant, je me vois réclamé la même somme par l'URSSAF (il semble que ces 2 organismes ne dialoguent pas) et de ce fait, a ce jour j'ai du régler 2 fois le montant dû sous peine de pénalités.
Même scenario pour 2013 sur les résultats 2012 avec un prélèvement a 15,5%.
Pouvez vous me conseiller sur les démarches à accomplir pour me sortir de cette situation (et rentrer dans mon argent)
Merci de votre collaboration.

JLCDG  a écrit le 14/11/2013 à 11:02 :

Votre article est marqué par un certain parti pris politique

Cellsto  a écrit le 11/11/2013 à 19:09 :

Vous omettez une autre consequence facheuse de ces cotisations sociales sur dividende de sarl. le chef d entreprise qui dirige plusieurs petites societes dont une sarl perd desormais le benefice du regime general de secu et retraite pour passer au rsi. Le rsi est une vraie pagaille, et le systeme deux fois moins genereux que le regime general de retraite car a l equilibre. Consequence, plutot que de reformer les regimes speciaux de retraites, on expulse les chefs d entreprise du regime general pour faire des economies....

alex  a écrit le 28/08/2013 à 17:10 :

Si vous êtes en SARL, vous pouvez aussi laisser votre bénéfice en tant que fond de roulement, vous n'aurez alors rien à payer. Quitte à attendre quelques années des mesures plus favorables.

Thierry  a répondu le 28/08/2013 à 18:13:

Je viens de recevoir feuille d'imposition
Illico appeller comptable pour faire annuler versement des dividendes pour cette année
Et les année qui suivent en espérant que dans 4 ans cela change
Je suis désespéré mis à mon compte il y a 8 ans passer des heures et des heures à bosser à stresser à me pourir la santé
2 ans que je fais du bénéfice que je récupère des dividendes
En disant à ma femmes " tu vois ces efforts me sont récompensé"
Mais la stop je craque
Je me fais racketter

Nany  a écrit le 10/07/2013 à 16:08 :

La vérité est que nous sommes dans un pays qui est malheureusement irréformable, ensuite quand nous avons des pseudo politiciens qui viennent d'apprendre le mot compétitivité mais qui n'ont jamais mis un euro dans une société, n'ont jamais bossé sans se rémunérer et qui pensent qu'en faisant cela , les boîtes vont s'en sortir alors qu'elles vont crever, on marche sur la tête en France , nous sommes arrivé à la fin d'un système et je crains que la France ne s'en relève pas car en France, on n'aime pas les gens qui réussissent, il y'a un réel problème de mentalité , au lieu d'être content de voir qu'il est encore possible de réussir dans ce pays , on préfère être dans la spirale de la loose... bref on est dans la merde

petitchat  a écrit le 24/06/2013 à 16:17 :

il parlait de quoi deja hollande ? de compétitivité ? il sait ce que c'est ? parce que franchement avec des mesures comme celle-ci ca n'est pas près de s'améliorer.
Je trouve ca vraiment déroutant. Messieurs les gratte-papier ne voyez vous pas que vous tirez toujours sur les mêmes, plus de cotisations, plus d'impots, mais ces gens là n'ont le droit ni au chomage, ni aux indemnités sécu. Vous trouvez cela normal ? pas moi. Je suis salariée, mais mon compagnon est gérant majoritaire de SARL. Il n'a pas d'employé, il bosse seul, chez le client toute la journée, et en plus tous les soirs a la maison et souvent le week-end, pendant nos vacances il est régulièrement appelé par ses clients et doit se connecter sur leur réseau pour les dépatouiller ... franchement ça donne pas envie de monter sa boite.
pendant ce temps ceux qui bossent 6 mois ont le droit ensuite a 6mois de chômage ... ah oui elle est belle l'égalité. J'en ai marre de ce pays.

Flo  a répondu le 26/06/2013 à 18:14:

Vous avez tout à fait raison !
Marre de ce pays qui presse les gens qui bossent pour engraisser les incapables et inutiles!
Finalement pourquoi se fatiguer alors qu'il suffit de bosser 6 mois pour être payé 1 an avec le chômage et être très peu imposé...
La solution est certainement là... J'espère que beaucoup réagiront de la sorte afin d'étouffer le pays pour que FH et sa clique de ministres énarques incapables et incompétents s'auto dissolvent.
Je suis dégouté ! Ah elle est belle l'égalité ! Quel bel exemple nous donnons !
Le mieux est encore de délocaliser les sièges sociaux de nos entreprises dans des prés plus verts ! Comme ca, en voulant avoir toujours plus, ils n'auront plus rien ! Trop d'impôt tue l'impôt !

Miloose  a écrit le 13/05/2013 à 21:55 :

Bonjour,
Vous évoquez le cas de ceux dont la rémunération + dividende est supérieure à 3x PASS. Ceux-là n'ont-ils pas intérêt, au contraire de ce qui est évoqué dans les nombreux commentaires, à tout passer en dividendes.
En effet, ceux-ci (sauf erreur de ma part) continuent à bénéficier d'un abattement de 40% sur l'IS, ce qui ne me parait pas négligeable.
En fin de compte, avec cet abattement et la réduction de l'IS (du fait de charges plus lourdes), ne peut-no pas limiter la casse.
Chacun doit en parler, bien sur, avec son comptable, car à mon avis, c'est vraiment au cas par cas.

Comptable et conseiller financier = ça va embaucher dur en 2013 !

Fred  a écrit le 19/04/2013 à 15:18 :

Je ne voudrais pas casser le moral des gérants majoritaires TNS mais comme on perd en plus les 10% d'abattement pour frais professionnels: le RSI vous prend environ 5% de plus et au niveau de votre impot sur le revenu: forcément plus. Je suis totalement étonné et scandalisé de la façon dont on vient de taxer une certaine catégorie, au nom de quoi ?. On vient surtout de montrer de qui on se fout le plus, qui hurlera le moins, qui n'a pas d'importance dans l'économie, etc ...
Une indication extraordinaire donné par le gouvernement et je me fous de savoir si il est de droite ou de gauche puisqu'il est toujours du parti de l'irresponsabilité.
C'est limite ségrégation de taxer autant et uniquement une catégorie.
L'an dernier: en partant de 45000 avant impots, reste env. 30000 après 33% d'IS, je distribue 30 000, reste env. 24000 après prélévement à la source et mon IR perso est augmenté de 4500: reste réellement env .20000 pour 45000 au départ.
Cette année: je ne prends rien car de 45000, il restera 8000/10000 donc je ne dépenserai pas ce que je n'ai pas, je ne payerai pas de charges en plus, je ne payerai pas de csg, etc ... Où est le gagnant ? et qui paye 75% ? Les "riches" de FH ou le TNS 50000/60000 l'an ?

kty  a écrit le 19/04/2013 à 14:23 :

Pas concernée, mais solidaire, alors j'ai signé la pétition
http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942

En découvrant la "nouvelle taxe" sur les dividendes distribués (3%, déductible ???) j'ai effectué un bref calcul, pour un Gérant égalitaire donc pas de RSI, et je pense qu'il vaut effectivement mieux être salarié ce qui est générateur de droits sociaux contrairement à tous ces prélèvements.

Fred  a écrit le 19/04/2013 à 12:34 :

Une vache n'a jamais fait plus de lait avec moins d'herbe et maintenant les prés commencent à être très jaunes. Le Beppe Grillo français viendra promettre l'arrosage automatique....

VEGET  a écrit le 19/04/2013 à 10:42 :

Cher gérant majoritaire, pour un dividende de 100,
tu payeras immédiatement :
21 d'impôt anticipé (existait déjà mais était payé à N+1)
15.5 de CSG (existait déjà)
38 environ de nouvelles cotisations sociales (c'est nouveau ! c'est en plus ! (On n'en payait déjà pas assez)
Total à payer = environ 70 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! sur 100.
Et c'est pour qui ça ? Pour les sarl. Pas pour les SA & SAS ! C'st qui les nouveaux Pigeons ? Car nous on aura pas BEIGBEDE pour nous aider à la télé. Devenons tous des pédégé, vite.

Thomas RONE  a répondu le 22/04/2013 à 14:48:

En réponse à VEGET.
Le gérant majoritaire TNS (travailleur non salarié) subit les cotisations TNS sur le dividende qui excède 10% du capital social. Effectivement à cela s'ajoute l'impôt (dont un acompte de 21% est payé à la source, sauf cas de dispense).
Les cotisations TNS sur ce dividende REMPLACENT les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5%.

Donc dans votre exemple où les cotisations TNS sont à 38%, le dividende de 100 subi 21% d'acompte d'impôt sur le revenu donc le dirigeant encaisse 79.
Sur les 100 distribué, la société devra s'acquitter de 38% de cotisations TNS, soit 38.
Ces 38 sont déductible de l'impôt sur les sociétés. En imaginant un IS au taux de 15% (bénéfice < au seuil de 38.120 euros), le coût réel pour l'entreprise est de 38 - 15% = 32.

En conclusion :
- cout pour l'entreprise : 100 (dividende) + 38 (cotisation TNS à 38%) - 15%*38 (économie d'IS) = 132
- dividende pour le dirigeant : 100 (dividende) - 21 (acompte impôt) = 79





Pétition en ligne  a écrit le 15/04/2013 à 12:07 :

http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942 -

RELAYER SUR VOS CONNAISSANCES ET DANS LES RESEAUX SOCIAUX, SVP

L'égalité fiscale ?  a écrit le 15/04/2013 à 11:39 :

Je m'interroge sur la constitutionalité de cette loi:
- différence entre un gérant majoritaire TNS et un gérant minoritaire salarié.
- différence entre des actionnaires de la même société du fait qu'un actionnaire est un gérant TNS ou pas de la dite société.
- différence entre un gérant majoritaire ou non exerçant une activité salariée, à titre principale, ailleurs.
- différence de l'imposition d'un dividende pour un gérant majoritaire TNS suivant que ce dividende provienne de sa société ou d'actions d'autres sociétés.
- différence entre une SA ou SAS et entre une SARL ou EURL.

Pourquoi pas si vous êtes grand ou petit, gros ou mince, etc ... et le tout au moment du mariage pour tous qui prône l'égalité. L'égalité fiscale n'existe pas ?

Gael  a écrit le 14/04/2013 à 10:15 :

Si je comprends bien, en tant que gérant d'EURL, j'ai plus d'intérêt maintenant à me verser une plus grosse rémunération et aucun dividende.
En conséquence, mon EURL n'aura plus aucun RNet et donc plus d'IS pour l'état.
J'espère que cette dernière conséquence fera rapidement sauter cette loi.
Merci de vos commentaires pour confirmer ou infirmer mon analyse...

@Gael le 14/04/2013 à 10:15  a répondu le 15/04/2013 à 12:03:

Si on raisonne un peu à l'extrème, il vaut mieux avoir des parts de la SARL de ton copain et réciproque ... Le calcul est à faire, sur le site impot.gouv, en faisant jouer les cases rénumérations et dividendes. Das tous les cas, sur 100 ? net, suivant les revenus, les taux d'imposition, etc ... il ne va pas rester grand chose. Et vu du côté SARL, pour avoir touché 100 ?, combien ils vont couter ?

Thomas RONE  a répondu le 22/04/2013 à 15:02:

Réponse pour Gael,

Sauf cas particuliers*, vous avez raison de privilégier la rémunération au dividende.

Attention toutefois :
- à laisser un "certain" résultat dans votre société si vous avez besoin de financements bancaires ou de facilités de caisse. (les banques préfèrent des bilans avec des "gros" résultats)
- à ne pas sauter de tranches pour l'impôt sur le revenu : si vous avez pris un dividende sur le résultat de 2012 (dividende de l'ex. 2012 versé en 2013 et imposable en 2013) et que vous décidez, pour 2013, de privilégier une grosse rémunération, vous risquez, au niveau de l'impôt 2013, d'avoir des revenus importants : dividende 2012 versé en 2013 + "grosse" rémunération 2013.


* les cas particuliers où il est préférable de choisir le dividende sont :
- présence dans votre société de déficit rapportable
- bénéfice de dispositif permettant de limiter l'IS (entreprise innovante, entreprise en zone rurale ou prioritaire, etc...)
- si le dirigeant bénéficie du maintien des droits à chômage

FanS  a écrit le 13/04/2013 à 11:37 :

Cette mesure est intolérable, va tuer toute croissance possible du pays, impossible d'embaucher dans ces conditions si on nous prend tout.

cette pétition ici : http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942

pour faire sauter cette loi qui va juste ruiner la France. Nous ne sommes pas des moutons, alors agissez et faisons sauter cette loi !

Je croyais ....  a écrit le 12/04/2013 à 15:03 :

Je croyais que les 75% étaient pour les > 1000000, non ce n?est pas vrai, le « riche » gérant de SARL à deux balles est considéré comme un gros riche.

A n'avoir jamais fait, vous ne saurez jamais  a écrit le 12/04/2013 à 15:01 :

Messieurs du gouvernement, vous êtes des économistes du tableur. Vous pensez qu'il suffit d'aligner des chiffres et de dire je prends 5% là, 2% là, j'additionne et à la fin j'ai mon budget équilibré. La réalité est différente. Il y a la cause et la conséquence. La conséquence est déjà que pour 2013, il n'y aura pas beaucoup de déclarations de dividendes donc moins d'impôts prélevés et pas les charges sociales escomptées. A la fin de l'année, vos comptes ne seront donc pas équilibrés pour cette partie. C'est évident et vous pouvez croire le contraire mais vous constaterez...
22 ans de SARL dont des années sans paye car sans chiffre d'affaire le permettant. Les années avec dividendes, j'ai toujours eu env. 30000 en rémunération. Je n'ai jamais eu de dividendes dépassant ma rémunération. Et si je peux reconnaitre que les abus ont existés (pas de rémunération mais que des dividendes): ceci n'est pas une constante chez les gérants. Donc votre loi est mal pensée: la taxation des dividendes aurait dû se faire par rapport au seuil de rémunération du gérant majoritaire TNS. Exemple: rémunération et dividendes ne font qu'un et jusqu'à x fois le Smic, c'est de la rémunération et au delà du dividende taxé comme ceux des actionnaires de Renault.

Entrepreneurs: par principe et par mécontentement, ne prenez pas de dividendes. Payez vous des fauteuils en cuir importés de chine par JPG, des voyages d'affaires au Maroc ou à Hong Kong où vous serez mieux reçu que le touriste étranger en France et une berline allemande de fonction.

Merci de tant d'intelligence  a écrit le 12/04/2013 à 11:34 :

Merci de penser que les dividendes de ma SARL doivent être plus taxé (impôts et charges) que ceux de Carlos Ghosn.
Merci d'avoir oublié le mot égalité figurant dans tous vos papiers à entête.
Merci de ne pas comprendre le nombre de SARL qui arrêteront et le nombre de SARL qui ne se créront pas.
Merci d'indiquer à des étudiants talentueux qu'ils doivent surtout partir à la fin de leurs études payées par le pays.
Merci de ne pas interroger mon comptable qui vous dira qu'il a fait 100 déclarations de dividendes pour 2012 et qu'il en fera 2 en 2013 et on pourrait regarder ce qu'il faisait en 2002.
Merci de ne pas laisser investir dans la réfection de ma maison en 2013, ce que j'y ai mis en 2012 avec des artisans locaux.
Merci de ne pas penser que l'économie tourne avec une efficience du circuit de l'argent qui est plus rentable quand le citoyen dépense en direct que quand c'est l'état qui prélève pour redonner où il a bien envie.
Merci de penser que le RSI est une caissé gérée parfaitement par des personnes qui affiche toute la transparence voulue (ils devraient publier également les déclarations de patrimoine).
Merci de me montrer que sous le régime de l'auto-entrepreneur et suivant mes marges produit: il me suffirait de 71800 de CA pour faire 44230 de revenus nets au lieu de 137319 pour faire 30000 - impôts personnel. Donc merci de me monter que je pourrais travailler 1 mois sur 2 pour plus de revenus.
Un grand merci pour autant d'intelligence ....

Patrick  a écrit le 05/04/2013 à 19:34 :

Conclusion, il faut limiter au max les bénéfices et ne plus distribuer de dividendes si vous êtes gérant majoritaire.
Premier effet Kisscool : Le résultat diminuant l'IS suit, les recettes de l'état de même
Deuxième effet Kisscool : en 2014 nos chers députés nous pondent une nouvelle taxe ou imposition pour compenser le manque à gagner ...
Si créé de la valeur et gagne de l'argent l'état t'en prend 70 %, tout de suite si ta tréso te le permet tu pourra peut être te verser les 30 %
Si tu fais des pertes c'est 100 % pour toi

Simo  a écrit le 29/03/2013 à 18:42 :

Cette loi est déroutante...c était déjà une usine a gaz...mais là c degoutant

veget  a répondu le 31/03/2013 à 19:02:

Je pense à un récent gérant de SARL endetté pour ce payer son entreprise (par exemple achetée à un ancien qui se paye sa retraite grâce à ce que celui-ci lui a payé au cours de cette vente). Le nouveau gérant comptait peut être sur des bénéfices donc dividendes pour rembourser sa dette au banquier. il fait comment maintenant puisqu'on va tout lui prendre ? Si c'est un LBO, le banquier lui prend son entreprise. S'il s'est lui-même endetté, le banquier lui prend sa maison. Monsieur HOLLANDE a tenu compte de cela ?

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 18:11:

ça y'est, j'ai créé la pétition que certains réclamaient, mais avant de la publier définitivement sur le site qui collecte toutes les pétitions, j'aurais besoin de votre aide car je ne suis pas experte en la matière... et donc, votre contribution sur ce qu'il faut demander, le titre exact, à qui s'adressser exactement m'aiderait énorément.

La pétition à travailler est sur cette page : <a href="http://www.franceredac.com/finance/petition-contre-les-charges-sociales-sur-les-dividendes-loi-hollande-ayrault">Pétition contre les charges sociales sur les dividendes des sociétés</a>

C'est à nous tous qu'on pourra changer les choses, il faut au moins essayer.. j'ouvre la marche, si vous voulez défendre vos intérêts, alors participez !

Adrien  a écrit le 22/03/2013 à 18:46 :

Sérieusement, c'est du n'importe quoi cette loi sur les SARL.
J'ai créé une SARL il y a à peine 4 mois, et depuis, tous les mois, je tombe sur un nouvel article de loi (signé en douce sans faire de vague) qui me démoralise un peu plus, alors que je peine encore à trouver des clients et rentabiliser mon activité.

SVP, si quelqu'un me lit et a le courage de monter une pétition (voire plutôt une manifestation) avec moi, je suis prêt à le faire et y investir du temps.

vous pouvez me mailer ici : adrien (point) pain (at) gmail (point) com

irisalolo  a écrit le 09/03/2013 à 11:23 :

article très clair et précis, je regrette juste le nombre impressionnant de fautes d'orthographe.

Sylvain L  a écrit le 28/02/2013 à 14:05 :

Ah c'est vrai qu'entre le CICE dont les gérants majoritaires sont exclus (puisque seulement pour les salariés) et ce changement de fiscalité sur les dividendes des gérants majoritaires, on est pas loin du double effet qui est l?apanage d'une marque de bonbons rafraîchissant. Après ces espoirs déçus de pactes de compétitivité, ça fait qu'on a comme l'impression d'avoir une gène là derrière, juste en dessous du bassin. Via cette mesure spécial "petits" (puisqu'elle ne touche pas les structures de Type SA ou SAS ) n'est-on pas devant un cas d'inégalité devant l?impôt ?

cuchia  a écrit le 26/02/2013 à 23:10 :

bonsoir à tous
Ma compagne et moi même sommes associés (SARL ) dans un Institut de Beaute dont la creation est recente octobre 2011 Elle est gérante majoritaire a 60% et moi minoritaire car je suis salarié dans une entreprise cette année Elle a réalise un CA de 96ke avec environ 20ke de bénéfices, afin de ne pas être assomé par la RSI je lui ai conseillé de se verser 1000 euros/mois en rémunération ou en dividendes je ne sais pas encore
Actuellement Elle beneficie de l Accre encore un an d exoneration au RSI, nous sommes pacsé declaration commune avec 1 enfant et 35ke de revenus annuel pour ma part
Quel strategie adopter pour 2013, aucun versement de dividendes? augmentation de sa remuneration actuelle d'environ 500 euros ? J attends vos hypotheses et vos conseils
Merci beaucoup

SADEX73  a répondu le 18/03/2013 à 13:47:

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit de taxer les dividendes du gérant majoritaire (au-delà de 10% du capital et des comptes courants...) mais aussi, sur sa tête, ceux de son conjoint et des autres membres du foyers fiscal. Dans votre cas ce sont donc potentiellement également les 40% de dividendes vous revenant qui seront assujettis aux charges sociales au nom de votre épouse (en plus des siens, donc). Il vaudrait certainement mieux augmenter légèrement sa rémunération.

mariemartin  a écrit le 26/02/2013 à 10:20 :

Bon article trés clair.
Une question cependant ; je perçois des dividendes d'une SCI de location de magasins sous forme d'avance sur dividendes (somme fixe mensuelle) avec régularisation à l'AG.
Les 21% d'avance sont ils à faire par la société avant versement ou par moi-même ?
Merci d'avance

Daniel  a écrit le 22/02/2013 à 14:15 :

Passez en SAS, vous n'aurez (pour l'instant) plus ce problème.

Chris  a répondu le 24/02/2013 à 10:52:

Très bonne proposition

SADEX73  a répondu le 18/03/2013 à 15:28:

Les SCI ne sont pas concernées pas l'assujettissement des dividendes aux charges sociales !

ana capel  a écrit le 18/02/2013 à 13:11 :

Je suis dépitee, je me donne un mal de chien pour ne pas compter mes heures, trouver des idees pour faire face au marché, a la conccurence,stimuler le personnel et ne pas tricher! Aujourd hui j ai du dégoût plus envie de poursuivre.ras le bol.je n ai jamais rien reçu de l etat mais tjs donner.marre

delph  a répondu le 14/03/2013 à 19:06:

J'ai exactement le même sentiment, marre marre marre de s'investir pour rien en retour.
On donne tout à l'état... c'est toujours les mêmes qui trinquent, c'est injuste!!!
Il faut-être fonctionnaire avec nos quotas d'heures, les RTT, pas de soucis à gérer et plus de vie de famille pour une meilleure sécurité professionnelle néanmoins peu d'épanouissement dans sa carrière.

alex  a répondu le 15/03/2013 à 12:06:

IDEM, C'est à se tirer une balle !

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 12:56:

Super, une loi qui va mettre toutes les sociétés sur la paille, soit elles vont partir à l'étranger soit elles vont fermer. Sur 28000 euros cette année, il me reste 7000 euros (j'arrondis), ça fait quel pourcentage ça ? ah bon je suis en ISF peut-être ! Hollande a juste décidé de mettre le pays en ruine totale, plus d'emploi, chomage au max, etc... merci ! je suis prête à manifester, pétition, tout pour faire sauter cette loi complètement débile qui va à contresens de la logique.

De plus, ces cotisations sociales sur les entreprises, ok, sauf qu'on cotise pour quoi au juste ? pas compris, car visiblement on n'a pas plus de retraite ou quoi que ce soit, en fait, on cotise juste pour en rien reçevoir en échange... donc sur 28.000 euros j'arrive à 7000 euros dans la poche (après IR) super, ça vaut vachement le coup d'essayer de trouver un moyen de survivre pour à la finale se faire tirer comme des pigeons dans un ball trap, c'est la sensation que j'aie, et que visiblement beaucoup ont... dégoutée de ce pays de m... comme disait Jospin.

Moi  a écrit le 13/02/2013 à 15:06 :

Pour les salaries le patron est un loup qu il faut abattre, pour les impots c est une vache que l on peut traire mais beaucoup oublient que c est le cheval qui tire la charrue.
Bienvenue dans le pays des bisounours où certains s imaginent qu ils ont droit à la même chose que d autres mais sans se lever le matin et en attendant que cela tombe.
Attention : la chasse aux patrons est ouverte, ils seront bientôt en voie d extinction mais ce n est pas bien grave, les assistés en tout genre seront là pour ramener de l argent dans les caisses. Au fait qui paiera les fonctionnaires, les rsa, les dépendants des allocs et de la cmu quand la race patronale aura disparue... En entrainant dans son sillage quelques salariés évidemment.

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 12:59:

Oui, le loup qu'il faut abattre, il faudra bien qu'un jour les salariés comprennent que c'est grâce à eux s'ils ont du travail, alors ok, abattons tous les loups, quel est le résultat : 0 sociétés, 0 salariés, un pays qui tendra la main pour pouvoir manger, mais personne ne pourra rien donner puisque personne n'aura quoi que ce soit à donner...

EH OH, EN HAUT LA, LE GOUVERNEMENT, ALLO QUOI ! Y'A QUELQU'UN !!!

Nathalie  a écrit le 13/02/2013 à 14:35 :

Adaptez votre revenu a votre situation familiale : augmentez votre rémunération donc + de rsi mais moins d is (on sera sur que les cotisations iront dans le calcul des retraites) et en fonction de votre quotient familial l ir vous coutera moins cher que l is.
Ex : si on prend 30000 de dividendes on payera : 15,5 % de csg a la source soit 4650 euro + 21% d acompte ir soit 6300 eu (anticonstitutionnel car l ir nous serions les seuls a être prélevés a la source) + 40% de rsi soit 12000 eu = 22950 prélevés a la source pour un résultat net de 38000 eu il faut ajouter 5700 eu d is soit au total : 28650 eu
Si vous augmentez votre rémunération de 25000 eu + rsi soit ~ 35000, vous ne paierez plus que (38000-35000=3000) 15 % de 3000 soit 450 euro d is + ir sur 22500 euro
(25000-10%) ir = revenus apres abattement de 10% : nombre de part
Ex : revenus 30000 + 30000 (a la place des dividendes)- 6000 = 54000 ri + revenus conjoint 24000-2400 = 21600 +54000 = 76600 (2 enfants) donc 3 parts
Qf = 76600:3=25534 soit 12800 d impots sur le revenu + 450 d is total 13250
Contre 28650

pierre  a répondu le 21/02/2013 à 14:15:

bonjour,

vous dites "Ex : si on prend 30000 de dividendes on payera : 15,5 % de csg a la source soit 4650 euro + 21% d acompte ir soit 6300 eu (anticonstitutionnel car l ir nous serions les seuls a être prélevés a la source) + 40% de rsi soit 12000 eu = 22950"

juste pour vérification et précision : -dans votre exemple , vous avez cumulé les 15,5 % de prélèvement sociaux forfaire (csg) et les 40 % de cotisations tns (rsi) ; mais semble t'il le texte annoncent que les cotisations se feront, pour les gérants, alors "uniquement" avec une ponction tns (rsi env 40 %) et non tns + csg. La csg de 15,5 % n'étant alors retenu sur les dividendes des associés et sur les dividendes du gérant excédant 10 % de sa part de capital dans l'entreprise .. ?

booboole  a répondu le 27/03/2013 à 18:13:

escusez moi mais ou prenez vous ce 21% de d acompte ???? si votre foyer fiscal ne depasse pas 50000? pour un celibatire et 70k? pour un couple vous ne payer pas l acompte dsl !!

moi je suis en zzr croyer moi je vais passer en sas et je vais continuer a enprendre du div!!! en plus on a 40% d abatement sur l ir je vous dit pas la decote !!! alors pourquopi se priver !!!!

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 13:05:

Voici mon bilan de cette année fait par mon expert comptable, c'est à pleurer non ? :

Résultat avant IS
28 592 ?
-IS dû sur bilan au taux de 15%
-4 289 ?
( à payer au 15/04 4 289 ?)

Résultat net après impot
24 303 ?
réserve obligatoire de 10% du capital
200 ?
Résultat distribuable
24 103 ?
arrondi
24 000 ?
dividendes bruts distribués
-Csg / crds 15,5% : -3 720 ?
à verser par virt avant le 15 du mois qui suit l'assemblée générale

dividendes nets provisoire
20 280 ? à payer apres l'assemblée générale

- estimation des charges sociales : 8 639 ?

seront appellés en 10/2014 qui seront réclamées sur les bases : dividendes -10% du capital
dividendes, estimées à 45% -8,7% de csg déjà payée

dividendes net après charges sociales
11 641 ?
- estimation de l'impôt personnel généré par les dividendes taux de 16,32% : 3 917 ?

dividendes net après tout : 7 724 ?

Voilà... c'est assez parlant pour se rendre compte que je ne peux que mettre la clé sous la porte... ou partir à l'étranger.

Nathalie  a écrit le 13/02/2013 à 12:42 :

Gérants majoritaire, comptés autrement : considérez l is comme un impôt sortant de votre poche. Augmentez votre rémunération de facçon a rester dans la tranche d is a 15% et ensuite, faites des simulations de rémunérations et vous vous apercevrez que plus la rémunération monte plus le taux global de charges sur le rsi baisse car certaines cotisations sont plafonnées. Si votre situation vous le permet, laissez une partie de votre remuneration en compte courant dans l entreprise et l année prochaine vous pourrez prendre 10% de cette somme et du capital social en dividendes sans payer les charges rsi dessus

Alex  a écrit le 12/02/2013 à 15:26 :

Moi c'est décidé, cette année je ne distribuerai pas de dividendes : mise en réserve des fonds, génération de frais (iPhone, iPad, indemnité km en plus, ...).

Le gouvernement veut que l'on consomme, alors consommons !

viva  a répondu le 08/04/2013 à 0:16:

votre message me fait sourire , j ai pense a la meme choces moi qui faisait des economies . lol....

Gaston  a écrit le 12/02/2013 à 14:04 :

Je ne vois pas qui en sarl ou en eurl va encore se verser des dividendes. Le calcul est simple. Au final sur 100 euros de bénéfice de l'entreprise versés en dividendes, l'Etat en prendra 71 (si l'IS est à 33,3%) ou 63 (si l'IS est à 15%). Il reste donc avant IR 29 euros ou 36 euros au chef d'entreprise.
Sur 100 euros versés en rémunération, l'Etat (RSI) en prend en moyenne 49. Il reste donc avant IR 51 euros au chef d'entreprise. Et les droits sociaux acquis (retraite) sont plus importants.
La seule bonne nouvelle est pour le RSI qui espère ainsi engranger beaucoup plus de cotisations.

Moi  a répondu le 13/02/2013 à 17:36:

Et si nous décidions, cette année, de ne prendre ni
Dividendes ni plus de rémunérations ! Pas de csg a 15,5% a la source,pas d acompte d ir
A 21% pas plus de charges dans les caisses du rsi et finalement moins d entrée d ir en 2013 ! Cela pourrait être rigolo de voir a combien pourrait se chiffrer ce petit jeu
(recettes en moins dans les caisses car trop de d impôt tue l impôt)

Ludo  a répondu le 26/02/2013 à 21:26:

C'est clair sur l'exercice 2012 je ne distribue rien et met en réserve... Pour 2013 je n'augmente pas la rémunération et si benef en réserve.... Dans 4 ans ça me fera un petit pactole que je débloquerais ( ou 5 ans le temps que les élections se fassent)...
Ils jouent au con faisons de même...

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 13:11:

Excellente idée, c'est quelque chose que je me disais justement, mais uniquement pour les dividendes, je n'avais pas pensé à ne pas prendre non plus de rémunération étant donnée que je me les suis versées mensuellement... mais je trouve l'idée excellente, mieux que de manifester, car là, ils seront bien obligés de revoir leur calcul. Je ne suis pas contre de payer un peu plus, 1 ou 2% pour aider la société, alors que bon, on en paye déjà un max, mais là c'est du raquete pur et simple, comme d'habitude, et le RSI va prendre cet argent pour ne pas nous le reverser à la finale, ça s'appelle juste du raquet non ? Du vol. Tiens, j'ai décidé de te prendre ton argent et de le donner à machin... Ok, et moi, vous ferez la même chose pour moi, ah ben non, les cotisations sont seulement pour les autres pas pour vous ! vous vous n'avez le droit que de payer et de fermer votre g...le...

Tom  a écrit le 09/02/2013 à 16:46 :

il faut savoir que les entreprises Françaises sont les plus lourdements touchées par les imopts et charges ! il faut changer cela ! ou les entrepreneurs vont quitté le navire !
pourquoi aussi peu de reconnaissance envers ceux qui font marcher l'économie : nous les artisans-commerçants ! à la lecture des réponses à ce forum qu'il y a beaucoup de mécontents, c'est très simple, il faut faire une pétition par internet ! BOUGEZ-VOUS TOUS ! il faut faire quelque chose. Si quelqun peu s'en occuper...j'ai pas le temps : pour créer une pétition : mesopinions.com

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 14:24:

Je suis sur le site en train d'essayer de faire la pétition mais ce n'est pas évident... pour rédiger le texte déjà, il faut l'adresser à une personne en particulier, je l'adresse à Mr Ayrault non ? Il faut une image... etc... je veux bien un peu d'aide sur ce coup-là, je ne suis pas habituée à faire des pétitions.

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 15:56:

Bon voilà, j'ai commencé à essayer de construire ma pétition, mais avant de la poster sur le site, je l'ai postée sur un autre site sur lequel je pourrai corriger au fur et à mesure, modifier, améliorer selon vos conseils.

Si vous pouvez m'aider à la rédiger en laissant vos commentaires sur cette page ça serait sympa, je n'ai pas plus le temps que vous, travaillant week-end, jours feriés et pas de vacances, mais bon, il faut bien faire quelque chose. Donc merci de m'aider sur cette page à rédiger, donner le bon titre, etc... : http://www.franceredac.com/finance/petition-contre-les-charges-sociales-sur-les-dividendes-loi-hollande-ayrault

MANIFESTATION !  a écrit le 09/02/2013 à 16:03 :

on ne peu plus payer pour tous ceux qui ne veulent pas travailler (pas tous) vaches à lait !
trop c trop ! plus on bosse plus on nous taxe? ce pays na vraiment rien compris merci la gauche ! casser du sucre sur le dos des petits patrons ! ces changement auraient dû s'appliquer sur les PME avec un CA supérieur à 500 000? ET LES MICRO ENTREPRISES C UNE HONTE ! ils ne veulent plus travailler dès qu'ils arrivent au seuil imposable de CA... trop d'injustice et je suis découragé !

CHARGES SOCIALES  a écrit le 05/02/2013 à 11:34 :

Bonjour
si le capital social de ma SARL (co-gérant) augmente en février 2013, en sachant que mon dernier exercice est arrété au 31/10/12, est-ce que je suis concerné pour le paiement supl. de RSI (charges sociales) comme la loi est passée après le 31/10? est-elle applicable à compter du 01/01/13 ? donc à ceux qui arrêtent leur exercice à partir du 31/01/13? merci pour votre réponse

sadex73  a répondu le 18/03/2013 à 13:58:

Le texte est applicable aux dividendes versés à compter du premier janvier 2013 (date de mise en paiement décidée par l'AGO). Le capital sera à regarder à cette date, peut importe la date de clôture. Vous êtes donc susceptible de payer des charges sociales si votre dividendes est mis en paiement en 2013 et qu'à cette date le montant du capital n'est pas assez important.

Chris0206  a écrit le 30/01/2013 à 10:06 :

plus complique et encore moind d avantage pour les gerants !

arkamy  a écrit le 28/01/2013 à 13:12 :

Petite question technique sur un point du texte : "Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont déductibles de l?IS".
Que signifie ce dernier point : cotisations déductibles de l'IS ?
Je n'ai pas retrouvé cette info ailleurs.
Pour moi si on a par ex. 10000 euros que l'on veut se verser en dividendes, cette somme va passer par le filtre de l'IS, puis par celui des cotisations sociales sur les 8500 euros restant (avec un IS réduit à 15%). Si on a 30% de cotis. sociales, cela donne ~2500 euros. Peut-on déduire cette somme de l'IS et de quel manière ?
Merci de m'éclairer sur ce point

Thomas  a répondu le 01/02/2013 à 17:12:

Si l'entreprise prend en charge les cotisations TNS du gérant, ces cotisations TNS seront bel et bien déductible du résultat soumis à l'IS, pour l'entreprise, ces cotisations sont une charge.

Alors qu'avant, les prélèvements sociaux sur le dividende étaient une charge personnelle du dirigeant (donc non prise en charge par l'entreprise et non déductible de l'IS de ce fait), les cotisations TNS sont couramment pris en charge par la société et déductible de son résultat.

(le dividende en lui même reste soumis à l'IS)

monbibe  a écrit le 17/01/2013 à 21:52 :

Et bien il faut se faire entendre ! Non?

A quand une manie

abyss  a écrit le 17/01/2013 à 16:18 :

Au revoir président, je recherche une nouvelle terre d'accueil

Baboul55  a écrit le 16/01/2013 à 21:50 :

il ne faut pas dire pigeon .. nous les petits patrons n'avons rien a voir avec les pigeons qui défiscalisent leur investissement à l'entrée ISF-PME, TEPA et FCPI et veulent sortir sans impôts !! Ya si peu de patrons concernés par ce problème .. La on parle des charges sociales sur les dividendes autant dire le peu qu'il restait (et encore) d'interessant en recompense du risque tu petit patron gérant majoritaire. Déja qu'on paye pour les arrets maladie alors qu'on n'y a pas droit, là c'est le ponpon, qui vient couronner 4 hausses successives de CSG : C'est la mort de l'EURL ou de la SARL a cogérance. Ca sert plus a rien de faire un effort (effort, ce mot devenu un gros mot dans la langue Française).

Pigeon bis  a écrit le 16/01/2013 à 18:40 :

Ben oui encore une loi stupide le mot est faible concocté par un de nos fonctionnaire vivant dans sa bulle! le système des dividendes permettait:
- de se verser un petit salaire comme tout créateur entrepreneur en début d activité pour se faire la trésorerie et le fond de roulement, on pouvait prendre des dividendes après qqes années quand l activité décollait.
- également comme beaucoup de sociétés à CA très variable, un petit salaire permettait de ne pas mettre en péril la société avec des cotisations sociales modérées et de prendre un peu de résultat quand la période était plus favorable,
cela était assez bien adapté en période de création et en périodes difficile,
es ce à ce point méconnaitre les TPE et PME! cela parait incroyable et affligeant!
COTISATIONS SOCIALES ILLIMITEES POUR DES DROITS TRES LIMITES
c'est la nouvelle devise FISCALITE INEGALITE ASSISTANCE
Jeunes fuyez fuyez fuyez même nos comptables ou juristes se perdent dans cet enfer fiscal.........

phil  a écrit le 16/01/2013 à 16:29 :

j ai cree 3 societes qui marchent! pour toutes je ne suis pas payé au debut au moins 2ou 3ans, hypotequé la maison, pris 1 sem de vacances par an, travaillé 60 heures etc... au jour d hui je voudrais retirer un peu le fruit de mon travail avec les dividendes , cela deviens maintenant impossible!!! le plus scandaleux est que si on reste gerant majoritaire, on va cotiser illimité sur notre résultat au RSI mais sachez que votre retraite ne sera que de +/-45 % du plafond soit moins de 1400 euros en ayant cotisé a bloc-heureusement ma femme est prof , elle a 3000 euros net par mois a vie retraite 75% du dernier salaire! 16 semaines de vacances et je ne dit pas tout........... alors raz le bol

aar06  a répondu le 17/01/2013 à 6:21:

les francais ont voté Francois Hollande...
vous n'avez plus qu'à devenir prof !

Entrepreneurs optimistes et entrepreneurs pessimistes  a écrit le 16/01/2013 à 9:29 :

Usine à gaz! Aucun respect pour les entrepreneurs! J'ai délocalisé il y a 4 ans, je suis un pessimiste de nature! Ma meilleure décision stratégique ! En 1934 en Allemagne il y avait les juifs optimistes qui restaient et les juifs pessimistes qui s'exilaient. En 1945 les juifs pessimistes étaient encore en vie! A méditer pour votre entreprise!

FanS  a répondu le 05/04/2013 à 13:53:

C'est dur comme comparaison mais très juste... aujourd'hui il faut être débile pour rester en France si on est créateur d'entreprise. Dommage car créateur d'entrerprise signifiait également créateur d'emploi, mais je sais pas moi, des mecs qui ont fait de grandes écoles ne comprennent pas une logique aussi évidente, ils ont quoi dans le crane ?

Aujourd'hui j'aimerais un président qui n'aie fait aucune école, qui vienne de la rue, qui sait ce que c'est que de vouloir s'en sortir. Quel intérêt a-t-on aujourd'hui à créer une entrerprise qui veut dire jamais de vacances ni de week-end bien souvent, stress au quotidien pour s'en sortir, trouver des idées, Ne rien coûter à la socitété, tout ça pour quoi ? pour nous laisser 7000 euros par an pour vivre ! c'est clair qu'aujourd'hui il vaut mieux être au RSA, je gagnerais plus et je stresserai moins. Nous allons avoir un taux de chômage jamais vu, un taux de fermeture d'entrerprise jamais vu et un taux d'exil jamais vu... il ne faut pas sortir de grande école pour s'en rendre compte non ?

Moi purtis  a écrit le 16/01/2013 à 6:50 :

Encore une fois ce sont les TPE et PME qui vont payer. Il serait temps que le gouvernement sache que 98% des emplois en France est assuré par les TPE et PME. Moi je suis gérant d une société de 15 personnes et majoritaire. Sur la base des dividendes je me verse hors charges 3000 euros par mois. Cela me coûte en fait près de 6000 euros... Demain cela va coûter 7300 euros. Vive la France !

PhilSuisse  a écrit le 15/01/2013 à 19:53 :

Heureusement qu'il y a de la concurrence fiscale en Europe, car avec une tel usine à gaz (une de plus) pas la peine de perdre du temps dans ce pays...

Pat34  a répondu le 15/01/2013 à 20:02:

Hollande et sa clique détruisent les entreprises du futur: elles ne se créeront pas en France, c'est évident. S'il est difficile de délocaliser son entreprise actuelle, il est évident que les insultes + la fiscalité confiscatoires feront que les entrepreneurs vont aller créer leur société ailleurs. Ils veulent que le risque qu'il prenne soit reconnu, et rémunéré à sa juste valeur. Imposer un entrepreneur et un fonctionnaire de la même manière est la plus grande des injustices

zéphir  a écrit le 15/01/2013 à 15:03 :

la fisca française est un labyrinthe infernal. perso, j'abonne. autres choses à faire que d'essayer de comprendre ces technocrates qui n'ont jamais quittés les bans de l'école... pauvre france.

john  a écrit le 15/01/2013 à 11:57 :

ca n'a rien de difficile à suivre et ca remet un peu de justice fiscale et surtout sociale dans ce pays.

Pat34  a répondu le 15/01/2013 à 19:58:

Bien sûr, vous payez vous-même 45% d'impôts + 15.5% de CSG sur vos revenus chaque année... Ou peut être plus certainement vous espérez que votre voisin les paiera, pour que "vous" en profitiez ?

Pat34  a répondu le 16/01/2013 à 18:28:

Pour chaque salarié, il y a environ l'équivalent du "net" qui part en cotisations sociales divers et variées. Mais ces cotisations sociales donnent des droits en retour ! Un peu de retraite pour les salariés du privé, beaucoup de retraite pour les fonctionnaires, une assurance maladie, le droit aux indemnités chômage pour les salariés du privé (les fonctionnaires sont bien au chaud de leur statut privilégié, pas de chomage pour eux...) etc... Sur les dividendes, rien de tout ça. Il faut différencier les sommes reçues, et les risques pris pour les recevoir. Celui qui risque mérite plus.

Eric  a répondu le 16/01/2013 à 19:08:

Méconnaissance classique du système par un fonctionnaire, les IS CSG CRDS CVAE CFE etc... il y en a encore ne donnent aucuns droits en retour! Pire maintenant les cotisations sociales vont devenir illimitées sur les dividendes mais pour exemple la retraite sera maxi de +/- 1300 euros pour un gérant ayant cotisé 42 ans avec plus de 3000 euros de salaires!!
pour info la retraite moyenne fonction publique état est de prés de 2000 euros prise à58 ans!!!
c'est ça le socialisme égalitaire

Pangolin  a répondu le 16/01/2013 à 20:34:

Je suis dans la privé et je confirme que la retraite moyenne d'un fonctionnaire est de 1222?/mois

Baboul55  a répondu le 16/01/2013 à 21:53:

ah bon Eric donc Sarkozy nous avait dit "j'ai quand meme fait la réforme des retraites" c'etait donc un mensonge, le problème ne vient pas de la gauche, mais de nos gouvernants depuis 20ans qui nous conduisent vers l'abime.

Flameo  a écrit le 15/01/2013 à 11:54 :

Ce qui est triste dans l'histoire, c'est que ce sont les entrepreneurs, essentiellement, qui font vivre la France par l'embauche des chômeurs par exemple, qui n'ont pas le courage de créer leur entreprise et qui veulent dormir la nuit sur leur 2 oreilles, et ce sont eux qui sont toujours le + taxés. Je ne suis pas étonnée que nos cerveaux fuient à l?étranger, mieux payés, moins taxés et mieux considérés. L'avenir de la France est très, très incertains. Bravo les économistes pour vos décrets qui polluent les entreprises au point de les faire fuir autant que possible à l?extérieur du pays.

Pat34  a répondu le 15/01/2013 à 20:00:

Les salariés ont toujours exploité leurs employeurs. Un salarié est hyper protégé, un entrepreneur prend des risques insensés, et depuis Hollande se fait insulter par les gouvernants-fonctionnaires

Nicolas Grilly  a écrit le 14/01/2013 à 20:05 :

Belle usine à gaz ! Franchement, le gouvernement et nos députés se moquent de nous ! Je veux bien payer des impôts, mais le degré de complexité du dispositif est tel qu'il en est devenu incompréhensible. Même les agents des impôts et du RSI ont du mal à suivre. Je suis choqué par tant de mépris pour le contribuable.