Il faut garantir la carrière des représentants du personnel

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Le ministre du Travail, François Rebsamen, va défendre le projet de loi sur la réforme du dialogue social
Le ministre du Travail, François Rebsamen, va défendre le projet de loi sur la réforme du dialogue social (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Pour améliorer le dialogue social, il faut d'abord protéger les représentants du personnel. Le projet de loi sur le dialogue social, en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit un début de réforme. Ce n'est qu'un début, car le besoin est important. Par Thomas Breda, Membre associé PSE-Ecole d'économie de Paris, chargé de recherche CNRS

En ce moment se discute à l'assemblée le projet de loi relatif au dialogue social. Une composante passée jusque là inaperçue de cette loi est un ensemble de dispositifs destinés à valoriser la carrière des représentants du personnel et à limiter les discriminations à leur égard. La loi va même jusqu'à proposer pour les plus investis d'entre eux des évolutions automatiques de salaire, au moins égales à celles de leur collègues de même niveau de qualification. Ce n'est pas tous les jours que le législateur dicte l'évolution des salaires dans le secteur privé!
Pour en arriver à une telle intervention de l'État, c'est sans doute que la situation des représentants du personnel n'est pas à envier... C'est en tout cas ce que pensent 40 % des salariés, qui considèrent que la faible syndicalisation est d'abord liée à la peur des représailles.

Les délégués syndicaux moins bien traités

Une série de travaux universitaires récents confirment ces intuitions. Selon mes propres recherches (1), les délégués syndicaux sont beaucoup moins promus, et payés en moyenne 10 % de moins que leurs collègues. 40 % d'entre eux déclarent que leur mandat a été un frein à leur carrière. Ces statistiques sont impressionnantes mais pourraient refléter le temps moindre que passent les représentants à travailler directement pour leur employeur du fait des heures de délégation, ou la protection contre le licenciement dont ils bénéficient. Ce n'est pas ce que montrent nos recherches. Les moins bons salaires de certains représentants s'expliquent en revanche par leur participation active aux négociations, voire à l'existence d'un conflit.

 Un problème connu des organisations syndicales

C'est donc bien lorsqu'ils se battent pour défendre leurs collègues que les représentants sont pénalisés.
Le problème est connu depuis longtemps des organisations syndicales. Elles ont notamment développé des outils juridiques qui leur ont permis de remporter de très nombreux procès pour discrimination. En 2012, les principaux syndicats ont également uni leurs forces pour créer l'Observatoire de la Répression et de la Discrimination Syndicales (2) qui recense les études existantes et émet des propositions.
La particularité de la représentation des salariés en entreprise est que le salarié représentant a une double casquette vis à vis de son employeur : il est en théorie son égal dans le cadre des négociations mais sous son autorité comme salarié. Dès lors qu'il y a conflit entre les intérêts des salariés et des employeurs (ce qui est généralement le cas quand il s'agit de partager les bénéfices) les représentants se retrouvent face au risque de « déplaire » à leur employeur. On peut légitimement se demander si ce ne serait pas plutôt aux salariés d'évaluer, voire d'être en mesure de récompenser le travail de leurs représentants et leurs compétences.

 La réforme proposée, une première étape


En attendant, peut-être, des changements plus importants, la réforme proposée par le gouvernement pour mieux valoriser la carrière et les compétences des représentants du personnel est une toute première étape qui mérite d'être saluée : elle devrait aider les nombreux salariés qui n'osaient pas le faire jusque là à s'engager pour le bien commun de leur entreprise. Et ainsi donner une chance à des millions de salariés de voir enfin leurs intérêts représentés sur le lieu de travail.


(1) Breda, Thomas, "Les délégués syndicaux sont-ils discriminés ?", La Revue Economique, vol 65, n°6, pp. 841-880, 2014.
(2) http://observatoire-repression-syndicale.org/

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Commentaires
a écrit le 29/05/2015 à 22:49 :
S'ils étaient représentatifs, ils n'auraient pas besoin de carrière protégée. Donc encore un étage de plus de protection pour ceux qui n'en ont pas besoin et calcification des structures antidémocratiques du carcant réglementaire. Les sommes en jeu sont considérables évidemment. Au passage, je suppose que cela permettra de créer ex nihilo des rentes dorées pour ceux qui viendront bientôt représenter y compris les personnels des PME/TPE, comme si la quasi totalité des textes votés par les socialistes ne les accablaient pas assez...
a écrit le 29/05/2015 à 22:38 :
Pour améliorer le dialogue social, il faut garantir la carrière... du représentant patronal !! Ben ouais : pour un dialogue, il faut être deux !!!
a écrit le 29/05/2015 à 18:10 :
C'est peut être l'objet de la nouvelle cotisation "contribution syndicats" assise sur nos salaires depuis le 1er janvier 2015 ? Parmi nos représentants syndicaux, personne n'a pu me renseigner sur l'objet de cette nouvelle taxe sur les salaires.
Réponse de le 30/05/2015 à 9:41 :
C'est une mesure made-in-Sapin de 2013, une taxe payée par les entreprises (qui s'ajoute aux autres taxes) qui va au financement des syndicats.
Objectifs : pérenniser le financement des syndicats et plus besoin pour eux de détourner une partie des dépenses de formation, ce qui faisait mauvais genre.
Plus besoin d'avoir d'adhérents non plus
a écrit le 29/05/2015 à 17:20 :
ils sont déjà protégés mais comme ce sont des bobos de gauche copains du mangeur de paella et du pilote de scooter.
a écrit le 29/05/2015 à 16:18 :
Le pouvoir et le patronnat on besoin des syndicats signataires souvent pour passer des mesures nefastes aux salaries, le patronnat utilise le cas echeant les syndicats pour fermer une usine, les paroles du syndicat sont beaucoup plus porteuse qu'un cadre vis a vis d'une direction, qui fait vivre dans le luxe les syndicats, pas les cotisants mais le patronnat et le pouvoir, enfin syndicat interdit a prononcer, partenaires sociaux oui, le monde ouvrier ecoeure se tournerat de plus en plus vers le fn, un grand soir a 20 heures au resultat des consultations electorales le fn sera au pouvoir ,
a écrit le 29/05/2015 à 15:05 :
béh oui , avec l'argent des retraites
a écrit le 29/05/2015 à 14:40 :
Salaire d'un cadre dirigeant cgt:6000 euros officiels!Les représentants du personnel doivent adhérer a la CGT pour pouvoir avoir un revenu décent
a écrit le 29/05/2015 à 12:52 :
la raison de leurs moindre salaire est, pour ce que j'ai pu en juger en entreprise, du a leur médiocrité dans le travail. si vous cherchez les plus mauvais éléments et les moins productifs d'un société, c'est facile c'est toujours les délégués du personnel.
Capacité de changement = 0, engagement dans la société = 0 et surtout défense de leurs petits avantages = 100
a écrit le 29/05/2015 à 12:45 :
Mais ou est la nouveauté là dedans ? C'est déjà le cas pour des syndicalistes de tous bords ce qui explique l'hémorragie des adhérents...Un DP c'est des heures de délegation mais pas toujours de défense des droits
Pour qui roule REBSAMEN ?

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