Les avantages fiscaux du PEA dans le collimateur de la Cour des Comptes

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Dans son rapport annuel, la Cour des comptes propose de limiter le montant des exonérations de plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés non cotés inscrits dans des plans d'épargne en actions. Le gouvernement paraît favorable à cette initiative.

La Cour des comptes a disséqué le régime fiscal du plan d'épargne en actions (PEA). Ce régime a été conçu à l'origine pour inciter les contribuables en titres de sociétés cotées sur les marchés. Le risque pris étant rémunéré par des exonérations d'impôt sur le revenu des dividendes et sur les plus-values réalisées.

Ce régime a ensuite été élargi aux titres de sociétés non cotées mais souligne la Cour a "conduit à des pratiques d'optimisation importantes et même à des d'abus rendus possible par le fait que le titulaire du PEA peut être, en même temps, dirigeant ou salarié de la société non cotée. Dans ce cas, le contribuable peut tout à la fois, évaluer lui même le prix d'inscription des titres en PEA et arbitrer entre la perception d'une rémunération imposable ou l'attribution de dividendes, ou même attendre la réalisation de plus-values".

Les plus-values montrées du doigt

Si la loi a déjà instauré un dispositif anti abus pour les dividendes, il n'en est rien pour les plus-values. Or aujourd'hui rien n'empêche actuellement d'inscrire dans un PEA des titres de sociétés non cotées à une valeur très inférieure à leur valeur réelle et ensuite bénéficier d'exonérations sur des plus-values d'un montant très important.

Les services du ministère de l'Economie dans leur réponse à la Cour estiment qu'une réflexion pourrait être engagée sur 1'instauration de mesures limitant 1'exonération des plus-values réalisées sur le plan. Et ce "notamment si le montant des gains ainsi réalisés sur le plan est exorbitant au regard de la valeur d'inscription des titres sur le plan ou si ces gains ont été réalisés sans réelle prise de risque par le souscripteur".

 

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