La capacité d'investissement des fonds FIP et FCPI bridée

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À partir de 2011, les PME ne pourront pas recevoir plus de 1,5 million d'euros de capitaux provenant de fonds de défiscalisation.

Le bras de fer contre Bruxelles n'aura pas lieu. Le gouvernement, dans son projet de loi de finances 2011, a décidé de se plier dès maintenant aux futures règles de l'Union européenne destinées aux fonds FIP (fonds d'investissement de proximité) et FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation), ainsi qu'aux holdings ISF. À partir du 1er janvier prochain, une PME ne pourra, sur un an, recevoir plus de 1,5 million d'euros provenant de ces véhicules, qui donnent droit à leurs souscripteurs à un avantage fiscal sur les impôts sur le revenu (IR) et sur la fortune (ISF). Ce plafond, qui vise à limiter les financements aidés par l'État, suscite l'inquiétude dans chez les investisseurs. Car les FIP et les FCPI représentent la majeure partie de l'activité du capital-risque : au premier semestre, près de 72 % des investissements ont été réalisés par ces acteurs, d'après Chausson Finance. Parmi ces opérations, une forte part était supérieure au nouveau plafond : « 85 % des sommes collectées en capital-risque par les PME ces vingt-quatre derniers mois proviennent de tours de table supérieurs à 1,5 million d'euros », rappelait ainsi, jeudi, Antoine Colboc, le responsable de cette activité chez Crédit Agricolegricole Private Equity, à l'occasion d'un colloque organisé par PME Finance.

Mesure « incohérente »

En parallèle, le projet de loi de finances propose de permettre à l'ensemble des FIP et FCPI d'investir dans des ETI (Entreprise de taille intermédiaire, jusqu'à 2.000 personnes). Pour Florence Moulin, avocate au cabinet Proskauer, cette mesure est « incohérente avec le plafond de 1,5 million d'euros ». « Les fonds investissent déjà au-delà de cette somme dans des petites entreprises. Ne parlons donc pas des ETI ! » Aujourd'hui, une PME peut recevoir jusqu'à 2,5 millions d'euros. En réaction à la crise, le plafond avait été relevé à l'initiative de l'Union européenne le 1er janvier 2009 afin de soutenir l'économie. Autre modification majeure, les FIP ne devraient plus être soumis à des contraintes géographiques. Dans les règles actuelles, ils doivent investir leurs capitaux dans quatre régions limitrophes. Désormais, leur terrain de chasse aura pour seule limite l'Europe. Enfin, le dispositif FIP-FCPI IR, qui devait arriver à son terme à la fin de l'année, a été prolongé de deux ans.

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