Nicolas Sarkozy veut sanctuariser le patrimoine personnel des commerçants et artisans

Nicolas Sarkozy a annoncé ce mercredi à Cholet que le gouvernement allait présenter en février un projet de loi visant à protéger les artisans et commerçants contre une saisie de leurs biens privés en cas de faillite. "Quand les grandes entreprises font faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise", a rappelé le chef de l'Etat avant de souligner que "quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant", on allait le chercher "sur ses biens personnels."

Aux yeux de Nicolas Sarkozy, cette différence de traitement constitue une "injustice extraordinaire". Pour la réparer, Hervé Novelli (Commerce et artisanat) et Christine Lagarde (Economie) défendront donc en février prochain un texte "au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s'ils ont des difficultés".

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