Le bouclier fiscal est enterré. Par 177 voix contre 151, les sénateurs ont éntériné ce mercredi la loi de finance rectificative pour 2011 déjà votée par les députés mardi. L'opposition, qui a voté l'article supprimant le bouclier fiscal, a voté contre l'ensemble du texte.
Le projet de loi réformant la fiscalité du patrimoine abroge le droit à restitution des impositions directes sur les revenus lorsque celles-ci dépassent 50% de ces revenus. En d'autres termes, il supprime le bouclier fiscal décidé par Nicolas Sarkozy en 2007.
La loi allège aussi l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros ne seront plus soumis à l'ISF. Au-delà, de nouveaux taux, de 0,25% pour les tranches de 1,3 à 3 millions d'euros et 0,5% pour les patrimoines situés au-dessus de 3 millions d'euros, s'appliqueront. Un abattement de 150 à 300 euros par enfant à charge est aussi adopté.
Seront alourdies en revanche certaines taxes sur la succession et les donations. Les dernières tranches d'imposition verront le taux applicable augmenter de 5 points, passant de 35% à 40% pour l'avant -dernière et de 40% à 45% pour les montants les plus élevés. La même augmentation concerne les taux de prélèvement sur les contrats d'assurance-vie. Au delà de 902.838 euros et après un abattement de 152.000 euros, ce taux d'imposition passe de 20% à 25%.
