Lutte contre la fraude fiscale : les défaillances de l'administration pointées

 |   |  683  mots
Les admninitrations au sein de Bercy sont insuffisamment coordonnées, souligne la Cour des comptes
Les admninitrations au sein de Bercy sont insuffisamment coordonnées, souligne la Cour des comptes (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La lutte contre la fraude fiscale souffre notamment d’une coordination défaillante entre administrations, souligne la Cour des comptes

C'est une tradition bien française : les administrations, plutôt que de se coordonner, se font concurrence. La cour des comptes fait ce constat à propos de la lutte contre la fraude fiscale internationale, dans un référé rendu public ce jeudi.

« Il est essentiel que les services du ministère des finances puissent utiliser les informations obtenues par d'autres services de l'État ou par des organismes de contrôle » relèvent, poliment, les magistrats. En effet, nombreuses sont les administrations à être en charge du dossier fraude fiscale, entre les services relevant du ministère de l'Intérieur (DCRI), Tracfin, et, bien sûr, la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or, elles échangent peu d'information.

Le fisc ne demande pas d'informations à Tracfin....

« La recherche du renseignement doit s'appuyer plus fortement sur la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et sur la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Tracfin) », relève la Cour. « Des échanges d'informations entre la DCRI et la direction générale des finances publiques (DGFIP), ainsi que l'exercice d'un droit de communication fiscal à l'égard de la DCRI, permettraient de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. S'agissant de Tracfin, la DGFIP a la possibilité légale de lui demander la transmission de renseignements, mais elle ne le fait pas ».

... ni aux douanes

Au sein même de l'administration fiscale, la coordination laisse à désirer. La direction nationale des enquêtes fiscales, qui dispose seule aujourd'hui du droit de réaliser les perquisitions fiscales, ne coopère pas assez avec les services en région.

La DGFIP et la direction générale des douanes et des droits indirects jouent trop souvent cavalier seul. Notamment s'agissant des échanges d'informations. « Une meilleure efficacité commanderait que les deux administrations optent pour des accès croisés plus systématiques et plus rapides à leurs données », relèvent les magistrats.

Des bases de données obsolètes

S'agissant de l'organisation propre à la DGFIP, « l'architecture des systèmes informatiques utilisés dans le cadre du contrôle fiscal continue de reposer sur des bases de données et des applications très nombreuses, anciennes, peu ergonomiques et souvent non interconnectées », souligne la Cour. « L'administration fiscale devrait recourir plus fréquemment aux techniques modernes d'exploitation de ces bases. » C'est ainsi que la Belgique a notamment su réduire fortement les fraudes à la TVA.

 Les banques mal contrôlées

Quant à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), chargée de contrôler un secteur évidemment sensible, s'agissant de fraude, à savoir les banques, la Cour des comptes souligne sa timidité. « Sa compétence couvre imparfaitement les filiales et succursales bancaires implantées hors de l'espace économique européen ». En outre, relèvent les magistrats, l'ACP pourrait faire beaucoup plus de déclarations de soupçons qu'elle n'en effectue actuellement. Elle les limite elle-même, en insistant d'abord sur « la procédure contradictoire du contrôle bancaire ».

 Le monopole du fisc pour les poursuites pénales

Enfin, la Cour des comptes touche du doigt un sujet toujours polémique, à savoir le monopole des poursuites pénales dont bénéficie le fisc. « Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », écrivent les magistrats, qui abondent dans le sens du dernier rapport sur les paradis fiscaux d'Alain Bocquet et Nicolas Dupont Aignan . « En effet, malgré la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, les plaintes pour fraude fiscale demeurent peu nombreuses, mal ciblées et tardives ».

Il faudrait donc ouvrir « aux parquets le droit de poursuivre, sans dépôt de plainte préalable par l'administration fiscale, certaines fraudes complexes, afin de traiter un plus grand nombre de dossiers, d'intervenir plus rapidement et de mieux assurer le recouvrement des sommes dues. Cette possibilité nouvelle donnée aux parquets, qui complèterait utilement la possibilité de poursuivre les faits de blanchiment de fraude fiscale, serait de nature à améliorer significativement l'efficacité de l'action de l'État au prix de risques limités. »

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 14/10/2013 à 14:17 :
L administration ne serait pas capable de prélever les impôts ? Si c est pas de l incurie, c est quoi ? Et le livret A n est pas rémunéré?
Réponse de le 14/10/2013 à 17:26 :
Livret A : taux à 1,25 % au 1er août 2013
a écrit le 13/10/2013 à 19:14 :
On se demande comment, les services publics pourront dire : "et bien on ne savait pas". Il y en a même qui disent que s'est pour mieux enterrer les gros dossiers et flinguer les petits. Mais chut ;-) !
a écrit le 13/10/2013 à 19:08 :
Article L823-12 alinéa 2 du code de commerce :
"Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation."

Si la responsabilité du commissaire ne peut, par principe, être engagée pour avoir révélé, il pourrait, en revanche, être poursuivi, pour non révélation délibérée de faits à caractère délictueux.



a écrit le 13/10/2013 à 16:06 :
voir l'enquéte sur A2 : Balkkany, santini, + un haut fonctionnaire des douanes, tous passionnés de cigares, sont invités par une société à déjeuner, coût du repas : 10 000e !!! payé par l'entreprise... qui est fournisseur de cigares... et qui a 109 millions d'impôts impayés !!! il faudrait déjà que les élus soient propres et aient la volonté d'avancer, or quand ils sont les premiers à détourner l'argent public pour s'attribuer des caisses noires comment voulez vous qu'on avance ?? : 120 000e par députés, 140 000e par sénateur, 260 000 pour un responsable de groupe parlementaire, 25 millions pour le président de l'assemblée, tout ça sans trace, sans fiscalité ni justification d'emploi, etc etc... il y a une grosse opération main propre à engager en France !!
a écrit le 13/10/2013 à 15:56 :
dire que l'administration fiscale a des défaillance est un léger euphémisme, l'administration est en soi une défaillance permanente ! il suffit de voir nos effectifs, dépenses, résultats et les comparer avec les autres pays pour comprendre l'ampleur des dégâts !!!! quand au domaine fiscal, la foison des services, redondances, état d'esprit ... rend la tâche impossible...les salariés sont contrôlés tous les 4 ans en moyenne, c'est 40 ans pour les très riches !!!! si on applique la simplicité du modèle suédois, on passe de 140 000 employés en France à 8 000 !!! et avec un système aussi simple et transparent, il sera facile d'analyser, piloter, contrôler !!! encore faut il lancer cette grande réforme de la fiscalité promise par françois 2 le mou !! pas encore fait et surement par petits bouts !!!! la misère peut attendre, les politiciens gèrent leurs élections !!
a écrit le 12/10/2013 à 11:03 :
Un tres bon site https://www.infogreffe.fr
Infogreffe est le registre du commerce et des sociétés du greffe des tribunaux de Commerce. Beaucoup s'y trouve. Il suffit de savoir lire pour deja recueillir des indices de fraude. Il suffit aussi de le vouloir...

Wikipedia: "Les greffiers des tribunaux de commerce remplissent des attributions judiciaires (assistance du tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des copies), assurent une mission de publicite legale et de controle juridique (registre du commerce et des sociétés et conservation des suretes mobilières) et de diffusion de l'information juridique et financiere sur les entreprises.
a écrit le 12/10/2013 à 10:57 :
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
a écrit le 12/10/2013 à 3:12 :
C'est vraiment n'importe quoi, aussi bien l'article, les commentaires que, et c'est un comble, l'avis de la Cour des Comptes : les parquets vont pouvoir poursuivre å leur initiative la fraude fiscale ? mais pour pouvoir la poursuivre, il faut d'abord la qualifier et la quantifier, opérations longues et complexes dont manifestement personne sur ce site n'a idée. Quant à L'Admistration fiscale belge, certes elle n'a pas déméritée, mais son homologue française n'à rien à lui envier, et s'agissant des miracles dans la répression de la fraude à la TVA , ils n'existent pas, car le Ciel a pris pour règle de ne pas intervenir en matière de fiscalité.......
a écrit le 11/10/2013 à 16:48 :
aurait il pas une sacrée économie à faire sur le service public
a écrit le 11/10/2013 à 16:38 :
Encore faudrait il que les parquets aient les moyens de lire les jugements qui laissent apparaître des fraudes... Ce qu'ils ne font pas et n'ont pas les moyens de faire.
Encore faudrait il que les juges aient l'obligation de dénoncer les situations évidentes de fraude.
La première mesure d'urgence est de supprimer les billets de 100, 200 et 500 euros qui facilitent la fraude et l'évasion fiscale et toute sorte de trafic.
Une autre mesure urgente est d'instaurer un contrôle de toutes les niches fiscales et de la réalisation réèlle des opérations support. Ce qui n'est pas fait.
Réponse de le 13/10/2013 à 17:09 :
la rangaine surles problèmes de moyens dans le public, mais on a la plus grosse armée du monde de fonctionnaires !! et la plus forte dépense publique !!! sauf que la justice est encore à l'âge de glace, dossiers, papiers, paperasse.. avez vous vu la rapidité du jugement de DSK ? ont ils plus de poyens ? surement pas, et chez nous ça aurait pris 10 ans !!! il y a un énorme travail à faire sur l'efficacité des services publics, organisation, processus, pilotage, management, objectifs, paye au résultat....tout un chantier jamais amorcé, alors c'est roue libre, dépense, recrutements...
a écrit le 11/10/2013 à 10:34 :
En ce moment, chaque fois que le fisc laisse un gros poisson "optimiser" pendant que le petit peuple galère, il fait le jeu du FN. Et quand le FN aura le pouvoir, les petits malins d'aujourd'hui se feront tellement saignés qu'ils regretteront d'avoir été de mauvais citoyens... et ne me parlez pas d'exfiltrer votre argent... Il est possible de retrouver n'importe qui dans ce monde... Demandez à Poutine...
a écrit le 10/10/2013 à 21:06 :
l'exception culturelle française !!! :-)))
a écrit le 10/10/2013 à 19:58 :
A écouter nos (nombreux) ministres de Bercy l'administration française est enviée du monde entier (mais pas imitée) ! Faut-il qu'ils soient sans vergogne pour nous raconter des "salades" pareilles ! Ils sont à peu près (même un peu moins) compétents que leurs employés ... Vive la Socialie hollandaise.
Réponse de le 10/10/2013 à 20:51 :
Critiquer l'administration française est un sport national chez les français , non ?
a écrit le 10/10/2013 à 19:53 :
Pourtant l'administration française est une des plus lourdes ! mais apparemment , elle DEFAILLE ! allez comprendre cette république bananière !
a écrit le 10/10/2013 à 18:35 :
L'informatique de l'état français est toujours aux années 90, sauf pour la collecte d'impôt...
Réponse de le 10/10/2013 à 19:48 :
Vous exagérez un peu je trouve
Réponse de le 10/10/2013 à 20:52 :
mais non, ils en sont aux tablettes en argile, vous dites n'importe quoi.
Réponse de le 11/10/2013 à 6:43 :
Non c'est juste une occasion de plus pour râler...
a écrit le 10/10/2013 à 14:52 :
Rien de surprenant d'une administration publique qui fonctionne comme un clud med avec des fonctionnaires qui n'ont rien à envier à l'ex-URSS. Un simple copier-coller de tant d'autres administrations publiques type éducation nationale, etc... Lorsque l'on voit toutes les dénonciations de la cour des comptes sur l'état, public, territoriaux le chantier est immense mais les réformes structurelles des services et agents publics deviennent urgents car le robinet de la dépense publique est toujours grand ouvert et la France poursuit son chemin vers la ruine et son déclin...
Réponse de le 10/10/2013 à 19:42 :
Vous avez raison, il y a trop d'argent distribué aux entreprises sans retour sur investissement. Là est la gabegie de l'Etat et de la dépense publique : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/06/18/20002-20130618ARTFIG00473-aides-aux-entreprises-les-principaux-coups-de-rabot-envisages.php
Réponse de le 13/10/2013 à 17:05 :
à Mr plus : encore un fonctionnaire qui critique les entreprises qui créent la richesse et lui permet d'être payé !! quant à la dépense publique et la dette : ce sont les collectivités locales, la sécu, l'état. et le niveau des ces mauvaises dépenses est le record d'europe, y compris pour les effectifs et les résultats en déroute !!! quant à l'argent donné aux entreprises, d'une part c'est elles qui l'ont donné au départ, mais le circuit passe par les 5 millions de fonctionnaires, politiques.. qu'il faut financer, donc grosse perte, et d'autre part on a le record mondial de niveau d'imposition... donc halte à la désinformation et stigmatisation des entreprises pour faire oublier l'immense gabegie publique et son inefficacité
a écrit le 10/10/2013 à 14:45 :
Comme je viens de lire dans AGORA , les banquiers, les politiques corrompus = "Ceux qui n'hésitent pas à nous pourrir la vie pour embellir la leur".
a écrit le 10/10/2013 à 14:31 :
C'est fou, ça. Est-ce que les Forces de l'Ordre arrivent à trouver tous les coupables..?? Been ouais : la loi fait ce qu'elle peut, et à chaque fois qu'un gars est à la fois intelligent et vicieux, il s'en sort. Bizarre, vous avez dit bizarre..??
a écrit le 10/10/2013 à 13:59 :
Comment les « familles aisées » et les grandes entreprises échappent à l'impôt. C'est vrai les impôts augmentent, mais ils s'accroissent surtout pour les classes moyennes et les PME, PMI (?) Les chiffres énoncés dans le doc par Arte donnent froid dans le dos (...) Dans ce doc, très pédagogique et parfois amusant, Xavier Harel nous montre comment les riches, et pas seulement Jérôme Cahuzac, fuient la charge commune. L'essentiel des techniques y sont décrites. Ce soir en vous endormant vous saurez que Jersey est le principal importateur de bananes en Europe pour permettre aux multinationales du négoce de ne pas payer d'impôts au Honduras.. Vous verrez aussi le patron de BNP Paribas en mauvaise posture ? Un vrai moment de plaisir (?) Vous découvrirez que le sport national de nos élites et de nos grosses entreprises n'est plus le tennis, dépassé, ni le golf en cours de démocratisation mais l'optimisation fiscale. Ce « Hold-up du siècle » explique « pourquoi les familles » moyennes « vont payer » , pour rembourser de l'argent que leur ont prêté les ménages aisés (http://www.marianne.net/Qui-croire-Arte-ou-le-Monde_a231942.html) Et en parallèle à ce qui précède, vous pourrez apprécier comment le FMI nous prépare à ??un braquage à l?italienne?? (Dans un rapport, le FMI propose de ponctionner 10% de l?épargne de tous les européens !) http://leblogalupus.com/2013/10/10/le-fmi-propose-de-ponctionner-10-de-lepargne-de-tous-les-europeens/
a écrit le 10/10/2013 à 13:39 :
Mais pourquoi n'achète t on pas ce logiciel, présenté , il y a au moins 2 ans,dans une émission télé , sur la traque à l'escroquerie à la TVA, en Belgique, et qui ressortait tous les litiges potentiels? Je crois que le livre d'AB et NDA en parle...c'est quand même pas compliqué. Quand à la non coordination des services.....la coordination entrainerait un constat de sur effectif....donc ce n'est pas là qu'est la solution.....dommage elle paierait facilement le logiciel.
Réponse de le 10/10/2013 à 18:55 :
Parce que le nom de tous les membres des assemblé, sénat et gouvernement apparaitrait...
Réponse de le 10/10/2013 à 19:44 :
@emoi : Excellent. + 1000
a écrit le 10/10/2013 à 13:17 :
comme c'est amusant : les services des différentes administrations ne collaboreraient pas entre eux !
la plupart des hauts-fonctionnaires de Bercy sont issus du corps de l'ENA, croyez-vous un haut-fonctionnaire assez fou pour saboter sa carrière en contrôlant "au plus près" une banque, une entreprise, dont le patron a pu être un de ses professeurs à l'ENA ? croyez-vous que des "énarques" iraient jusqu'à la jalousie pour faire tomber fiscalement des camarades qui sont sortis avec un meilleur classement qu'eux ?
Réponse de le 10/10/2013 à 13:59 :
Exact, les loups de l'ENA dévorent les agneaux, et il ne faut pas compter sur le courage des élus de la République Sénateurs comme Députés nationaux et européens, il ne faut pas compter non plus sur les Présidents et Conseillers Régionaux et Généraux pour user normalement de leur devoir d'alerte ... ils préfèrent tirer leur propres bénéfices des abus en tous genres dans ces grandes entreprises ... la concussion ha ça ?

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :