Le code des marchés publics sera bientôt réformé

Selon non informations, une réforme d’envergure du code des marchés publics sera intégrée au plan Innovation que Jean-Marc Ayrault dévoilera dans les prochains jours. Pour les entreprises, ce sont 200 milliards par an qui sont à partager.
Fabien Piliu

2 mn

un peu de visibilité pour les entreprises ?
un peu de visibilité pour les entreprises ?

Pour soutenir le développement des PME et leur permettre de devenir des ETI, voire des grands groupes, capables d'embaucher, d'innover et d'exporter, le gouvernement a le choix. Soit il continue à multiplier les dispositifs fiscaux, les exemptions fiscales et règlementaires, les structures publiques, brouillant davantage un environnement déjà complexe, soit il dépoussière et modernise quelques leviers essentiels actuellement sous-utilisés. Le code des marchés publics fait partie de ceux-là.

Le gouvernement a fait ce second choix. Selon nos informations, une réforme d'envergure du code des marchés publics sera intégrée au plan Innovation que Jean-Marc Ayrault dévoilera dans les prochains jours. L'idée sous-jacente est de permettre à la commande publique de gonfler plus qu'elle ne le fait aujourd'hui les carnets de commande des TPE et des PME. Selon les estimations basses, les achats publics représentent chaque année 200 milliards d'euros ! soit 10% du PIB environ.

L'innovation dans le viseur

Les entreprises innovantes seront particulièrement visées par cette réforme. Actuellement, elles ne peuvent répondre aux marchés publics si leur produit, parce qu'il est trop innovant, n'a pas de concurrent. Absurde. Cette réforme aura aussi pour objectif de desserrer la contrainte qui pèse actuellement sur les acheteurs publics. Le code des marchés publics prévoit qu'ils sont responsables pénalement trois ans après leurs décisions d'achats. Une épée de Damoclès qui explique l'extrême frilosité des acheteurs publics lorsqu'il s'agit de changer de fournisseurs et leur inclination à choisir le mieux disant au niveau des tarifs. En cas de problème, le prix est en effet un critère inattaquable aux yeux du législateur !

Supprimer certaines aberrations

En procédant ainsi, le, gouvernement espère supprimer certaines aberrations. Un exemple ? Mis au point par la société lyonnaise Eye Tech Care, le procédé révolutionnaire pour détecter les glaucomes n'est pas utilisé par les hôpitaux publics car il n'a pas de concurrent ! Heureusement pour la société, et les patients, les cliniques privées sont moins frileuses. Il a fallu l'intervention de la Médiation des marchés publics, qui présente ce vendredi son guide « Chefs d'entreprises, osez la commande publique », pour que certains hôpitaux publics à Lyon et à Paris, dont l'hôpital des Quinze-Vingts, acceptent de tester la solution d'Eye Tech Care. Dans ce dossier, la prochaine réforme, permettra au gouvernement de faire une pierre deux coups : il permettra de soutenir le développement d'une PME innovante et allègera les comptes de la Sécurité sociale.

Fabien Piliu

2 mn

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Commentaires 21
à écrit le 06/11/2013 à 22:42
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La commande publique a l'air compliquée, elle l'est parfois, mais c'est aussi un flux continu d'argent pour les entreprises qui ont réussi à y mettre un pied. Pour vous aider à comprendre comment cela fonctionne, j'ai écris un livre librement télécha...

à écrit le 27/10/2013 à 2:16
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Assez drôle de constater la dissonance entre le discours et la pratique. Quand Le Canard Enchaîné révèle, la semaine dernière, que France Télévision a lâché plusieurs dizaines de millions à des cabinets de conseil anglo-saxons pour sa réformette, ni...

à écrit le 26/10/2013 à 6:57
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Il serait bien de retirer systématiquement l'offre la moins disante et l'offre la mieux disante et de consulter uniquement les offres intermédiaires . Souvent la moins chère coûte cher à moyen terme...!

à écrit le 25/10/2013 à 15:32
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Toute société qui obtient un marché publique ou privé doit l'exécuter en propre sans en déléguer la réalisation. Le marché doit être réalisé au prix fixé avec une marge possible de 20% lié à la possible augmentation des matière premières. Bien sur ce...

le 25/10/2013 à 16:24
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je comprends ce que vous voulez dire, mais sur un marché, type construction d'une école, une seule entreprise ne peut avoir toutes les compétences en interne, elle saura faire le gros oeuvre, mais pas les systèmes de sécurité ou les espaces verts par...

le 26/10/2013 à 11:06
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Effectivement, ce n'est pas illogique d'avoir des sous traitants. Néanmoins, j'ai le souhait que les sous traitants soient tous "déclarés". En effet, comme vous le savez, 2 formules sont possibles, sous traitant déclaré(s) payé(s) directement par l'a...

à écrit le 25/10/2013 à 15:31
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Les marches publics. Lol Combien de marches pourraient être attaques chaque année réellement ? Combien passent au travers des règlements et des procédures ? Allez on doit bien atteindre 50%. 36000 communes et chacune a bien sur un responsable des mar...

le 25/10/2013 à 15:51
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On peut faire sereinement confiance au contrôle de legalite.

le 25/10/2013 à 16:34
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il n'est pas illogique que des marchés de faible montant passent avec des procédures très allégées. C'est le cas dans toutes les copropriétés au demeurant. Mettons que dans une école ils aient déjà bossé avec une entreprise dont ils ont été très cont...

à écrit le 25/10/2013 à 14:51
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a) un produit innovant est un produit sans référence, donc sans précédents clients ; un acheteur, qu'il soit public ou privé hésitera à le choisir, mais rien ne l'interdit sil est bien placé en terme de prix et de coût d'usage b) vous dites que l'on ...

à écrit le 25/10/2013 à 14:25
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pour mon secteur, les espaces verts, impossibles de rentrer sur les marchés pour une TPE comme la mienne (8 salariés). Les prix sont tellement bas que je ne comprends même pas comment les gros (ISS en particulier) peuvent arriver à ses prix. Impossib...

le 25/10/2013 à 15:25
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Je me demande si certaines grosses boîtes n'utilisent pas de la main d??uvre non déclarée, parfois issue des filières de l'immigration clandestine. Je bosse pour une administration qui sous-traite le ménage, et je peux vous assurer que l'origine des ...

le 25/10/2013 à 16:29
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J'ai effectivement vu des entreprises utiliser en cascade des sous-traitants dont le personnel final était bulgare détaché. En particulier en horaire décalé. Seules les grosses entreprises peuvent trouver ces plans et donc facturer des coûts plus bas...

le 25/10/2013 à 17:08
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C'est la conséquence du moins disant. Même si en tant que citoyen, il est logique d'attendre des produits et services au meilleur coût, à un moment donné il y a des conséquences sur la qualité et des acrobaties des candidats. Je comprends aussi que l...

à écrit le 25/10/2013 à 14:20
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Qui n'a pas lu un DCE ou un CCAP ne peut imaginer qu'une PME hésite à concourir à un marché public. Et il faudrait sérieusement rééduquer les fonctionnaires en charge des aspects juridiques/financiers et de leur mépris fréquent envers les entreprises...

le 25/10/2013 à 15:04
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tout à fait d'accord sur la complexité d'une DCE. Il doit pouvoir y avoir un juste milieu entre cette lourdeur et le nécessaire sérieux d'une candidature à la commande publique. Au demeurant ça doit en plus être ultra lourdingue aussi pour l'acheteur...

le 25/10/2013 à 15:46
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>Antoine Il faudrait aussi peut être que les patrons de PME se mettent un peu au niveau: c'est très facile d'accuser les autres pour ses propres lacunes. Il suffit de voir ici les commentaires de nombreux patrons de PME et TPE pour comprendre que ce...

le 25/10/2013 à 16:25
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@huhu : Oui, c'est vrai aussi. Mais pour avoir été des 2 côtés de la barrière, je maintiens que c'est quand même les administrations qui rendent les marchés difficiles. Combien respectent le délai de recours de 15 jours, permettant à l'entreprise de ...

le 25/10/2013 à 16:53
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Dans l'absolu vous avez raison, mais le patron de PME doit être surtout pro dans son métier, puis commercial,DRH, secrétaire comptable, expert fiscal et social, expert en sécurité de ses personnels et des normes, trop souvent banquier et agent de rec...

à écrit le 25/10/2013 à 13:37
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Enfin il faut aussi avoir les reins solides avec les achats publics. On sait qu'on sera payé, mais on ne sait pas quand. Combien de PME/TPME ont dû fermer à cause ced ce ça. Rappelez vous la mise en place de Chorus...

le 25/10/2013 à 14:49
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Qu'il faille avoir les reins solides, c'est une nécessité pour toutes entreprises qui veut durer quelque soit sa clientèle, sinon lune crise ou le premier gros impayé fait le ménage. Le manque de tréso des PME est plus à chercher dans le manque de re...

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