Le code des marchés publics sera bientôt réformé

 |   |  432  mots
un peu de visibilité pour les entreprises ?
un peu de visibilité pour les entreprises ?
Selon non informations, une réforme d’envergure du code des marchés publics sera intégrée au plan Innovation que Jean-Marc Ayrault dévoilera dans les prochains jours. Pour les entreprises, ce sont 200 milliards par an qui sont à partager.

Pour soutenir le développement des PME et leur permettre de devenir des ETI, voire des grands groupes, capables d'embaucher, d'innover et d'exporter, le gouvernement a le choix. Soit il continue à multiplier les dispositifs fiscaux, les exemptions fiscales et règlementaires, les structures publiques, brouillant davantage un environnement déjà complexe, soit il dépoussière et modernise quelques leviers essentiels actuellement sous-utilisés. Le code des marchés publics fait partie de ceux-là.

Le gouvernement a fait ce second choix. Selon nos informations, une réforme d'envergure du code des marchés publics sera intégrée au plan Innovation que Jean-Marc Ayrault dévoilera dans les prochains jours. L'idée sous-jacente est de permettre à la commande publique de gonfler plus qu'elle ne le fait aujourd'hui les carnets de commande des TPE et des PME. Selon les estimations basses, les achats publics représentent chaque année 200 milliards d'euros ! soit 10% du PIB environ.

L'innovation dans le viseur

Les entreprises innovantes seront particulièrement visées par cette réforme. Actuellement, elles ne peuvent répondre aux marchés publics si leur produit, parce qu'il est trop innovant, n'a pas de concurrent. Absurde. Cette réforme aura aussi pour objectif de desserrer la contrainte qui pèse actuellement sur les acheteurs publics. Le code des marchés publics prévoit qu'ils sont responsables pénalement trois ans après leurs décisions d'achats. Une épée de Damoclès qui explique l'extrême frilosité des acheteurs publics lorsqu'il s'agit de changer de fournisseurs et leur inclination à choisir le mieux disant au niveau des tarifs. En cas de problème, le prix est en effet un critère inattaquable aux yeux du législateur !

Supprimer certaines aberrations

En procédant ainsi, le, gouvernement espère supprimer certaines aberrations. Un exemple ? Mis au point par la société lyonnaise Eye Tech Care, le procédé révolutionnaire pour détecter les glaucomes n'est pas utilisé par les hôpitaux publics car il n'a pas de concurrent ! Heureusement pour la société, et les patients, les cliniques privées sont moins frileuses. Il a fallu l'intervention de la Médiation des marchés publics, qui présente ce vendredi son guide « Chefs d'entreprises, osez la commande publique », pour que certains hôpitaux publics à Lyon et à Paris, dont l'hôpital des Quinze-Vingts, acceptent de tester la solution d'Eye Tech Care. Dans ce dossier, la prochaine réforme, permettra au gouvernement de faire une pierre deux coups : il permettra de soutenir le développement d'une PME innovante et allègera les comptes de la Sécurité sociale.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 06/11/2013 à 22:42 :
La commande publique a l'air compliquée, elle l'est parfois, mais c'est aussi un flux continu d'argent pour les entreprises qui ont réussi à y mettre un pied. Pour vous aider à comprendre comment cela fonctionne, j'ai écris un livre librement téléchargeable sur www.gagnerdesmarchespublics.com
a écrit le 27/10/2013 à 2:16 :
Assez drôle de constater la dissonance entre le discours et la pratique.
Quand Le Canard Enchaîné révèle, la semaine dernière, que France Télévision a lâché plusieurs dizaines de millions à des cabinets de conseil anglo-saxons pour sa réformette, ni Montebourg, ni Filippetti, ni Pellerin ne s'émeut ...
On donne des leçons aux autres, quand on est exemplaire !
a écrit le 26/10/2013 à 6:57 :
Il serait bien de retirer systématiquement l'offre la moins disante et l'offre la mieux disante et de consulter uniquement les offres intermédiaires . Souvent la moins chère coûte cher à moyen terme...!
a écrit le 25/10/2013 à 15:32 :
Toute société qui obtient un marché publique ou privé doit l'exécuter en propre sans en déléguer la réalisation.
Le marché doit être réalisé au prix fixé avec une marge possible de 20% lié à la possible augmentation des matière premières. Bien sur cette hausse devra être justifié et contrôlé. Au delà les dépenses sera aux frais de l'entreprise réalisatrice.

C'est seulement avec ce genre de changement dans la loi que les PME/PMI vont pouvoir se développer, devenir de grandes entreprises et bien sur embaucher.
Réponse de le 25/10/2013 à 16:24 :
je comprends ce que vous voulez dire, mais sur un marché, type construction d'une école, une seule entreprise ne peut avoir toutes les compétences en interne, elle saura faire le gros oeuvre, mais pas les systèmes de sécurité ou les espaces verts par exemple. Ce n'est donc pas illogique d'avoir des co-traitants et/ou sous traitants. Par ailleurs il y a déjà des clauses d'indexation des prix prévus dans les marchés. Ce qu'il faut c'est un small business act à l'américaine (libéralisme à géométrie variable c'est pas mal des fois) avec un certain pourcentage de la commande publique réservée au TPE/PME, principales pourvoyeuses d'emplois dans notre pays je le rappelle au passage, avec la plupart du temps en plus des activités non délocalisables.
Réponse de le 26/10/2013 à 11:06 :
Effectivement, ce n'est pas illogique d'avoir des sous traitants. Néanmoins, j'ai le souhait que les sous traitants soient tous "déclarés". En effet, comme vous le savez, 2 formules sont possibles, sous traitant déclaré(s) payé(s) directement par l'acheteur et sous traitant(s) non déclaré(s)payé(s) par l'offreur. Dans ce dernier cas, le btp fini par pratiquement tout sous traiter dans l'ombre...ce que je ne trouve pas normal
cdlt
a écrit le 25/10/2013 à 15:31 :
Les marches publics. Lol
Combien de marches pourraient être attaques chaque année réellement ?
Combien passent au travers des règlements et des procédures ?
Allez on doit bien atteindre 50%.
36000 communes et chacune a bien sur un responsable des marches publics et un/une assistante. Bien sur !! Lol
Et elles passent en MAPA des le 1er euro engage, vous pouvez avoir confiance.
Comme disait Hervé Gaymard "pour qu'un euro dépense soit un euro utile". MDR
Réponse de le 25/10/2013 à 15:51 :
On peut faire sereinement confiance au contrôle de legalite.

Réponse de le 25/10/2013 à 16:34 :
il n'est pas illogique que des marchés de faible montant passent avec des procédures très allégées. C'est le cas dans toutes les copropriétés au demeurant. Mettons que dans une école ils aient déjà bossé avec une entreprise dont ils ont été très content, je ne trouve pas choquant qu'elles soient mieux cotées et mise sur le dessus de la pile par exemple pour nettoyer les vitres. D'ailleurs c'est sans doute les principaux marchés que peuvent viser les TPE, mais pour cela faut se bouger et aller rencontrer les décideurs de son secteur, qui sont des humains aussi sensibles à la proximité et à soutenir l'artisanat pour peu que ce soit sérieux. Des abus et malversations, il y en aura toujours, mais je crois plus dans la probité de l'écrasante majorité de nos fonctionnaires (j'habite pas le Var, les Bouches du Rhone, les Alpes Maritimes ou la Corse ok) que dans celle d'un syndic ou acheteur d'une entreprise privée.
a écrit le 25/10/2013 à 14:51 :
a) un produit innovant est un produit sans référence, donc sans précédents clients ; un acheteur, qu'il soit public ou privé hésitera à le choisir, mais rien ne l'interdit sil est bien placé en terme de prix et de coût d'usage
b) vous dites que l'on prend le mieux-disant ? heu !! vous voulez dire le moins-disant en terme de prix ; mais là aussi, choisir le moins cher n'est pas une obligation du CMP.
c) les paiements, pour ce qui est de l'Etat et de ses EPA ou EPIC sont courts (30 j ou 45 environ) ; le privé est souvent plus long assorti parfois de chantage de déférencement envers le fournisseur impatient
d) Les CCAP etc... sont complexes. Oui, mais tout dépend de la complexité de l'achat et des normes en vigueur
a écrit le 25/10/2013 à 14:25 :
pour mon secteur, les espaces verts, impossibles de rentrer sur les marchés pour une TPE comme la mienne (8 salariés). Les prix sont tellement bas que je ne comprends même pas comment les gros (ISS en particulier) peuvent arriver à ses prix. Impossible qu'ils paient leurs salariés selon notre convention collective ou impossible qu'ils réalisent l'intégralité des prestations prévues. J'ai répondu une fois sur un marché qui rentrait tout à fait dans le type de chantier que nous traitons dans le privé, résultat le gagnant 50% moins cher! Si à cela vous ajoutez le pointillisme du dossier (sans doute pour partie nécessaire, mais quand même c'est lourd!) et de plus en plus la nécessité de label de qualité (processus lourd et beaucoup trop cher pour TPE), vous comprenez que cela ne s'adresse pas au TPE.
Réponse de le 25/10/2013 à 15:25 :
Je me demande si certaines grosses boîtes n'utilisent pas de la main d??uvre non déclarée, parfois issue des filières de l'immigration clandestine. Je bosse pour une administration qui sous-traite le ménage, et je peux vous assurer que l'origine des employés n'est pas toujours claire, certains d'entre eux ne parlant pas du tout français...
Réponse de le 25/10/2013 à 16:29 :
J'ai effectivement vu des entreprises utiliser en cascade des sous-traitants dont le personnel final était bulgare détaché. En particulier en horaire décalé. Seules les grosses entreprises peuvent trouver ces plans et donc facturer des coûts plus bas qu'une PME qui serait en concurrence. Pareil pour un fournisseur de matériel qui, s'il a un effet volume fort avec un constructeur, pourra proposer des produits moins chers qu'une PME en concurrence.
Réponse de le 25/10/2013 à 17:08 :
C'est la conséquence du moins disant. Même si en tant que citoyen, il est logique d'attendre des produits et services au meilleur coût, à un moment donné il y a des conséquences sur la qualité et des acrobaties des candidats. Je comprends aussi que l'acheteur se couvre juridiquement comme cela, mais nos impôts seraient sans doute mieux utilisés, en créant de vrais emplois et en dynamisant l'activité locale, en réservant une part du business au TPE/PME locales. J'ai rien contre les Belges ou l'Europe, mais est ce logique, par exemple,qu'en Ile de France une partie des forêts soit entretenue pas une entreprise d'Outre Quievrain? Aux US ils ont vite compris que le libre échange s'était bien mais par pour tout!
a écrit le 25/10/2013 à 14:20 :
Qui n'a pas lu un DCE ou un CCAP ne peut imaginer qu'une PME hésite à concourir à un marché public. Et il faudrait sérieusement rééduquer les fonctionnaires en charge des aspects juridiques/financiers et de leur mépris fréquent envers les entreprises.
Réponse de le 25/10/2013 à 15:04 :
tout à fait d'accord sur la complexité d'une DCE. Il doit pouvoir y avoir un juste milieu entre cette lourdeur et le nécessaire sérieux d'une candidature à la commande publique. Au demeurant ça doit en plus être ultra lourdingue aussi pour l'acheteur et source de multiples erreurs, et donc de non rentabilité.
Réponse de le 25/10/2013 à 15:46 :
>Antoine

Il faudrait aussi peut être que les patrons de PME se mettent un peu au niveau: c'est très facile d'accuser les autres pour ses propres lacunes. Il suffit de voir ici les commentaires de nombreux patrons de PME et TPE pour comprendre que certains ont certes du courage (il en faut pour se lancer dans ce type de chose) mais aussi des fois un vrai manque de formation initiale que l'expérience ne peut parfois compenser...
Réponse de le 25/10/2013 à 16:25 :
@huhu : Oui, c'est vrai aussi. Mais pour avoir été des 2 côtés de la barrière, je maintiens que c'est quand même les administrations qui rendent les marchés difficiles. Combien respectent le délai de recours de 15 jours, permettant à l'entreprise de s'organiser? Combien de variantes non écrites demandées dès la réunion de lancement? Combien d'entreprises se sont vues demandées des duplicatas de facture parce que original "égaré", donc délai de paiement suspendu? ...
Réponse de le 25/10/2013 à 16:53 :
Dans l'absolu vous avez raison, mais le patron de PME doit être surtout pro dans son métier, puis commercial,DRH, secrétaire comptable, expert fiscal et social, expert en sécurité de ses personnels et des normes, trop souvent banquier et agent de recouvrement, accessoirement mari/conjoint père de famille et être humain avec quelques loisirs Mon propos n'est pas de faire pleurer, c'est dur pour (presque) tout le monde mais de dire que l'on ne peut pas être expert en tout.La complexité des procédures est vraiment un repoussoir, vous replongeant dans l'ambiance RSI et autres déclarations absconses. A fortiori si l'école était pas votre truc, pire si en plus vous n'êtes pas nés en France. C'est 3 jours de formation horribles à ma chambre des métiers et une notice énorme pour le bureau, faite de multiples cas particuliers (c'est du vécu). Si en plus les marchés sont plus ou moins réservés au gros quel intérêt pour un patron de perdre du temps à se former pour pas ou très peu de retour (je pense que vous n'imaginez pas le temps qu'il faut pour constituer un dossier même pour un opérationnel du sujet qui est souvent à plein temps dessus). Comme on dit il vaut mieux cultiver ses forces que ses faiblesses, c'est les premières qui font rentrer les marges. Enfin, convenez que si c'était si simple, ce ne serait pas un vrai sujet depuis des années et que la complexité est aussi source d'erreurs, de perte de temps et de moindre concurrence pour l'acheteur public.
a écrit le 25/10/2013 à 13:37 :
Enfin il faut aussi avoir les reins solides avec les achats publics. On sait qu'on sera payé, mais on ne sait pas quand. Combien de PME/TPME ont dû fermer à cause ced ce ça. Rappelez vous la mise en place de Chorus...
Réponse de le 25/10/2013 à 14:49 :
Qu'il faille avoir les reins solides, c'est une nécessité pour toutes entreprises qui veut durer quelque soit sa clientèle, sinon lune crise ou le premier gros impayé fait le ménage. Le manque de tréso des PME est plus à chercher dans le manque de rentabilité et de fonds propres, souvent issus eux mêmes de rémunérations excessives du gérant. Par ailleurs, quand c'est vraiment l'Etat (éducation, défense,..) c'est 45 jours et sans retard, bien plus vite que le privé. C'est sans doute moins le cas avec les hôpitaux (on dit de ne plus bosser avec eux après le 01/07 si on a besoin de tréso dans l'année) et d'autres administrations plus "indépendantes". Même dans ce cas là, on est toujours (jusqu ici) sur d'être payé, ce qui fait qu'au besoin toutes les banques vous accorderont une facilité de caisse avec ce type de facture en face. Le problème des délais de paiement est plus à regarder du côté de donneurs d'ordre privés ou de syndics de copropriété par exemple. A noter au passage que même un sous traitant sur marché public, si tout est fait dans les règles, est très bien protégé, chose rare. Cela et les montants expliquent la mobilisation des artisans et de leurs représentants pour "démocratiser" l'accès à ce type de marchés, trustés par les gros.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :