Travail dominical : le recours aux ordonnances est-il vraiment possible ?

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Le gouvernement envisage de généraliser le travail du dimanche via un recours aux ordonnances.
Le gouvernement envisage de généraliser le travail du dimanche via un recours aux ordonnances. (Crédits : Reuters)
Le gouvernement songe a étendre le travail dominical via la procédure des ordonnances. Des voix syndicales s'élèvent et rappellent que la loi prévoit que toute modification du Code du travail doit donner lieu à une concertation préalable. Le gouvernement invoque l'urgence pour contourner ce principe.

Ainsi le gouvernement songe à généraliser la possibilité du travail du dimanche en agissant via la procédure des ordonnances. C'est-à-dire dans l'urgence. En effet, les ordonnances, prisent sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, permettent au gouvernement de légiférer sans avoir à débattre du contenu du texte dans le détail devant l'Assemblée Nationale et le Sénat. Dans le camp syndical, on commence à s'émouvoir du fait que Manuel Valls pourrait retenir cette solution.

Le gouvernement veut faciliter rapidement le travail dominical, via une ordonnance ...

Vendredi 29 août, Matignon a fait savoir que le futur projet de loi sur la croissance, qui sera défendu par le nouveau ministre de l'Economie Emmanuel Macron, comporterait notamment des « habilitations à agir par ordonnances, par exemple sur le repos dominical".  Mais ceci n'est pas encore certain, même si Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement a souligné que « Quand vous touchez à 50 articles du Code du Travail , par exemple sur ce sujet du travail du dimanche, vous pouvez avoir la volonté de simplifier par ordonnance »... Une façon de dire que la décision est prise ?

Concrètement donc, le gouvernement, dans le cadre de la loi sur la croissance, demanderait au Parlement de voter une habilitation lui permettant de modifier la législation sur le travail du dimanche, via une ordonnance.  Une fois l'ordonnance prise, le gouvernement devra déposer dans un laps de temps imparti une loi de ratification à son tour votée par le Parlement.
Cette disposition prévue dans la Constitution de la Vème République permet d'aller vite. Elle a été régulièrement utilisée, y compris sur les questions sociales. Mais le gouvernement joue cependant la prudence.

... mais la loi Larcher de 2007 impose une concertation préalable sur les sujets sociaux

Et pour cause, il n'est pas encore absolument certain qu'il ait le droit d'agir par ordonnances sur un tel sujet. En effet, depuis la loi Larcher - du nom de l'ancien ministre délégué à l'Emploi de Jacques Chirac -  du 31 janvier 2007:

« tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail, de l'emploi (...) fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs (...) en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».


Pratiquement, cela veut dire que, depuis cette loi, le gouvernement ne peut légiférer sur un domaine précis touchant au droit du travail sans avoir auparavant laissé une chance aux partenaires sociaux de conclure une négociation sur ce même domaine. C'est ce que l'on appelle la « démocratie sociale » et « l'autonomie des partenaires sociaux ».

Ce mécanisme s'est concrétisé ces derniers temps par la conclusion de grands accords nationaux interprofessionnels (ANI) comme ceux sur les réformes du marché du travail et de la formation professionnelle en 2013. Pour les syndicats, c'est donc cette démarche qui doit aussi s'appliquer pour une éventuelle extension du travail dominical : ce sujet doit faire l'objet d'une négociation et, en cas d'accord, il doit être repris dans une loi.
Intervenant ce lundi 1er septembre sur Radio Classique, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, n'a pas dit autre chose : « avant d'élaborer le texte, notamment sur le travail du dimanche, il faut une concertation ». Pour sa part, la Fédération FO des employés et cadres dénonce aussi ce recours aux ordonnances et rappelle qu'elle à saisi l'Organisation international du Travail (OIT) pour faire respecter sa convention 106 sur « le repos hebdomadaire commun ».


La notion "d'urgence" au cœur du débat

Du côté politique, on se montre également sceptique. Le Parti de Gauche refuse un recours aux ordonnances sur le travail du dimanche... Tout comme le Premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadélis. En revanche, le président du groupe PS à l'Assemblée Nationale, admet qu'il pourrait accepter cette option « car il y a urgence ».

La notion « d'urgence », c'est là le cœur du débat. Pourquoi ? Car la loi de Gérard Larcher de 2007 prévoyait en effet que les dispositions obligeant à une concertation préalable entre partenaires sociaux ne sont pas applicables « en cas d'urgence » :

« lorsque le Gouvernement décide de mettre en œuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations [patronales et syndicales] en la motivant dans un document avant de prendre toute mesure nécessitées par l'urgence".

Si le gouvernement décide donc d'un recours aux ordonnances pour faciliter le travail dominical, il devra justifier sa démarche auprès des partenaires sociaux et notamment expliquer en quoi il y a « urgence », cette notion n'étant pas strictement définie par la loi. Bien entendu, Manuel Valls et Emmanuel Macron, justifieront « l'urgence » par le besoin absolu de trouver toutes les sources d'emplois possibles et que le travail dominical fait partie des pistes potentielles. Les syndicats rétorqueront que la question du travail dominical est sur la table depuis des mois, voire des années, et qu'une sorte de compromis avait été trouvé à la suite de la remise du rapport Bailly (du nom de l'ancien président de La Poste) remis au Premier ministre en décembre 2013 après les affaires Leroy-Merlin et Castorama qui avaient défrayé la chronique. Pour les syndicats, il n'y a donc pas une « urgences absolue ».
Surtout, dans le camp syndical, on s'inquiète du fait que l'initiative gouvernementale, si elle se confirme, ne crée un précédent et permette à l'avenir de détourner le principe posé par la loi Larcher de 2007 sous prétexte de « l'urgence ». Il reste quelques jours au gouvernement pour déminer le terrain et s'assurer auprès du Conseil d'Etat qu'il peut utiliser sans risque la notion d'urgence en la matière...

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Commentaires
a écrit le 08/09/2014 à 1:00 :
La Fédération FO des employés et cadres se moque bien de l intérêt des salariés du commerce
a écrit le 03/09/2014 à 0:01 :
L'objectif du travail le dimanche ( bricolage, tourisme...etc.)= consommation = + DE RENTRÉE DE TVA POUR L'ÉTAT...
a écrit le 02/09/2014 à 13:35 :
Si je travaille le Dimanche, comment je vais faire pour aller à la messe ?????? Il va falloir faire des endroit dans les usines pour faire notre prière !!!
a écrit le 02/09/2014 à 13:33 :
Si je travaille le Dimanche, comment je vais faire pour aller à la messe ??? Il va falloir que le curé vienne dans les usines ????
a écrit le 02/09/2014 à 13:31 :
Marisol Touraine ne va être contente s' ils se mettent à faire des ordonnances à tout va !!!!!!
Réponse de le 02/09/2014 à 18:14 :
Effectivement, la multiplication des ordonnances va plomber les comptes de la sécu !
a écrit le 02/09/2014 à 13:10 :
Le travail du dimanche est dans la majorité des cas subit. Les salariés n'ont pas le choix c'est ça ou le licenciement. C'est pour cela qu'il faut l'encadrer et surveiller les dérives.
a écrit le 02/09/2014 à 11:32 :
Le travail du Dimanche reste pour certains la seule façon de pouvoir endiguer le chômage, rien n'est moins sûr, pendant 7 années de suite nous sommes allés en vacances en Alsace et même en plein mois d'Août les magasins sont fermés le Dimanche et ferment à 18h 00 le samedi soir, excepté certaines Boulangeries ça n’empêche pas cette région d'être une des plus dynamique de France, ceci dit la majorité des gens qui souhaite que le travail du Dimanche, eux ils ne voudraient pas travailler mais voir les magasins ouverts pour pouvoir s'y promener , mais je pense qu'il y a d'autres endroits pour se promener que les magasins
a écrit le 02/09/2014 à 9:20 :
SEUL LE TRAVAIL DU DIMANCHE AURAS UNE VALEUR POUR LES ZONES TOURISTIQUES?/ POUR LE RESTE CELA RESTE UN RETOUR EN ARRIERE DU DROIT AU REPOS DU CORP ET DE LA FAMILLE???
a écrit le 02/09/2014 à 0:43 :
Terribles Français, toujours pessimistes et toujours à faire la fine bouche, même lorsque la croissance et l'emploi sont rares. Aux States, les travailleurs du dimanche sont souvent des gens qui ne travaillent pas le reste de la semaine: des étudiants ou des retraités qui veulent arrondir leur fins de mois. Ce donne donc des jobs à ceux qui en ont besoin et il ne force par les autres travailleurs à travailler le dimanche. Tout le monde gagne: les patrons, ceux qui ont besoin d'un boulot d'appoint et les clients....
Réponse de le 02/09/2014 à 2:44 :
Vous parlez du cas des States, mais c'est la memes choses en Irlande, Royaume Uni et Singapour
a écrit le 01/09/2014 à 22:38 :
La droite créé des lois pour empêcher de gouverner et la gauche mets deux ans et demi pour considérer qu'on est dans l'urgence. On voit bien qu'on est gouverné par un ramassis de fonctionnaires qui n'ont jamais à se demander si la paye va arriver à la fin du mois.
a écrit le 01/09/2014 à 22:24 :
Nous sommes tous pour le travail le dimanche. Sauf pour soi....
Réponse de le 02/09/2014 à 2:48 :
Ca depends de ce que vous faites dans la vie, infirmiere/medecin? ou ouvrier, employee de bureau? Ce 'est pas une generalisation du travail le imanch mais l'ouverture et l'assouplissement de la loi aux entreprises tournees vers le tourisme comme les magasins et musees.
a écrit le 01/09/2014 à 21:35 :
moi, le travail du dimanche, je suis pour, car dans ma ville y'a rien à faire le dimanche, la bibliothèque la piscine sont fermés bien que services publics, tous ces équipements ne fonctionnent qu'avec les retraités , je paye des impôts pour ça mais je ne peux jamais en profiter
Réponse de le 01/09/2014 à 22:08 :
+10000000
Réponse de le 01/09/2014 à 22:20 :
alors en egoïste, vous aimez voir les autres travailler.....faut vraiment être nul, pour n'avoir qu'à se balader dans des magasins le dimanche, surtout pour les raisons que vous invoquez...lamentable...ça laisse pantois!
Réponse de le 01/09/2014 à 23:40 :
Il y a une différence entre se promener dans les magasins et aller à la piscine et à la bibliothèque... Et pourquoi pas faire les deux ?
Réponse de le 02/09/2014 à 8:01 :
le samedi, je pratiquerai les activités culturelles et sportives et le dimanche, je le consacrerai à mes courses et à mon ménage., je ne suis pas pour l'ouvrerture des magasins le dimanche, mais je ne comprends pas pourquoi les activités culturelles et sportives sont impossibles à pratiquer quand on a du temps libre. Alors , par suite, je suis favorable à l'ouverture des magasins le dimanche .
Réponse de le 02/09/2014 à 8:04 :
C'est pas normaL que des services publics à caractère culturel ou sportif ne fonctionnent que pendant les heures de bureau et ne reçoivent que des retraités.
Réponse de le 02/09/2014 à 8:07 :
Et je ne me BALADE pas dans les magasins, j'ai horreur des magasins, mais faut bien que je fasse mes courses pour la semaine !!!!
a écrit le 01/09/2014 à 20:41 :
Si seulement ces ouvertures du dimanche pouvaient éviter à Normal 1er de s'habiller
en pingouin !!!
a écrit le 01/09/2014 à 20:31 :
Que les magasins des champs élysée le Louvre et Versailles soient ouvert 7 sur 7 me semble évident

Quand on est en faillite on essaye de ce bouger les fesses !!!
Réponse de le 01/09/2014 à 22:22 :
n'importe quoi! vous vous relisez, j'espère, et le grottesque de votre dernière phrase surtout, ne vous saute pas aux yeux? grave !
a écrit le 01/09/2014 à 20:24 :
Vous n'avez rien compris, Hollande veux faire travailler le dimanche pour encaisser plus d'impôts.Il faut lui dire que le dimanche c'est" jour de mariage" et pas seulement à BAMAKO
Réponse de le 01/09/2014 à 20:43 :
Impots sur quoi? Les payes n'augmentent pas et de moins en moins d'argent sont sur les compte. Quand on a pas d'argent, c'est pas parce que l'on va dans un magasin qu'on achète. Ouvert le dimanche les personnes qui iront acheter ce jour là n'irons plus acheter le lundi.
Réponse de le 01/09/2014 à 22:25 :
Un jour il vous faudra comprendre que le chiffre d'affaire du jour il faut le faire le jour même et pas le lendemain...on crève aussi de manque de trésorerie et plus l'argent circule plus on a de chances de s'en sortir. Parfois par manque de temps je retarde des achats, pendant ce temps là les commercants doivent justement continuer à faire des payes, à payer leurs charges, etc. C'est pas très compliqué de comprendre que plus il y a de batons dans les roues moins on avance.
a écrit le 01/09/2014 à 20:21 :
Se promener au super marché le dimanche en poussant un caddy ,sans avoir l'argent pour le remplir ,quel intérêt ? il y a mieux à faire: sa femme,ses enfants,sa belle mère,ses oncles,
Réponse de le 01/09/2014 à 20:45 :
Oui mais pouvoir aller acheter la prise électrique qui nous manque chez brico depot pour finir les travaux le dimanche c'est mieux que de devoir tous recommencer le lendemain.
a écrit le 01/09/2014 à 20:01 :
Non dévolue aux rapports et échanges commerciaux, c'est si mal que cela ?
Réponse de le 01/09/2014 à 20:32 :
non ,mais moi je préfèrerais le vendredi
Réponse de le 01/09/2014 à 20:34 :
moi je suis pour le samedi
a écrit le 01/09/2014 à 20:00 :
le modèle allemand (le fameux) sur cette question ? Allez un peu de courage !
a écrit le 01/09/2014 à 19:37 :
certains optimistes disent pourvu qu'il passe l'hiver ! quand les prochaines annoncent vont venir il va nous étonner je vous l'assure !
a écrit le 01/09/2014 à 19:23 :
NOUS ENFUME VIA VALLS. C'EST TOUT !
Et maintenant chaque Maire va faire ce qu'il veut. Ah non , la nouvelle "furie" qui essaie de se transformer en dictateur a tape du pied en disant "NA JE SUIS LA MINISTRE DE L'EDUCATION (que je n'ai pas eu!!) ET VOUS FAITES CE QUE JE DIS NA"
Ouf, il fallait la trouver cette ministre qui ne couche avec personne d'autre que son mari (enfin un peu de moralité)
a écrit le 01/09/2014 à 19:09 :
Non mais si au lieu de nous demander un référendum pour le mariage gay ou il y a 100000 personnes qui sont contre et pour ma par les gens font ce qu ils veulent le mariage gay ne me dérange pas ....ils auraient fais un référendum sur le travail dominical cela fairait longtemps que tout serai ouvert le dimanche ......mais bon la France n est pas une démocratie mais une royauté deguisé c est pour cela que je ne vais plus voter
a écrit le 01/09/2014 à 19:09 :
Un comble, la gauche court circuite les syndicats qui pourront se récupérer grâce à une loi de droite !!!!
a écrit le 01/09/2014 à 18:33 :
En matière économique il faut parfois aller vite en temps de crise. Les institutions démocratiques ont prévu cette situation avec le dispositif des ordonnances. Rien d'anti démocratique puisque le Parlement doit les valider pour qu'elles restent en application. Courage M. Valls!
Réponse de le 01/09/2014 à 18:49 :
@ jeff
la démocratie cher monsieur est un système dans lequel le peuple est souverain.
Cela revient à dire que la démocratie n'existe nulle part puisque le peuple ne décide rien du tout.
Réponse de le 01/09/2014 à 19:11 :
On a voté pour élire un gouvernement
Ce n est pas pour que les syndicats reprennent notre vote
Réponse de le 01/09/2014 à 20:48 :
Combien représente le véritable pourcentage de vote pour Hollande si on enlève les blancs et les non votant? Plus ou moins de 50%... C'est çà la démocratie? Sans parler des choix si on peut encore appeler les représentant comme ça... Ca ressemble quand même beaucoup a une monarchie d'élu plus qu'a une démocratie..
Réponse de le 02/09/2014 à 0:02 :
C'est bien moins de 50% ( les non inscrits)
Réponse de le 02/09/2014 à 0:35 :
La démocratie c'est le pouvoir laissé au peuple de choisir ses représentants, lesquels exercent la souveraineté au nom du peuple. Mais c'est surtout le pouvoir de dégager des incompétents par des élections de manière pacifique, ce qui est un sacré progrès dans l'histoire. Plus de bains de sang, de violence politique, de révolutions, de purges avec morts partout. C'est loin d'être formidable mais comme disait l'autre: "La démocratie est le pire système de gouvernement, à l'exception de tous les autres".
a écrit le 01/09/2014 à 18:28 :
le totalitarisme pointe......méfi " !
Réponse de le 01/09/2014 à 20:24 :
on voit poindre Vichy , ce n'est pas drole !
a écrit le 01/09/2014 à 18:19 :
Quel pays de rigolos. !!
On élit des gens que ne peuvent pas décider
Et pour supprimer la cgt il faudrait quoi comme démarche ???
a écrit le 01/09/2014 à 18:16 :
les concertations durent depuis 2,5 ans il est temps de prendre des decisions surtout quand les syndicats ne representent plus que la fonction publique qui n'est pas concernéee
a écrit le 01/09/2014 à 17:18 :
Nous preconisons au gouvernement une ordonnance concernant les greves a repetition a la sncf , faire circuler les trains en cas de greve des controleurs , les remplacer par des agents formes et externe a la sncf, valls est anti cgt , il foudrait dissoudre cette organisation
a écrit le 01/09/2014 à 17:12 :
Il ne sait pas qu'en France c'est une démocratie il doit confondre avec un pays où le plat national c'est la paella.

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