Les mesures de l'OCDE pour réduire la fraude fiscale

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Pour l'OCDE une chose est claire : les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés.
Pour l'OCDE une chose est claire : les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés. (Crédits : reuters.com)
Pour lutter contre les stratégies d'"optimisation fiscale" des multinationales pour échapper à l'impôt, l'OCDE a présenté mardi une première série de mesures visant à harmoniser l'imposition des sociétés dans le monde.

L'optimisation fiscale est dans le viseur de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Laquelle a publié mardi à destination du G20 une première salve de recommandations contre ces stratégies sophistiquées et le plus souvent légales permettant aux multinationales de payer le moins d'impôts possible.

Application espérée fin 2015

Les sept premiers éléments du plan d'action contre "l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" vont "changer les règles du jeu", a promis Pascal Saint-Amans, responsable du dossier, en les présentant à la presse. Huit autres mesures doivent être présentées l'an prochain. Certaines d'entre elles pourraient être appliquées d'ici fin 2015 espère l'OCDE.

Les recommandations, qui concerne au total 44 pays, seront présentées aux ministres des Finances du G20, groupe des économies les plus puissantes, à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre.

  • Taxer les bénéfices là où ils sont réalisés

Pour l'OCDE une chose est claire : les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés, et plus question de détourner les conventions fiscales conclues entre les pays pour éviter les "doubles impositions" dans le but de créer des "doubles exonérations". Des multinationales comme Google ou Starbucks sont souvent données en exemple de ces pratiques.

       Lire Évasion fiscale: Bruxelles enquête sur Apple et Starbucks

De fait, les observations de l'OCDE font la part belle à l'économie numérique. Travaillant presque exclusivement avec des actifs immatériels (marques, brevets, algorithmes), les entreprises du secteur peuvent faire "naviguer" leur activité d'un pays à l'autre beaucoup plus facilement qu'un constructeur automobile par exemple, avec ses machines et ses entrepôts.

  • Un nouveau modèle de déclaration fiscale

Les 44 pays rassemblés sous la houlette de l'OCDE ont par ailleurs adopté un modèle de déclaration fiscale "pays par pays" pour les entreprises. Ce document indiquera le chiffre d'affaires, le bénéfice, le personnel et l'impôt payé dans chaque Etat.

Mais cette déclaration ne sera transmise qu'aux administrations fiscales et non rendue publique comme le souhaitaient de nombreuses organisations non gouvernementales, pour qui une plus grande transparence accroît la pression sur les entreprises.

"Cette omission risque de limiter l'efficacité du plan d'action de l'OCDE", a estimé Friederike Röder, directrice de ONE France, l'ONG du chanteur Bono, qui estime que fraude et corruption coûteraient jusqu'à 49 milliards d'euros par an aux pays en développement.

  • Limiter les transferts entre filiales

L'OCDE veut aussi "améliorer la documentation des prix de transfert", afin d'éviter qu'une entreprise fixe des tarifs farfelus pour déplacer des sommes d'argent d'une filiale à l'autre (redevances, facturation de matières premières etc.). Le but étant de diriger des bénéfices vers des boîtes aux lettres situées dans les paradis fiscaux.

L'OCDE estime que cette technique permet à des entreprises américaines de stocker 2.000 milliards de dollars hors de portée du fisc, notamment aux Bermudes.

À titre d'exemple, le groupe de téléphonie Vodafone a une centrale d'achats d'équipements au Luxembourg, où elle n'est pas imposée sur ses bénéfices. L'année dernière, cette filiale, qui compte 200 employés à peine, a généré plus de 400 millions d'euros de profits.

  • Réduire la fiscalité à la carte

Autre avancée, selon l'OCDE: les États concernés ont décidé de combattre la pratique du "chalandage fiscal". Derrière ce terme de jargon, se cache une pratique selon laquelle une entreprise cherche systématiquement le régime le plus propice pour faire transiter ses fonds ou établir son siège.

       Lire Comment les géants américains évitent le fisc en toute légalité

De fait, de nombreuses implantations en Europe se font à partir des Pays-Bas. Un exemple suivi par le géant américain de la vidéo Netflix qui compte y installer l'an prochain son site européen. Les États concernés ont estimé qu'il était possible de mettre en oeuvre certaines recommandations de l'OCDE via un accord multilatéral.

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Commentaires
a écrit le 17/09/2014 à 19:08 :
Répartir les profits et les taxer selon les pays en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour chaque pays.
a écrit le 17/09/2014 à 10:38 :
de la bibine pour chats! on veut nous faire avaler n'importe quoi.
a écrit le 17/09/2014 à 10:36 :
Fiscalité/gouvernement mondiaux et identiques partout. Le reste c'est du barratin de petits chefs voulant garder leurs miettes de pouvoir.
a écrit le 17/09/2014 à 10:35 :
Le patriotisme et la citoyenneté sont deux valeurs fortes et chaque personne (Morale ou physique) qui essaie à frauder elle doit être pénalisée et tous les acteurs doivent s’unifier pour contre carrer cette épidémie, En contrepartie en encourageant le système libéral et en limitant l’intervention de l’Etat dans l’économie.
a écrit le 17/09/2014 à 8:05 :
ce seront des moyens à la c..n, comme pisser dans un violon, c'est tout, ça ne les arrange pas, rien ou vraiment pas grand chose sera fait....
a écrit le 17/09/2014 à 6:20 :
c'est quand même la preuve que dans une Europe ou tous les États membres n'ont pas les mêmes règles il y aura toujours des "conseillers" pour expliquer, moyennant de bons émoluments, comment exploiter ces différences. Que ce soit pour la fiscalité, les charges sociales, la justice, la police etc.
Réponse de le 17/09/2014 à 8:08 :
des faux culs, intéressés, comme toujours!
a écrit le 16/09/2014 à 21:13 :
Attention, la récré néolibérale est finie, au 1er janvier 2015 tout citoyen américain devra déclarer tous ses revenus à l'étranger sous peine de lourdes amendes (50 000 dollar minimum!) c'est FACTA la Suisse a signé comme des dizaines de pays et je vous parie qu'au cours de 2015 tous les états feront de même: l'industrie internationale de la fraude fiscale c'est fini , et les derniers à sortir du bois perdront tout. Lorsque les premiers listings détaillés de fraudeurs sortiront, les peuples seront sans pitiés contre ces voleurs de gros calibres alors que le citoyen ordinaire se saigne pour payer ses impôts . Ce n'est pas une paille c'est de l'ordre de 60 000 milliards de dollars qui échappent aux impôts à cause du laxisme néolibéral agonisant, c'est plus que la dette de tous les états réunis ....
Réponse de le 17/09/2014 à 9:03 :
Mais oui Staline votre réve néo-markiste arrive à grands pas, vous allez bientot pouvoir accrocher des citoyens à des crochets de boucher.
Réponse de le 17/09/2014 à 10:01 :
Faites vous plaisir. Les banques des paradis font le ménages à triple vitesse. (Luxembourg, fini, Suisse fini a la fin de l'année); C'est le chiffon rouge, on vous fait croire pour vous occuper et ca marche.. Quand au bermudes / Caimans and Co, ce sont des adresses et si vous y placer votre argent vous etes bien naif. A quoi ca sert de le planquer si vous ne pouvez pas l'utiliser car il aura disparu... Sachez qu'apres nettoyage des 2 paradis fiscaux les plus gros / actifs suisse et luxembourg. environ 4 Milliards vont être récuperer. on est loin des 80 Milliards.. Et vous avez vu, depuis hier le chiffon rouge est remplacé. Maintenant les mechants ce sont les Fraudes Sociales Et bien quand le mènage aura été fait, il n'y aura pas de rentrées supplémentaires. C'est beau de vivre dans ses réves. Mais la réalité et le pragmatisme l'emporte toujours.. aufait 60000 MILLIARSD, pourquoi pas 1 000 000 de Millairds, c'est encore mieux non?
a écrit le 16/09/2014 à 20:58 :
Pourquoi entreprendre ou construire dans ce pays? Oui pourquoi?
Réponse de le 17/09/2014 à 0:07 :
Si vous ne comprenez pas que l'OCDE n'est pas uniquement la France, évitez...
a écrit le 16/09/2014 à 20:19 :
c'est une bon idée. L évasion fiscale fait monter les extrêmes et aggrave la crise.
Réponse de le 16/09/2014 à 23:10 :
ah! parce que vous croyez que ça va être suivi??? quelle naïveté! il ne vous en faut pas beaucoup, pour être persuadé, vous.
Réponse de le 17/09/2014 à 10:39 :
Quand on parle d'évasion, c'est qu'en général on se sent prisonnier et qu'on rêve de liberté.
Réponse de le 17/09/2014 à 13:39 :
C'est faux, car aucune de ces entreprises ne s'évade du consommateur français. Elles ne s'évadent que du FISC, ce qui n'est pas une quête de liberté, mais de la délinquance. S'ils voulaient quitter un enfer, ils le quitteraient entièrement.
a écrit le 16/09/2014 à 19:58 :
Entre l'ISF et le prix de transfert, la France perd des centaines de milliards de rentrées fiscales. La solution est simple supprimer l'ISF et avoir une politique fiscale sinon attractive au moins dans la moyenne des pays de l'OCDE. Pour l'instant la France est le dindon de la farce. De nombreux pays étrangers empochent les rentrées fiscales françaises. La gauche française, la plus bête du monde.
Réponse de le 16/09/2014 à 20:18 :
Comme vous y allez, des centaines de milliards???
Réponse de le 17/09/2014 à 0:13 :
La solution consiste à aligner la fiscalité par le bas pour les "mobiles" et la reporter les impôts sur ceux qui bossent et ne peuvent s'évader? On arrive au problème actuel : Il y a toujours un pays qui fait plus de dumping.
C'est simple : On continue et on laisse pousser les extrêmes ou on fait semblant de mettre un peu de justice.

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