Pour lutter contre les stratégies d'"optimisation fiscale" des multinationales pour échapper à l'impôt, l'OCDE a présenté mardi une première série de mesures visant à harmoniser l'imposition des sociétés dans le monde.
Les sept premiers éléments du plan d'action contre "l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" vont "changer les règles du jeu", a promis Pascal Saint-Amans, responsable du dossier, en les présentant à la presse. Huit autres mesures doivent être présentées l'an prochain. Certaines d'entre elles pourraient être appliquées d'ici fin 2015 espère l'OCDE.
Les recommandations, qui concerne au total 44 pays, seront présentées aux ministres des Finances du G20, groupe des économies les plus puissantes, à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre.
Taxer les bénéfices là où ils sont réalisés
Pour l'OCDE une chose est claire : les bénéfices doivent être taxés là où ils sont réalisés, et plus question de détourner les conventions fiscales conclues entre les pays pour éviter les "doubles impositions" dans le but de créer des "doubles exonérations". Des multinationales comme Google ou Starbucks sont souvent données en exemple de ces pratiques.
De fait, les observations de l'OCDE font la part belle à l'économie numérique. Travaillant presque exclusivement avec des actifs immatériels (marques, brevets, algorithmes), les entreprises du secteur peuvent faire "naviguer" leur activité d'un pays à l'autre beaucoup plus facilement qu'un constructeur automobile par exemple, avec ses machines et ses entrepôts.
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Un nouveau modèle de déclaration fiscale
Les 44 pays rassemblés sous la houlette de l'OCDE ont par ailleurs adopté un modèle de déclaration fiscale "pays par pays" pour les entreprises. Ce document indiquera le chiffre d'affaires, le bénéfice, le personnel et l'impôt payé dans chaque Etat.
Mais cette déclaration ne sera transmise qu'aux administrations fiscales et non rendue publique comme le souhaitaient de nombreuses organisations non gouvernementales, pour qui une plus grande transparence accroît la pression sur les entreprises.
"Cette omission risque de limiter l'efficacité du plan d'action de l'OCDE", a estimé Friederike Röder, directrice de ONE France, l'ONG du chanteur Bono, qui estime que fraude et corruption coûteraient jusqu'à 49 milliards d'euros par an aux pays en développement.
Limiter les transferts entre filiales
L'OCDE veut aussi "améliorer la documentation des prix de transfert", afin d'éviter qu'une entreprise fixe des tarifs farfelus pour déplacer des sommes d'argent d'une filiale à l'autre (redevances, facturation de matières premières etc.). Le but étant de diriger des bénéfices vers des boîtes aux lettres situées dans les paradis fiscaux.
L'OCDE estime que cette technique permet à des entreprises américaines de stocker 2.000 milliards de dollars hors de portée du fisc, notamment aux Bermudes.
À titre d'exemple, le groupe de téléphonie Vodafone a une centrale d'achats d'équipements au Luxembourg, où elle n'est pas imposée sur ses bénéfices. L'année dernière, cette filiale, qui compte 200 employés à peine, a généré plus de 400 millions d'euros de profits.
Réduire la fiscalité à la carte
Autre avancée, selon l'OCDE: les États concernés ont décidé de combattre la pratique du "chalandage fiscal". Derrière ce terme de jargon, se cache une pratique selon laquelle une entreprise cherche systématiquement le régime le plus propice pour faire transiter ses fonds ou établir son siège.
De fait, de nombreuses implantations en Europe se font à partir des Pays-Bas. Un exemple suivi par le géant américain de la vidéo Netflix qui compte y installer l'an prochain son site européen. Les États concernés ont estimé qu'il était possible de mettre en oeuvre certaines recommandations de l'OCDE via un accord multilatéral.
