En indiquant être en faveur de nouvelles règles pour l'examen des textes budgétaires, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a relancé jeudi le débat sur ce sujet.
« Ce budget doit être le dernier discuté de cette façon-là ». La présidente de l’Assemblée nationale n’y va pas par quatre chemins. Dans une interview au journal Le Monde ce jeudi, Yaël Braun-Pivet propose des pistes pour changer la procédure d’examen des textes budgétaires – le projet de loi de finances (PLF) et celui de la Sécurité sociale (PLFSS).
Selon elle, il existe aujourd’hui une « incompatibilité entre les délais constitutionnels », qui imposent au Parlement un examen dans des délais stricts, et « le nombre croissant d’amendements qui ne nous permet pas d’aboutir à un vote ». « Il faudrait modifier un certain nombre de nos pratiques et de nos règles pour que les débats portent mieux leurs fruits », estime celle qui est à la tête de l’Assemblée nationale depuis plus de trois ans.
Yaël Braun-Pivet avance l’idée de soumettre les textes budgétaires à une procédure de « temps législatif programmé », comme c’est le cas pour les autres projets de loi. « Sans limiter le droit d’amendement, précise la présidente de l’Assemblée nationale, cela offre la certitude d’aller au vote, en ayant appréhendé le sujet dans son ensemble ».
Concrètement, cela signifierait que le PLF et le PLFSS feraient l’objet d’un temps de débat prédéfini avant un vote obligatoire à leur terme. Actuellement, il y a bien un délai imparti aux députés pour examiner les textes budgétaires. Mais si tous les amendements ne sont pas débattus dans les temps,le vote n’a tout simplement pas lieu.et le texte est envoyé au Sénat. Le gouvernement s’est engagé cette année à envoyer à la Chambre hautele texte initial, accompagné des amendements adoptés par les députés.
Si le vote a toute son importance, même si le projet de budget est dans tous les cas transmis au palais du Luxembourg, c’est parce qu’il est déterminant pour la suite : si la majorité des députés s’affichent « pour », c’est leur version qui est envoyée aux sénateurs. Si, en revanche, ils rejettent le texte, c’est celle initialement établie par le gouvernement qui part vers la chambre haute, sans aucun amendement.
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La présidente de l’Assemblée nationale souhaiterait également revoir l’ordre des discussions. Actuellement, les textes budgétaires sont séparés en deux parties. La première porte sur les « ressources de l’État », autrement dit ses recettes. « Ce sont principalement des recettes fiscales qui proviennent des impôts », précise le ministère de l’Économie sur son site Internet.
La deuxième est, elle, consacrée aux « charges de l’État », c’est-à-dire ses dépenses. « Elles comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (dépenses pour la mise en œuvre des politiques publiques), des dépenses d’investissement et les dépenses liées au remboursement des intérêts de la dette de l’État », détaille Bercy.
Il est inscrit dans la loi que les recettes doivent être débattues et votées avant les dépenses. Tant que l’examen de la première partie n’est pas terminé, il n’est pas possible de passer à celui de la seconde. Et encore, seulement si ce premier volet est adopté car, s’il est rejeté, l’ensemble du texte est directement envoyé au Sénat.
Yaël Braun-Pivet propose de changer cette règle en étudiant en même temps les dépenses et les recettes par thématique (logement, santé, transports…), sans plus les séparer. « En outre, cela permettrait de corriger la mauvaise impression que donnent les débats à nos concitoyens. Beaucoup d’entre eux estiment aujourd’hui que le Parlement ne discute que de taxes (…) Or, ce n’est pas la réalité politique, mais celle de nos règles. Il est donc essentiel de les modifier, sans tarder », estime-t-elle.
Enfin, la présidente de l’Assemblée nationale s’affiche en faveur d’un « renforcement » du rôle des commissions. « Aujourd’hui le texte débattu dans l’Hémicycle n’est pas celui qui a été travaillé et amendé en commission, mais la copie initiale du gouvernement. C’est une hérésie », considère-t-elle.
Serpent de mer
Ce n’est pas la première fois que l’idée de changer le mode de fonctionnement de l’examen budgétaire est évoquée. Particulièrement ces dernières années, suite à l’explosion du nombre d’amendements déposés, qui a participé à enliser les débats.
À titre d’exemple, il y en a eu près de 18 000 pour le PLF de 2024, commission des Finances et séance plénière confondues, selon les calculs du journal Les Échos. S’il s’agit d’une exception, le quotidien a chiffré à 9 800 en moyenne le nombre d’amendements au projet de budget chaque année déposés pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce qui représentait une « nette inflation par rapport à la situation des précédentes législatures », est-il écrit.
À cette époque, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait proposé d’avancer de plusieurs mois les discussions autour du budget pour laisser plus de temps aux discussions. Une initiative déjà tentée l’année précédente, dans le cadre du PLF de 2023, avec les « Dialogues de Bercy ». Lancés par Gabriel Attal, fraîchement nommé Premier ministre, ils avaient pour but de réunir les oppositions avant la période habituelle des débats budgétaires pour tenter de trouver des compromis. Sans grands résultats.
Une idée avait toutefois été avancée par Éric Coquerel, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale – toujours à ce poste aujourd’hui –, qui se rapproche de celle de Yaël Braun-Pivet : définir un temps imparti aux débats budgétaires. Mais à la différence de la présidente de la chambre basse, il imaginait ce temps « programmé en fonction du nombre d’amendements déclarés ». « Charge ensuite à chaque groupe parlementaire de gérer son temps de débat et ses priorités », proposait-il. Si les idées ne manquent pas, force est de constater qu’elles peinent à trouver leur voie.
