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Pas de suspension des ordonnances sur le Code du Travail

reuters.com  |   |  353  mots
Pas de suspension des ordonnances sur le code du travail[reuters.com]
(Crédits : Charles Platiau)

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a refusé jeudi de suspendre en urgence plusieurs articles des ordonnances réformant le Code du travail comme l'encadrement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ou encore la possibilité pour un employeur de préciser les motifs de licenciement après un licenciement.

Le Conseil d'Etat, qui a été saisi en référé par la CGT en octobre et en novembre dernier, a aussi refusé de suspendre l'article prévoyant la fusion obligatoire des instances de représentation du personnel (à l'exception du délégué syndical), ainsi que celui définissant l'appréciation d'un licenciement économique lorsqu'une entreprise appartient à un groupe international.

"Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette les demandes de suspension, soit que l'urgence n'est pas caractérisée, soit qu'aucun des arguments soulevés par la CGT ne crée de doute sérieux sur la légalité des articles contestés", peut-on lire dans le communiqué.

La procédure du référé-suspension permet d'obtenir dans un bref délai la suspension d'un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité si les conditions d'urgence et de doute sur la légalité sont réunies.

"Le rejet de ces demandes ne préjuge donc pas de l'appréciation que portera le Conseil d'Etat sur la légalité des deux ordonnances et sur lesquelles il se prononcera dans les prochains mois", ajoute le communiqué.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs admis de nouvelles requêtes de plusieurs syndicats (CGT, Force ouvrière et Solidaires) contre un décret de la loi Travail d'août 2016 permettant d'organiser des référendums en entreprise pour signer des accords, une mesure reprise dans la réforme d'Emmanuel Macron.

Le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré inconstitutionnel l'article de la loi permettant de mettre en place le dispositif en octobre dernier. Cette décision ne s'appliquait toutefois pas aux ordonnances.

Le conseil constitutionnel a encore trois mois pour ce prononcer sur ces nouvelles requêtes.

(Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)