PARIS (Reuters) - Les premiers amendements au projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire", dont ceux relatifs à l'ouverture progressive du secteur à la concurrence et au statut des cheminots, ont été adoptés mardi et mercredi en commission à l'Assemblée nationale.

Des délibérations en lien avec l'engagement, vendredi dernier, de la ministre des Transports Elisabeth Borne à ne pas recourir aux ordonnances pour ces sujets.

Alors qu'une grève perlée très suivie entrait mercredi dans son deuxième jour, l'examen du texte se poursuivait au sein de la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, saisie de quelque 150 amendements au total.

Le projet de loi sera discuté à l'Assemblée en séance publique à partir du 9 avril, avant un vote solennel le 17.

"Il y a la grève, mais les concertations continuent, le dialogue n'est pas rompu", a dit à Reuters le député LaRem Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur du texte.

Adopté mardi soir, l'article premier du projet de loi sanctuarise "le caractère d'entreprise publique de la SNCF".

"La SNCF est une entreprise publique et elle le restera", avait déclaré Elisabeth Borne mardi dans son propos liminaire, en réponse aux craintes de privatisation.

L'idée est de transformer la SNCF en société nationale à capitaux publics - qui était d'ailleurs son statut entre 1937 à 1983 - ce qui permettra de sortir du "piège d'une dette sans limite", a expliqué la ministre.

Le gouvernement devrait annoncer, avant le vote définitif de la loi, la reprise à son compte d'une partie de la dette de la SNCF, proche de 47 milliards d'euros. "Une part substantielle, entre 20 et 35 milliards", prédit un député de la majorité.

Le principe de l'ouverture à la concurrence a été acté en commission.

A partir de décembre 2019, les régions pourront ainsi "attribuer leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence ou fournir elles-mêmes ces services en régie", précise un amendement.

L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020.

La transition sera progressive, jusqu'en décembre 2023.

TRANSFERT DES DROITS DES CHEMINOTS

L'Ile-de-France fait exception en raison de la complexité du réseau et du volume des trafics. L'ouverture à la concurrence s'y fera donc sur une période plus large, entre 2023 et 2039.

Pour ne pas défavoriser les lignes moins rentables, notamment celles à grande vitesse, le texte envisage une "péréquation entre les marchés rentables et ceux qui le sont moins via la modulation des conditions de péage".

Le régulateur du rail, l'Arafer, gardera pour sa part sa prérogative de validation en amont, via un avis conforme, des tarifs d'accès aux infrastructures ferroviaires de SNCF Réseau et aux installations de service.

Pour ce qui est des "petites lignes", aujourd'hui subventionnées en moyenne à hauteur de 75% par les régions, un amendement de la majorité appelé à être adopté mercredi soir prévoit de demander au Conseil d'orientation des infrastructures un diagnostic technique, ligne par ligne, à disposition des régions "qui demain auront plus la compétence d'établir le schéma de desserte", explique Jean-Baptiste Djebbari.

Le député cite souvent l'exemple de l'Allemagne, où l'ouverture à la concurrence a permis en 15 ans de baisser de 20% le coût du ferroviaire pour les régions.

Autre sujet débattu hors ordonnances: le statut des cheminots, potentiellement appelés à travailler à l'avenir pour d'autres sociétés que la SNCF.

"Nous avons voté hier soir l'arrêt du principe de recrutement au statut du cheminot, assorti de garanties sociales fortes en matière de retraites, de rémunération et d'emploi", a expliqué Jean-Baptiste Djebbari. "Tout cheminot a la garantie de l'emploi tout au long de sa carrière dès lors qu'il reste dans le champ du secteur ferroviaire".

Le transfert se fera "prioritairement sur la base du volontariat", a expliqué Elisabeth Borne.

Le cas des salariés qui refuseraient ce transfert fait partie des sujets appelés à être discutés avec les syndicats.

Le passage par ordonnances du projet de loi est réservé aux sujets les plus techniques tels que le transfert du matériel roulant de SNCF Mobilités vers les régions. Est aussi concernée la transposition en droit national de la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique européen.

(Elizabeth Pineau, édité par Sophie Louet)