Investissement dans les PME : l'analyse de nos experts

En 2007, la loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat (dite « loi TEPA ») avait instauré des réductions d'Impôt sur le revenu et d'Impôt de Solidarité sur la Fortune afin de favoriser les investissements dans les PME. La Loi TEPA avait fixé un certain nombre de conditions pour que les souscriptions au capital de sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt. La société bénéficiaire devait ainsi :

? répondre à la définition de PME communautaire, à savoir : employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros,
? avoir son siège dans un Etat membre de l'Union Européenne ou assimilé,
? ne pas être cotée,
? être soumise à l'IS,
? exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

La Loi de Finances pour 2011 a durci ces conditions mais en a aussi ajouté de nouvelles, l'objectif annoncé étant de recentrer l'avantage fiscal sur les PME ayant de réels besoins de financement.

1. Durcissement des conditions existantes

Ce durcissement concerne, d'une part les activités exercées et, d'autre part, les actifs détenus. Les activités exclues ont été élargies et comprennent désormais :

? l'ensemble des activités financières (notamment activité de prêts et crédits),
? les activités immobilières et plus spécifiquement, outre les sociétés gérant leur propre patrimoine, les activités de gestion et location immobilières, de promotion immobilière, de marchands de biens, d'administrateur immobilier, ...
? les sociétés ayant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif règlementé de rachat de production. Sont ainsi visées les activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque, les activités de production d'électricité utilisant de l'énergie radiative du soleil. Cette exclusion s'applique rétroactivement aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

En sus, la Loi a également exclu les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'?uvres d'art, d'objets de collection, d'antiquité, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools avec toutefois une exception en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools.

2. De nouvelles conditions

Désormais, les conditions suivantes devront être en outre remplies :

? la société bénéficiaire des souscriptions doit avoir au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice (ou un si elle est inscrite à la Chambre de métiers et de l'artisanat). La société bénéficiaire ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions. Cette condition qui ne s'appliquait qu'aux souscriptions dans des holdings pour la réduction ISF est désormais généralisée,
? en matière de réduction d'impôt sur le revenu, les souscriptions ne doivent conférer aux souscripteurs aucune autre contrepartie que leurs droits dans le capital, à l'exclusion de tout autre tel que tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens ou services fournis par la société,
? n'ouvriront plus droit à réduction d'impôt, les souscriptions réalisées dans les 12 mois suivant le remboursement total ou partiel d'apports antérieurs.

Ces 2 dernières conditions auraient pour but d'éviter les abus constatés. Ainsi, celle relative à l'absence de contrepartie concerne notamment les activités hôtelières et, plus spécifiquement, le tourisme haut de gamme.

3. Autres modifications

3.1. Les investissements indirects

Les réductions d'impôt restent accordées aux souscriptions par l'intermédiaire de société holding pure mais les conditions se sont également durcies :

? la holding doit remplir les mêmes conditions que les sociétés opérationnelles, à l'exception de celle tenant à son activité bien entendu, mais y compris celle tenant au nombre de 2 salariés !
Cette condition risque de poser problème pour les investissements indirects via les holdings pures soumises aux mêmes règles que les sociétés opérationnelles, quelle activité donner à ces salariés alors que la holding est supposée avoir pour seule activité la détention de titres de participations ?
Elle risque aussi de défavoriser l'activité des Business Angels ainsi que l'entrée de fonds d'investissements dans les jeunes entreprises en phase de démarrage et d'amorçage,

? les clauses anti-abus sont désormais applicables non seulement pour la réduction ISF mais aussi pour la réduction IR, à savoir la limitation du nombre d'associés à 50 et la qualité de personne physique pour les mandataires sociaux.

Par ailleurs, les obligations d'information des investisseurs prévues en matière de réduction ISF sont étendues à la réduction IR. Ainsi, avant la souscription des titres, un document doit être remis aux investisseurs, expliquant notamment la période de conservation des titres, les risques encourus, le calcul et la décomposition de tous les frais et commissions directs et indirects liés à la souscription...

Et, nouveauté, le défaut d'information sera désormais sanctionné par une amende de 10% du montant des souscriptions qui ont ouvert droit à réduction d'impôt.
Une telle amende va fortement motiver l'information!

En parallèle, la holding devra également adresser chaque année à l'administration fiscale, à des fins statistiques selon le texte, un état récapitulatif des sociétés financées et des montants investis durant l'année, là aussi sous peine d'une amende de 10% plafonnée.

Outre la collecte d'informations pour statistiques, le contrôle de l'administration sera ainsi aussi facilité

3.2. Les holdings animatrices

L'assimilation aux sociétés opérationnelles des sociétés holding qui rendent des prestations de services à leurs filiales est désormais inscrite dans la Loi. Toutefois, le législateur en a profité pour ajouter une condition : les souscriptions devront être réalisées au profit de sociétés déjà constituées et contrôlant une filiale au minimum depuis au moins 12 douze mois.
Il n'est donc plus possible de créer des holdings au moment de l'investissement et de profiter des réductions d'impôt. La holding devra préexister depuis au minimum 12 mois et déjà détenir une participation.

3.3. Règle du non cumul

La loi de Finances a enfin prévu une règle de non cumul des avantages i) avec d'autres réductions IR, ii) mais surtout désormais la part de la souscription non utilisée en matière d'ISF, le cas échéant, ne pourra plus bénéficier d'une réduction IR à titre complémentaire.

3.4. Durée de l'investissement

Désormais, le remboursement des apports ayant ouvert droit à réduction ne devra pas intervenir avant 10 ans sous peine d'entraîner la reprise de la réduction d'impôt, au lieu de 5 antérieurement. Le contribuable devra donc choisir l'avantage qu'il entend retirer de la souscription mais aussi investir sur la durée.

Ces deux dernières règles sont toujours dans le même esprit, limiter les investissements faits dans le seul but d'optimiser ses impôts et permettre aux sociétés bénéficiaires de pérenniser leurs fonds.

3.5. Réduction de l'avantage ISF

Enfin, les investissements n'échappent pas à l'objectif d'ensemble de la Loi de finances et au « coup de rabot » général, le taux de la réduction ISF qui passe de 75 à 50 % avec un plafond abaissé de 50 à 45.000 euros.

Nous attendons encore les commentaires de l'administration sur ces nouveautés, en espérant qu'elle n'apportera pas des précisions durcissant encore le régime !