Le ministère de l'Économie et des Finances a versé plus de 1,7 million d'euros de pénalités pour non respect des règles de nomination relatives à des postes de cadre dans la fonction publique.
L'égalité entre les sexes a encore du chemin à faire. Selon un bilan présenté par le secrétaire d'État Olivier Dussopt vendredi 22 février, le ministère de l'Économie et des Finances est celui qui a payé la plus forte pénalité pour manquements en matière de parité dans la fonction publique. En 2017, Bercy a ainsi payé 1,7 million d'euros contre 450.000 euros pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ils sont suivis du ministère des Armées (90.000 euros) et du ministère de l'Intérieur (90.000 euros). Au total, plus de 2,34 millions d'amendes ont été infligés aux différents ministères auxquels il faut ajouter 2,1 millions payés par des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, le secteur public est loin d'être exemplaire dans le domaine des discriminations professionnelles même si le président de la République a assuré que l'égalité entre les hommes et les femmes était érigée en "grandes cause nationale" durant le quinquennat.
Depuis 2012, un dispositif visant à équilibrer les nominations dans les emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique a été mis en place par le biais de la loi Sauvadet, du nom de l'ancien ministre de la Fonction publique. Le texte a pour objectif principal « de limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) » et de lutter contre les discriminations rappelle le site Vie Publique. Malgré plusieurs années de mise en oeuvre, l'application de la loi est loin d'être respectée selon les résultats communiqués par le secrétaire d'État en charge de la fonction publique.
En effet, depuis le premier janvier 2017, « les employeurs publics doivent respecter un taux minimal de 40% de primo nominations de chaque sexe » rappelle le communiqué. Sauf que pour cette même année, 36% des 1.039 agents nouvellement nommés, « entrant dans le périmètre du dispositif des nominations équilibrées », étaient des femmes. Ainsi, si le taux de primo-nomination des femmes dans la fonction publique d'État a bondi de trois points entre 2016 et 2017, la part des femmes en fonction reste largement minoritaire (28%) sur ce versant.
« Bien qu'en progrès de 4 points par rapport à 2016, le taux de primo-nominations féminines sur les emplois de direction d'administration centrale de l'État demeure inférieur à l'objectif légal. »
Dans la fonction publique territoriale (FPT), le taux des primo-nominations a même reculé de un point pour atteindre 34% alors que la part des femmes s'élève à 30%. La fonction publique hospitalière (FPH) fait figure de bonne élève avec un taux de primo-nominations qui a décollé de 11 points pour atteindre 49%. Les femmes représenteraient 41% des agents à ces postes de direction.
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Deux millions d'euros d'amende versés par 17 collectivités
Outre les ministères et les trois fonctions publiques, le bilan établi par le secrétariat d'État permet de dresser une liste des collectivités en faute. Parmi les collectivités citées figurent la Guadeloupe (90.000 euros d'amende), les communes de Nice, Lille et Saint-Paul à la Réunion qui ont dû régler 270.000 euros de pénalités au total. Pour le département de l'Eure, le cabinet du secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique affirme que la collectivité n'a pas réglé d'amende de 90.000 euros contrairement à ce qui a été annoncé dans un premier temps dans le communiqué.
Par ailleurs, 17 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas respecté leurs obligations légales et ont dû payer 1,71 million d'euros d'amendes au total. Selon une récente étude publiée en décembre par le haut conseil à l'égalité, 10% des communes et des EPCI en France ignorent que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitant doivent présenter, chaque année, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes les hommes préalablement aux discussions sur le budget ».
