Bayrou dévoile son projet pour "moraliser" la vie politique dont une "banque de la démocratie"

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François Bayrou veut rétablir la confiance dans notre vie démocratique. Il propose tout un arsenal de mesures pour y parvenir: interdiction pour les parlementaires d'employer des membres de leurs famille, impossibilité d'exercer plus de trois fois successivement le même mandat, fin des activité de conseil des parlementaires, nouvelles règles sur le financement des partis politiques.
François Bayrou veut rétablir "la confiance dans notre vie démocratique". Il propose tout un arsenal de mesures pour y parvenir: interdiction pour les parlementaires d'employer des membres de leurs famille, impossibilité d'exercer plus de trois fois successivement le même mandat, fin des activité de conseil des parlementaires, nouvelles règles sur le financement des partis politiques. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
Nouvelles règles sur le financement des partis, limitation dans le temps des mandats, interdiction pour les élus de recruter des membres de leur famille, peine d'inéligibilité en cas d'atteinte à la probité... François Bayrou a présenté trois projets de loi pour rétablir "la confiance dans notre vie démocratique".

François Bayrou doit être satisfait. Ce n'est pas un mais trois projets de loi qu'il va finalement porter pour "moraliser" la vie politique. Cette "moralisation" était même la condition sine qua non de son ralliement pendant la campagne électorale à Emmanuel Macron. Il a été écouté. Ainsi, le nouveau Garde des sceaux a présenté ce 1er juin - en pleine affaire Ferrand, ce dont il se serait bien passé - son projet pour rétablir "la confiance dans notre vie démocratique". Car, finalement, François Bayrou  n'a pas voulu mettre en avant le concept de "morale, qui est une question individuelle. Or, un texte ne rend pas les hommes plus vertueux".

En revanche, le ministre de la Justice a expliqué que le texte était destiné "à mettre en place des pratiques et des règles qui protègent les citoyens des abus et à donner confiance dans la vie démocratique".

Selon lui, ces trois projets de loi - constitutionnel, organique et ordinaire- doivent avoir un triple objectif : éviter que les responsables publics s'exonèrent de règles que les simples citoyens doivent respecter; prévenir la "plaie" des conflits d'intérêts et assainir l'exercice de la démocratie.

Et, de fait, les réformes proposées par François Bayrou ont un spectre extrêmement large.

Les anciens présidents ne siégeront plus au Conseil Constitutionnel

Il y aura d'abord une réforme institutionnelle qui obligera donc à modifier la Constitution. Le Garde des Sceaux propose ainsi la suppression de la Cour de justice de la République qui est la seule à pouvoir juger des ministres ou des parlementaires pour des faits commis pendant leur mandat. A l'avenir, cette juridiction d'exception sera donc supprimée. Les membres du gouvernement relèveront de la Cour d'Appel de Paris.

Par ailleurs, à l'avenir, les anciens présidents de la République ne siégeront plus de droit au Conseil constitutionnel. De fait, avec la généralisation des "questions prioritaire de constitutionnalité" qui permet à un citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi, les anciens présidents auraient pu se retrouver juges et parties, si le texte de loi contesté avait été voté sous leur mandature. En outre, il faut rappeler que cette présence de droit des anciens présidents est une survivance du passé qui ne se justifie peut-être plus. En 1958, devenu le premier président de la Vème République, le Général de Gaulle avait voulu être élégant avec ses prédécesseurs de la IVème République - Vincent Auriol et René Coty - en les nommant au Conseil constitutionnel...

Enfin, réforme qui était aussi dans l'air et attendue : il ne sera plus possible d'exercer trois mandats identiques successifs. Seront visés par cette règle: les parlementaires ainsi que les maires des "grandes communes". Il appartiendra au Parlement de fixer le seuil pour déterminer les communes concernées,1.000, 3.500 ou 9.000 habitants? Quant aux ministres, il ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales.

La fin des "emplois familiaux"

Un autre chapitre des projets François Bayrou porte sur la tentative d'éviter les conflits d'intérêts. Pour mettre fin à de nombreuses pratiques jusqu'ici admises, les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux n'auront plus le droit de recruter des membres de leur famille (ascendants, descendants et conjoints). Et pour tenter d'éviter un détournement de la règle, si ces membres de la famille sont employés par un autre parlementaire par exemple, ces emplois seront soumis à déclaration pour être examinés.

Par ailleurs, autre point important pour prévenir les conflits d'intérêts, chaque assemblée devra définir des critères. Par exemple, des parlementaires pourraient ne pas pouvoir participer à un vote, s'ils sont directement concernés dans leurs intérêts par la mesure soumise au vote.

Limiter les activité de "conseil" des élus

Dans le même ordre d'idée, les activité de conseil - y compris d'avocat, ce qui est le cas de nombreux parlementaires - des parlementaires seront plus sévèrement encadrées. Ainsi, il ne sera plus possible pour un parlementaire de faire du conseil s'il avait créé son activité moins d'un an avant son élection. Et ce type d'activité ne sera plus possible en cours de mandat.

Autre point souvent évoqué, les parlementaires devront à l'avenir être remboursés pour leurs frais de mandats "au réel", grâce à des notes de frais, c'est donc la fin de l'indemnité de fonction (IRFM).  Et, "chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront gérés ces frais de mandats", a précisé François Bayrou.

Quant à la fameuse "réserve parlementaire", elle sera supprimée, pour éviter toute "dérive clientéliste", et remplacée par un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général".

Pour toute atteinte à la probité (en matière fiscale notamment), de la part de ministres ou parlementaires, les juges pourront prononcer une peine d'éligibilité de 10 ans s'il y a eu une condamnation pénale.

Création d'une "banque de la démocratie"

Enfin, une dernière partie vise à refondre les règles sur le financement des partis politiques.

La mesure phare annoncée par François Bayrou, concerne la création dune "banque de la démocratie" adossée à la Caisse des dépôts et consignation. François Bayrou veut en effet en finir avec la "dépendance" des partis politiques face aux banques qui ont le pouvoir de refuser des prêts à l'aube d'une campagne électorale par exemple. Des agissements souvent dénoncés par Marine Le Pen qui s'est plainte que les banques rechignent à prêter au Front National. Le MoDem De François Bayrou a été aussi confronté au même problème. Cette nouvelle banque aura donc vocation à  "financer la vie publique en recherchant, pour les formations politiques habilitées, le meilleur moyen de financer leurs actions et leurs campagnes électorales", selon François Bayrou. Ces moyens pourront prendre la forme de prêts classiques mais aussi  de mécanismes assurantiels ou d'autorisations de cautions permettant aux partis politiques d'emprunter. D'une façon générale, les prêts par des personnes morales autres que les banques seront interdits.

Par ailleurs, La Commission nationale des comptes de campagne aura également accès aux prêts consentis par des personnes physiques auprès des partis politiques, notamment pour contrôler leur remboursement et ainsi éviter le contournement des règles sur le plafonnement des dons.

Enfin, la certification par la Cour des comptes des comptes des partis politiques qui bénéficient de financements publics sera à l'avenir obligatoire.

François Bayrou souhaite maintenant qu'un large débat public s'engage sur ces mesures afin, éventuellement, de faire évoluer les dispositions proposées.

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a écrit le 04/06/2017 à 11:28 :
On se demande comment un texte de loi pourrait changer une pratique quasi généralisée en matière de placement de la famille de nos élus.
Cela vaut aussi bien au niveau des députés ou sénateurs que des élus locaux.

Partant du fait qu'un élu avec une rémunération de 5 000 € par mois n'aurait pas les moyens de vivre, comme cela a été évoqué de vive voix pendant la campagne électorale des élections présidentielles, il devient vital pour leur conjoint de travailler.

Les derniers chiffres communiqués pour les deux assemblées indiquent qu'environ 150 députés ou sénateurs emploient des membres de leur famille comme assistant parlementaire : conjoint ou enfant. A priori cette liste ne comprend pas les neveux, les frères ou sœurs ni la personne avec laquelle il existe des relations intimes de nature privée.

Cela représente au total : une rémunération d'environ 10 000 € seulement par mois pour un couple.

Désormais si les élus ne peuvent plus recruter directement les proches, comme cela se pratique déjà largement, d'autres collectivités locales les recruteront. Une autre façon consiste comme c’est le cas déjà aujourd'hui des recrutements par des agences de l'État : par exemple Pôle l'Emploi qui recrute des conseillers au niveau local sous contrat de droit privé, le salaire d'entrée est d'environ 24 000 € par an. Il s’agit aussi des régies municipales, des deux entreprises avec laquelle une collectivité territoriale (région, département, intercommunalité, commune) aura passé un marché public et pourra recruter quelqu'un de la famille de l'élu ou du conseil délibérant ou bien encore d'un directeur d’un grand service d'une collectivité locale.
Un élu d’une commune peut parfaitement être recruté par une autre commune amie en qualité d’agent territorial : salaire d’élu + salaire d’agent territorial.

Peu importe la formation ou l'expérience des membres de la famille, ils auront soi-disant TOUJOURS un profil parfaitement en relation avec le poste à pourvoir ou un poste créé pour l'occasion rémunéré entre 2 500 et 3 000 € voire davantage. Il n'est pas rare que l'on trouve à ces postes des personnes qui ne soient pas titulaires du baccalauréat ou bien qui ont un début de formation universitaire dans le domaine de la sociologie, de la géographie, de l'ethnologie. Ces formations n'ont rien à voir avec le poste à pourvoir mais « vous comprenez c'est le fils de, la femme de, neveu de ou la sœur de ».
Le cas de la nounou de la fille de la vice-présidente d’une intercommunalité du sud-est de la France recrutée cadre A dans les ressources humaines en est la parfaite illustration.

Il est permis de s'interroger d'une part sur la réalité du travail effectué. Il peut s'agir de présentisme : c'est-à-dire que contrairement à ce qui s'est passé dans l'affaire Fillon les personnes recrutées sont présentes sur le lieu de travail mais ont–elles une réelle activité ?
Un bon outil de mesure existe lorsque dans les rares cas où ces personnes recrutées au titre des emplois familiaux, doivent répondre par courrier ou par mail : le contenu (le fond et la forme) offre matière à réflexion…

L’existence d’un contrôle externe par une autorité indépendante pourrait être suggérée.
Il pourrait être proposé dans la loi qu'au niveau départemental l'ENSEMBLE des élus communique à la Préfecture le nom, l'adresse de l'employeur, le poste occupé et la rémunération versée pour au moins leur conjoint et leurs enfants. A la place d’une déclaration de patrimoine, il faudrait produire une « déclaration de recrutement familial ».
Il s'agirait d'un minimum et d'un bon début permettant d'y voir plus clair dans les recrutements et de signaler le cas échéant l'inadéquation entre une formation initiale (lorsqu'il y en a une) et le poste occupé ou bien encore de voir si il n'y a pas de conflit d'intérêts entre l'entreprise qui a recruté et l’existence d’un contrat de sous-traitance passé par une collectivité locale dont un membre de la famille est un élu ou bien un directeur de service.
Il existe de fait indiscutablement une priorité de recrutement, dans leur propre intérêt, pour les familles des élus aussi bien nationaux que locaux.

Combien d'entre eux connaissent dans leur famille stricto sensu une personne inscrite à Pôle Emploi ?
Réponse de le 04/06/2017 à 17:55 :
Les origines familiales et sociales, l'ignorance feront toujours réussir les proch€s de vos €lus
Réponse de le 05/06/2017 à 8:15 :
D'après une connaissance travaillant dans une grande intercommunalité, environ 50% des agents territoriaux auraient été recrutés grâce à l'appui d'un élu ( de droite ou de gauche), plus rarement par celui d'un syndicat.

La loi, si elle est votée, NE CHANGERA STRICTEMENT RIEN:

1- les recrutements familiaux continueront comme avant auprès:

- de collectivités locales dans lesquelles les élus n'auront pas de mandat en échange du même service en retour
- d'entreprises publiques ou d'Établissement public à caractère administratif / Etablissement public industriel et commercial ou bien d'associations écrans bénéficiant de subventions publiques

2- la loi ne sera pas rétroactive: pas de changement dans les effectifs en place et pour longtemps
a écrit le 03/06/2017 à 16:50 :
Elle est pas mal celle-là: contrôler les "emplois familiaux" de nos élus !
Toute la famille va aller pointer à Pôle Emploi !
a écrit le 02/06/2017 à 17:54 :
Pour le reste, de nouvelles taxes en perspective pour financer les nouvelles sinécures des élus et de leurs copains.
Bayrou est parti chercher la croissance avec les dents pour une France Irréprochable et avec justice sociale.
a écrit le 02/06/2017 à 14:09 :
Bayrou c'est de l'eau tiède.Les maires sont tout puissants dans leurs communes,et les dérives généralisées:un seul moyen,leur diminuer les crédits et la possibilité de lever des impots et taxes.Ces gens doivent etre remis sous tutelle
Réponse de le 03/06/2017 à 15:25 :
"Une déclaration d'emplois familiaux" en Préfecture: époux ou épouse, enfants pour commencer.

Cela permettrait d'y voir un peu plus clair...
Réponse de le 04/06/2017 à 11:14 :
EXAT??? ILS SE PASSE EXATEMENT LES MEME DERIVE DANS LES GRANDES MAIRIES OU L ON RETEOUVE BEAUCOUP DENFANT D ELU E S DANS LA GESTION DE CES MAIRIES? QUAND AUX IMPOTS ILS Y A EU BEAUCOUP D ABUS DANS LES TAXES ET IMPOTS INVENTEES PARS CES PETIT ELUES QUI SONT SOUVENT REELUES A VIES? ILS FINISSENT TOUS AVEC UNE BONNE RETRAITES ET UN BON PATRIMOINE? MACRON A RAISON DE VOULIOR TAXEZ EN PRIORITE LES GRANDE RETRAITES ET LES GRAND PATRIMOINES IL DEVRAS S INTERE AUSSI AUX GRAND PROPRIETAIRES FONCIER???///IL NE FAUT JAMAIS ATTENDRE UNE MINUTE POUR COMMENCE A CHANGER LE MONDE/// ANNE FRANCK///
a écrit le 02/06/2017 à 12:48 :
ET les privilèges restent ,,?

LE TROP grand nombre ,,,???

Les mensonges de mR BAYROU (je ne demande rien en contrepartie de mon soutien a en marche " ,
Nous présenteront 577 en marche ,,,,????
L'affaire FERRAND ETC
Réponse de le 03/06/2017 à 10:51 :
M Bayrou semble ou fait semblant de découvrir le mode de fonctionnement en vigueur depuis des années en matière de placement professionnel des membres de la famille de nos élus.

Une loi pour la frime ce n'est pas rien. Youpi !!!
a écrit le 02/06/2017 à 11:29 :
Ce ne sont pas les textes législatifs qui créent l'éthique (ce terme paraît plus approprié que la morale) mais les valeurs culturelles, religieuses, morales, philosophiques,... transmises par la famille, l'école. Quant au cumul des mandats dans la durée, c'est aux électeurs d'y mettre éventuellement bon ordre. Autre chose, une solution pour les emplois "familiaux" est de réduire drastiquement le nombre d'élus, et en particulier d'élus ayant pouvoir discrétionnaire d'embauche de collaborateurs. Un parlement avec un député par million d'habitants (soit 67 députés) et 2 sénateurs par grande région (soit une trentaine au maximum) serait bien suffisant, de même que réduire à environ 500 le nombre de communes et remplacer conseillers départementaux et régionaux par des conseillers territoriaux qui selon les décisions concernées siègeraient soit en conseil départemental soit régional. La proposition de loi Bayrou ne prend le problème que par le petit bout de la lorgnette, il faut vraiment maintenant s'attaquer au dur du coût du fonctionnement notamment des collectivités territoriales.
Réponse de le 02/06/2017 à 18:37 :
La création des grandes régions n'a pas permis de diminuer le nombre d'élus. C'est le même.
Le département qui devait plus ou moins disparaitre en fusionnant avec d'autres n'a eu aucun effet.
L'intercommunalité au lieu de diminuer le nombre de fonctionnaires territoriaux en mutualisant les services a eu pour effet d'en augmenter le nombre.

Ou comment voter des lois qui ne servent à rien.
Réponse de le 04/06/2017 à 11:25 :
C'est pourtant ça qu'il aurait fallu mettre dans la loi, la réduction drastique du nombre d'élus et de structures à tout niveau, Avec par exemple un maximum d'un élu territorial pour 100000 habitants, la suppression des communes et leur remplacement de plein droit par les intercommunalités et la réduction drastique du nombre de parlementaires;
Réponse de le 04/06/2017 à 18:46 :
@bruno_bd

"il auait fallu" mais ce n'est pas l'intérêt de la France qui est pris en compte...hélas
a écrit le 02/06/2017 à 10:36 :
Je n'ai pas d'affinité particulière pour monsieur F. Bayrou mais ses propositions semblent aller dans la bonne direction.
Cordialement
a écrit le 02/06/2017 à 10:27 :
Bayrou annonce une Loi mais son gouvernement est déjà en contravention avec ses "prédications" ;

Que le gouvernement Emmanuel Macron, Edouard Philippe François Bayrou commencent par montrer l'exemple de la moralité ;

A ce jour, l'encre à peine sèche sur les décrets de leurs nomination, les Ferrand et De Sarnez sont dans l'immoralité, la transgression, les compromission, les carambouilles financières, les abus de biens sociaux et les abusde fonds publics ...
a écrit le 02/06/2017 à 10:01 :
J'aimerais tellement pouvoir croire à une réelle moralisation de la vie publique.
Malheureusement ce changement se fait en même temps qu'éclate un scandale de comportement indélicat qui salit toute l'équipe qui veut le mener.
Les lois prévues, ou du moins ce qu'il en est dit, représente une avancée certaine. Le tout est de se demander si elle sera suffisante pour que la classe politique retrouve le chemin de la confiance de tous les administrés.

Que le casier judiciaire vierge soit de mise n'est que le minimum qui aurait déjà dû être mis en place depuis des milliers d'années. Mais l'exigence d'un casier propre ne suffit plus. Il faut que ce casier reste vierge durant toute la durée des mandats et que le récipiendaire soit démis dès la première mise en cause ou au plus tard dès le jugement qui devrait intervenir en urgence.. Cette déchéance devrait être doublée de sanctions d'une amende exorbitante et d'une inéligibilité à vie.

A titre de comparaison, tout fonctionnaire des trois fonctions publiques doit avoir un casier judiciaire vierge pour entrer dans l'Administration, et ce depuis les premiers statuts promulgués au début de la 5° République fin des années 50.
Un petit fonctionnaire coupable d'un écart de conduite de quelque genre que ce soit, outre des poursuites judiciaires le cas échéant, est passible d'une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement sec. C'est la stabilité et la sécurité de l'emploi qui garantissait l'exemplarité et l'impartialité du fonctionnaire. Le fragiliser dans son emploi le rendrait moins droit, moins propre, moins regardant et surtout beaucoup plus partial.

Il faut donc de la sérénité et de la sécurité pour tous ceux qui oeuvrent au bien public, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les élus.

Outre les questions juridiques, pour accéder à une fonction élective un code de déontologie rigoureux devrait être créé et reprendre ce que le code pénal ne sanctionne pas, c'est à dire des clauses morales auxquelles tout prétendant devrait se soumettre et accepter par un engagement et une déclaration sur l'honneur. Ce sont des choses qui existent aussi dans la fonction publique sous la forme d'obligations réglementaires.
Ce n'est pas rien de vouloir représenter un nombre élevé de citoyens et cela exige une exemplarité sans faille.

Hors de la question de cumul de différents mandats, limiter le nombre successif d'un même mandat à trois et l'interrompre momentanément peut paraître hors sujet.
En effet, ce n'est pas la limitation qui va garantir la propreté, c'est uniquement la probité et la droiture du dépositaire qui vont en faire un élu propre et respectueux de ses électeurs, alors que même trois mandats successifs seraient de trop pour une fripouille. De plus le nombre de mandats successifs est un gage d'expérience que les électeurs seraient seuls à estimer et reconduire.

Pour le reste, les mesures annoncées vont dans le bon sens et représenteraient une avancée certaine.
Je ne puis toutefois m'empêcher de penser qu'un silence assourdissant est maintenu sur le point le plus crucial qui devrait accompagner la moralisation.
C'est celui de rendre la souveraineté au peuple en l'interrogeant par des référendums qui deviendraient obligatoires.
Celà au moins traduirait un vrai soucis de moralité et de respect de la nation.
Pour conclure il faut reconnaître une volonté d'avancer dans la moralisation, ce qu'aucun des prédécesseurs, que ce soit PS ou LR n'ont mené aussi loin.
Réponse de le 02/06/2017 à 15:44 :
Emplois familiaux

Chacun sait, que c'est l'intérêt général et uniquement l'intérêt général qui conduit nos élus de tous bords tant au niveau national qu'au niveau local… Les lois d'autoamnistie de la fin des années 80 jusqu'aux derniers développements rencontrés dans l'actualité de ce jour sont là pour en témoigner.

Cette loi ne servira à rien en ce qui concerne les emplois familiaux. Plusieurs internautes ont relevé dans les commentaires, les moyens qui seront utilisés pour être recrutés dans une autre collectivité locale pour les membres de la famille. C'est le principe « charité bien ordonné commence par soi-même ». Il serait d'ailleurs intéressant de savoir parmi nos élus combien sont celles et ceux qui ont des membres de leur famille inscrit à Pôle emploi. À mon sens, le chiffre doit être très peu élevé et proche de zéro.

Un texte plus ancien a instauré un délit dit de « pantouflage ». Il est interdit à des élus sous peine de sanctions, d'être recruté dans une entreprise avec laquelle ils ont passé des marchés publics, dans les trois ans qui suivent la fin de leur mandat.
Ce texte n'interdît en rien y compris et même surtout au cours du mandat de l'élu faire recruter par l'entreprise sous-traitante, tant au niveau national qu'au niveau local, un membre de sa famille.

L'intéressé fera un stage plus ou moins bidon d'un ou deux mois afin de se familiariser avec l'activité de l'entreprise, puis l'entreprise demandera à un cabinet de recrutement de trouver le bon candidat avec un cahier des charges très précis sur le profile. Il correspondra – comme c’est curieux- parfaitement avec la personne. Le cabinet de recrutement sélectionnera quatre ou cinq personnes en entretien, présentera in fine 2 personnes à la DRH de l’entreprise. Celle-ci choisira la bonne personne : celle qui appartient à la famille de l'élu.
On peut varier sur le même thème en recrutant par un contrat d'intérim l'intéressé et au bout de quelques temps transformer ce contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée « car il s’agit d’un Haut Potentiel » affecté comme chargé de relations publiques, chargé de mission, chargé d’études, chargé de la prospective, chargé des relations avec les partenaires, chargé de communication.

Toutes les apparences de la transparence seront respectées.

Cela vaut aussi pour des organismes comme des régies municipales qui sont des personnes morales distinctes des collectivités locales ou bien des entreprises dotées de capitaux d'État qui disposent d'une autonomie très large en matière de recrutement.
Tous les salariés sont au courant que dans l'entreprise il y a la fille d'untel, la femme ou le neveu d'untel qui se trouve être le directeur de cette unité locale de l’entreprise à capitaux publics. Cela permet aussi de faire du renseignement via les intéressés pour savoir ce qui se passe dans l'entreprise à tous les niveaux et de mieux dégager certains salariés.

Ce qui va changer : les membres de la famille des élus ne seront plus directement recrutés par eux-mêmes mais par des tiers appartenant au même monde de la politique en échange du même service.

Cette loi ne changera strictement rien. Même les élus et leur famille qui se feront prendre la main dans le sac ne seront pas poursuivis. Il leur sera demandé très aimablement de régulariser la situation et puis … rien du tout.
a écrit le 02/06/2017 à 9:57 :
"Nouvelles règles sur le financement des partis"

Et les micros-partis ?
a écrit le 02/06/2017 à 9:20 :
et l'abolition de leurs PRIVILEGES c'est pour quand,?????,puis la diminution du nombre
a écrit le 02/06/2017 à 8:03 :
Je suis certain qu'il restera suffisamment de trous dans la 'raquette' pour que nos bons politiciens trouvent encore leur intérêt financier dans l'affaire....et ne quittent pas en masse la politique pour aller travailler dans le privé!Rien que leur système de retraite déjà si avantageux par exemple....
a écrit le 02/06/2017 à 7:58 :
Extrémement regrettable qu'il ne propose pas en mème temps , une moralisation (un remise au pas serait plus adaptée ! )du cheptel de PROFITEURS qui sévit dans ce pays : banquiers , lobbies , grands patrons , assureurs , cadres supérieurs de la fonction publique .... ect .... !!!
pour le reste on est un peu dans la poudre aux yeux : les élus se feront un plaisir de contourner ces mini-mesures ...... on ne change pas une mentalité qui.... gagne !
Réponse de le 02/06/2017 à 9:02 :
Le texte sera amendé en faveur d'eux même avec des dérogations: sauf après un divorce, un décès, sauf pour les enfants nés hors mariage. Qu'en sera-t-il pour les copines ( relation extra conjugale) ? ou comment on fabrique des "hauts potentiels" sans aucune formation en liaison avec le poste pourvu ( histoire de l'art, sociologie, ethnologie).

La soupe est bonne surtout quand ce sont les Français qui payent.

Cette loi ne servira à rien.
Même les fraudeurs ne seront jamais contrôlés ni sanctionnés
Réponse de le 02/06/2017 à 10:49 :
On parait découvrir aujourd'hui, la pratique des emplois familiaux par les élus. Elle est courante dans le mille-feuille des collectivités locales ( région, département, intercommunalité, commune, associations financées). Certains élus ont fait "entrer" jusqu'au degré des neveux.
La loi sera aisément contournée par un échange de "bons" procédés entre les élus des collectivités locales.

Au surplus, ces dernières financent directement ou indirectement ( achat de services jamais évalués sérieusement, appel d'offre peu transparent) des associations loi 1901 fonctionnant avec de très gros budgets ( para-commercialisme : formation, orientation, consulting, centre de séminaire, hôtel). Il est très simple d'y recruter un fils de >> ou épouse de >> ou nièce de >> après avoir diffusé une offre d'emploi dans les médias dont les caractéristiques du profile correspondent trait pour trait à la personne recrutée : tout est transparent....ou prèsque
Réponse de le 03/06/2017 à 8:35 :
Il n'y a AUCUN contrôle sérieux sur les organismes de formation en général: utilisation des fonds, capacités des formateurs ou consultants, qualité et effectivité des prestations ( voir le rapport de la cour des comptes de 2017 et l'article de la Tribune en ligne).

Comment pourraient-ils être contrôlés sérieusement quand les financeurs sont des collectivités locales, quand les donneurs d'ordre sont des organismes publics, quand les consultants / formateurs sont des proches - emplois familiaux - des agents ou des élus travaillant dans ces structures ?
a écrit le 02/06/2017 à 7:39 :
"les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux n'auront plus le droit de recruter des membres de leur famille (ascendants, descendants et conjoints)."

ENFANTIN pour contourner la règle: les exécutifs locaux feront recruter les membres de leur famille par un autre exécutif local. Exemple: la femme, la fille, le neveu des membres de l'exécutif d'un conseil départemental seront recrutés par un conseil régional, une intercommunalité, une autre commune en échange du même "service".

La loi n'étant pas rétroactive: les fils de <> et nièces de <> n'ont rien à craindre. Ce texte est de la poudre aux yeux ! Du vent ! Ca commence bien.
a écrit le 02/06/2017 à 7:32 :
rien que de du bon sens dans ces propositions... maintenant il faut encore que ça passe l'obstacle difficile du parlement: les députés vont-ils voter pour supprimer leurs privilèges ?
a écrit le 02/06/2017 à 6:09 :
On avance l intervention de Bayrou pour allumer un contre feu à l'affaire Ferrand voilà pour la communication. Sur le fonds un progrès mais c'est insuffisant, quid des 450 mini partis attachés à 450 hommes et femmes politiques qui vont continuer à les financer. Pas assez de transparence sur les dépenses publiques, les citoyens ont le droit de pouvoir demander des comptes aux élus en demandant à voir. Les factures des dépenses dans les mairies par exemple, il ne suffit pas de contrôler les députés sénateurs et grands élus pour rétablir la confiance
a écrit le 01/06/2017 à 22:07 :
Les chiens aboient la caravane de Brest passe! Le problème c'est avec zéro euro on (il ,,elle) peut acquérir près de 600.000 euros de de patrimoine. il suffit être un peu malin n'est il pas?
Réponse de le 03/06/2017 à 8:17 :
On vous dira que si c'est l'amie du directeur de la mutuelle qui profite exclusivement de l'opération, c'est tout à fait normal, moral et légal.

On vous dira que si la mutuelle investi à fonds perdus ( appauvrissement) dans la location d'un bien c'est parfaitement dans l'intérêt de la mutuelle. Contracter un prêt bancaire et le rembourser comme un loyer pour in fine que la mutuelle en devienne propriétaire et étoffe son patrimoine matériel n'est pas dans l'intérêt de la mutuelle.

On vous dira que si l'ancien directeur de la mutuelle continue de percevoir un SMIC par mois en plus de son salaire de député en échange du dépôt d'une seule proposition de loi permettant la création de réseaux de soins pour les mutuelles, c'est tout à fait normal, moral et légal ( pas de conflit d'intérêt, pas d'emploi fictif).

On vous dira que si l'assistant parlementaire est le mari de la nouvelle directrice de la mutuelle, c'est tout à fait normal, moral et légal.

Stop ou encore ?
a écrit le 01/06/2017 à 21:42 :
Le coeur à ses raisons que la morale ne connaît pas . Tout ce tintamarre politicien amplifié par le choeur médiatique c'est du pipeau . Le chomâge , les hordes de migrants et la mort de la banque universelle sont de vrais sujets qui restent sous le tapis .voter ... pour quoi ?
a écrit le 01/06/2017 à 21:20 :
J'ai mal à la Démocratie, du coup. Tout le monde aura remarqué que c'est ENCORE une façon de pomper de l'argent public, mais, cette fois-ci, par la banque des dépôts. Notez, un politicien professionnel, à quoi fallait-il s'attendre d'autre..?? Ce gouvernement de droite est encore plus fourbe que les autres.
a écrit le 01/06/2017 à 19:44 :
Ca valait bien la peine de dézinguer F.Fillon pour se retrouver avec Mr. Ferrand. Petite question : pour quelle raison l'affaire Ferrand arrive-t-elle après l'élection de Mr. Macron ?
a écrit le 01/06/2017 à 19:37 :
Bayrou, l'archétype du politicard ! S'il veut que les français reprennent confiance, il ferai mieux par commencer à démissionner et se retirer de la vie publique !
a écrit le 01/06/2017 à 19:06 :
la morale et la moralisation, c'est tres bien...... enfin...... surtout pour les autres!
en fait la morale, c'est comme les impots, c'est juste, mais seulement quand on ne les paye pas!
qu'un type comme ca s'affiche en mere theresa, ca en ferait sourire si ca ne deshonnorait pas ceux qui en ont
Réponse de le 02/06/2017 à 11:23 :
Non, pas du tout, je dirai plutôt que moins vous êtes soumis au libéralisme, plus vous votez pour. Moins vous êtes intelligents, plus vous prenez un pseudo dont vous pensez qu'il vous valorisera;
Ou des exemples plus récents : plus vous parlez de la valeur travail et de la valeur compétence, moins on trouve de traces de votre travail et de votre compétence...
Au fait, juste un détail : le principal impôt en FRANCE, c'est la TVA payée partout le monde. En troisième position vient la CSG, payée par tout le monde, et en cinquième position, vient la TIPP (Taxe Intérieure sur les produits pétroliers, si vous ne savez pas ce que c'est), payée par tout le monde. Et aucun de ces impôts n'est progressif.
a écrit le 01/06/2017 à 18:35 :
Mais des partis qui ont perdu leur électorat rouleront sur l'or et seront scandaleusement avantagés en temps de parole officiel. Puisqu'on parle démocratie, on devrait se pencher sur le cas des électeurs privés du droit de vote sous prétexte de déménagement ou même "d'erreur".
a écrit le 01/06/2017 à 18:35 :
Il s'attaque à la cellulite c'est bien mais il y a aussi plein de graisse à liquider, ce projet est bon s'il n'est qu'un début, si c'est l'aboutissement ce n'est vraiment pas assez.

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