Les partenaires sociaux se réuniront ce mercredi 23 avril matin pour une ultime séance de négociations autour du système de bonus-malus sur les contrats courts. Le patronat y défendra l’idée de le supprimer, ou du moins de le faire évoluer.
[Article publié le jeudi 10 avril 2025 à 10 h 00, mis à jour le mardi 22 avril 2025 à 16 h 13]
Le dispositif de bonus-malus sur les contrats courts vit-il ses derniers jours ? Une chose est sûre, il sera ce mercredi au centre d'une deuxième et dernière réunion de négociation entre les organisations patronales et syndicales. Elle aura lieu de 9 heures à 12 heures au siège parisien de l'Unédic, l'association chargée de la gestion de l'assurance chômage en France. Une précédente s'est tenue au même endroit le vendredi 11 avril dernier.
Pour rappel, à la suite du dernier accord sur l'assurance-chômage à l'automne, les deux principales organisations patronales du pays, Medef et CPME, ont obtenu qu'un groupe de travail paritaire soit créé pour potentiellement modifier le dispositif par un avenant.
Créé dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage de 2019, le dispositif de bonus-malus est entré en vigueur progressivement à partir de juillet 2021. Son but : inciter les entreprises à embaucher via des emplois de longue durée plutôt qu'avec des contrats courts. Comment ? En récompensant celles ayant peu recours aux contrats courts, en modulant à la baisse leur taux de contribution patronale à l'assurance chômage. Ainsi, au lieu des 4,05 % (4 % à partir du 1er mai), ce niveau peut être réduit jusqu'à un seuil plancher de 3 % (2,95 % au 1er mai). À l'inverse, les entreprises qui signent beaucoup de contrats courts voient ce taux grimper, jusqu'à un maximum de 5,05 % (5 % dès le 1er mai).
À ce jour, 28 721 entreprises sont soumises à ce dispositif, soit environ 15 % des entreprises du pays. Ne sont concernées que celles de 11 salariés et plus, dans sept secteurs d'activité (voir encadré ci-dessous). Ces derniers ont été choisis, car le recours aux contrats courts y a été particulièrement important entre 2017 et 2019. À savoir que leur taux de séparation moyen - nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim assorties d'une inscription à France Travail rapporté à l'effectif annuel moyen - s'est révélé supérieur à 150 %.
Effet« limité »
D'après les premières analyses réalisées par l'Unédic, dévoilées mi-mars, le nombre de fins de contrat a bien reculé entre 2023 et 2024 dans les secteurs soumis au bonus-malus. « En moyenne de -8 % ». Mais l'organisme s'affiche prudent quant à l'impact du dispositif sur ce repli. « Les premières évaluations tendent néanmoins à montrer que le dispositif a joué un rôle, limité, dans cette baisse », prévient-il.
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Elle « n'est pas forcément imputable au dispositif. En effet, plusieurs mécanismes à l'œuvre sur le marché du travail pourraient l'expliquer : facteurs économiques et conjoncturels, autres changements réglementaires concernant l'Assurance chômage, etc », précise-t-il. Et d'ajouter : « Des travaux plus approfondis seront nécessaires pour confirmer ce résultat ».
Ces premières conclusions ne surprennent pas Éric Chevée, vice-président en charge des affaires sociales de la CPME. « Car le dispositif n'est pas cohérent au moins sur deux points qui choquent - et c'est le terme - les chefs d'entreprise », avance-t-il. D'une part, le décompte des ruptures de contrat. « Sont prises en compte des ruptures pour lesquelles les dirigeants ne sont pour rien, comme lorsqu'un remplacement de congé maternité prend fin par exemple », déplore-t-il. Le deuxième point concerne le maillage des secteurs concernés qui est, selon lui, « beaucoup trop grand et donc sans effet ».
C'est pourquoi l'organisation patronale va « mettre des propositions sur la table ». « Pour la CPME, l'objectif est assez clair : l'ultime, c'est la suppression du dispositif de bonus-malus, car il n'est pas efficace », résume Éric Chevée. À défaut, des évolutions vont être négociées. À savoir : « Supprimer un maximum de motifs de rupture de contrat, en commençant par ceux où les chefs d'entreprise n'y sont pour rien, et rendre la maille de secteurs plus cohérente. On se pose aussi la question s'il faut revoir la formule de calcul » qui module à la hausse ou à la baisse la contribution patronale, liste Éric Chevée. « Nos demandes seront fortes, on se bat pour nos entreprises », appuie-t-il.
Également interrogé, le Medef n'avait pas commenté à l'heure où nous écrivons ces lignes.
Épée de Damoclès
La CPME le sait : si les organisations patronales et syndicales ne se mettent pas d'accord à l'issue des deux réunions de négociation, le dispositif de bonus-malus restera tel qu'il est aujourd'hui. D'après Éric Chevée, tous les acteurs concernés s'accordent à dire que le système ne fonctionne pas. « Donc je ne vois pas pourquoi, dans ce cas, on n'arriverait pas à le faire bouger », estime-t-il. La question est jusqu'à quel point.
