Les députés, qui examinent le budget 2025 de l'Etat, ont approuvé mercredi le renforcement de « l'exit tax », impôt créé en 2011 pour freiner l'exil fiscal des contribuables, mais ont rejeté une proposition de la gauche visant à alourdir la taxation sur les revenus du capital.
Avant que le Premier ministre, Michel Barnier, décide de jouer la carte du 49.3 - il en a la possibilité à tout moment -, les députés continuent d'examiner les amendement du budget 2025. Une large majorité associant la gauche, le Rassemblement national (RN) et la droite Les Républicains (LR) a ainsi décidé de revenir à la version initiale de « l'exit tax », instaurée sous Nicolas Sarkozy.
Ce dispositif permettait de taxer les plus-values latentes des chefs d'entreprise décidant de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, sauf s'ils conservaient leurs actions pendant au moins 15 ans après leur départ. En 2018, le délai avait été rabaissé à deux ans par Emmanuel Macron, au nom de l'attractivité de la France pour les investisseurs, mais l'Assemblée a donc voté pour le ramener à 15 ans.
Il s'agit de «faire en sorte que des personnes ne puissent pas quitter la France avec les poches pleines d'actions, sans rien payer, pour ensuite aller toucher la plus-value ailleurs», a résumé Aurélien Le Coq (LFI).
Seuls les élus du groupe « Ensemble pour la république », Horizons et Modem s'y sont opposés.
La gauche n'a pas réussi à faire alourdir la «flat tax»
L'Assemblée a rejeté en revanche plusieurs amendements déposés par la gauche, qui visaient à alourdir la « flat tax » sur les revenus du capital. Le RN a joint ses voix à celles de la macronie et de la droite pour s'y opposer, au nom de la défense des « petits porteurs » et des « chefs d'entreprise ».
Cette taxe avait été instaurée en 2018, après la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron, avec l'objectif de pousser les contribuables les plus aisés à investir dans l'économie. La semaine dernière, la commission des Finances avait décidé de relever son taux de 30 à 33%, une disposition adoptée grâce à l'abstention bienveillante du RN, qui a cette fois choisi de s'y opposer.
«Les petits porteurs, les chefs d'entreprise, (...) se sont sentis concernés injustement par cette mesure», a expliqué le député RN Jean-Philippe Tanguy. «Nous n'avons pas voulu accumuler des taxes qui donnent l'impression que c'est l'opposition les taxeurs, alors que le gouvernement fait 30 milliards de taxes», a-t-il expliqué à l'AFP après le vote.
Le RN, « terrifié » par la perspective d'un 49-3, a voulu « sauver le gouvernement Barnier », a commenté le LFI David Guiraud dans l'hémicycle. « Vous êtes donc plus intéressés par votre survie politique que par la taxation des plus hauts revenus et par la justice fiscale », a-t-il accusé.
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Haro sur l'immobilier spéculatif
Les députés ont par ailleurs adopté deux amendements pour mieux lutter contre les pratiques dite « CumCum », consistant à échapper à l'imposition sur les dividendes en confiant temporairement ses actions à un intermédiaire à l'étranger.
En matière de logement, un amendement a été approuvé qui resserre les conditions d'exemption de la taxe sur la plus-value due par un propriétaire qui revend sa résidence principale. Pour être exempté, il faudra désormais avoir habité son logement pendant cinq ans, au lieu de six mois jusqu'à présent, et ce afin de décourager les « culbutes spéculatives », qui contribuent à la hausse des prix de l'immobilier. Les députés ont également décidé de mieux encadrer les opérations de « ventes à la découpe » d'immeubles, en approuvant une taxation plus stricte des opérations de ce type lorsqu'elles génèrent une plus-value supérieure à 2%.
L'Assemblée a par ailleurs rétabli la « demi-part fiscale des veufs et veuves », un avantage supprimé en 2014, sous la présidence de François Hollande. Tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant devraient à nouveau en bénéficier, et ainsi payer moins d'impôts. La mesure, qui pourrait concerner deux millions de contribuables et coûter un milliard d'euros, a toutefois peu de chance d'être maintenue dans le texte final par le gouvernement lorsqu'il déclenchera l'article 49-3, a observé auprès de l'AFP l'une des députés l'ayant soutenue, Anne Le Hénanff (Horizons).
Les parlementaires ont aussi approuvé un amendement socialiste visant à défiscaliser la pension alimentaire reçue par le parent ayant la garde de l'enfant, et à supprimer l'avantage fiscal dont bénéficie celui qui la verse.
Les députés réécrivent largement le projet de budget de la Sécurité sociale
Les députés ont continué de réécrire largement, mercredi en commission, le budget de la Sécurité sociale pour 2025. A l'unanimité, les membres de la commission des Affaires sociales ont commencé par supprimer, dans l'après-midi, une mesure visant à appliquer aux apprentis deux contributions sociales (CSG et CRDS) pour un gain estimé de 360 millions d'euros. Ils ont ensuite voté le maintien d'une exonération pour les start-up que l'exécutif entendait supprimer. Idem pour une autre niche au profit des armateurs maritimes.
Sous les applaudissements, la gauche a fait adopter « une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires Français », au taux fixé à 2%. La commission a aussi validé la création d'une taxe sur les « superprofits » des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750.000 euros, d'une taxe sur les dividendes, et le réhaussement de la taxation des « retraites chapeau » (financées par les entreprises) très élevées.
Echaudés par la cession par Sanofi, à un fonds américain, de sa filiale de médicaments sans ordonnance qui commercialise le Doliprane, les députés ont validé un amendement de Yannick Neuder, visant à renforcer les pouvoirs de l'Etat en matière de souveraineté sanitaire.
Enfin, pour mieux « prévenir » les maladies chroniques et les addictions, la commission a validé plusieurs taxes nouvelles, notamment sur les bières aromatisées et sucrées, les bières à « fort degré alcoolique », une extension à tous les alcools de la « cotisation sécurité sociale », ou encore une taxe liée à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. Ils ont décidé de rendre obligatoire la mention du « nutriscore » sur les supports publicitaires pour des denrées alimentaires.
