Fiscalité : le coût exorbitant et ubuesque de la collecte des impôts

Un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi plaide pour une simplification et une rationalisation de la collecte des versements effectués par les entreprises. Son coût annuel est estimé à 5,2 milliards d'euros.
Fabien Piliu
(Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

En 2013, François Hollande a souhaité déclencher un choc de simplification. Comme Nicolas Sarkozy avant lui, le chef de l'Etat a vu en ce chantier un moyen efficace d'alléger les dépenses publiques tout en simplifiant le quotidien administratif, fiscal et réglementaire des particuliers et des entreprises. Au nom de la compétitivité de l'économie tricolore.

C'est un dossier volumineux. Dans le domaine fiscal, le plus dur reste à faire. Les exemples ne manquent pas de chantiers à mener en urgence. Annoncée en 2014 à grand fracas par Bercy, la suppression de quelques-unes des 449 niches fiscales, qui représentent un coût de 83 milliards d'euros cette année pour les finances publiques, n'a jamais été véritablement lancée. Entre 2015 et 2016, seules 4 niches fiscales ont disparu dans la loi de finances. Les lobbies et les groupes de pression qui défendent ces avantages fiscaux offerts aux ménages et aux entreprises ont su se faire entendre de l'exécutif.

Plus de 230 prélèvements chaque année

La rationalisation de la collecte des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d'autres natures versés par les entreprises, qui s'est élevé à près de 773 milliards d'euros en 2014, soit 36,1 % du PIB, est également une priorité, comme l'énonce la Cour des comptes dans un rapport publié ce mercredi. Selon la Cour, ce sont 233 prélèvements auxquels sont soumises les entreprises chaque année ! Sur ce nombre, 96 prélèvements rapportent individuellement moins de 100 millions d'euros pour un total de 2,5 milliards d'euros, soit 0,3% du total des rentrées fiscales.

Parce que les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment), parce que ces prélèvements sont collectés par plusieurs administrations fiscales et organismes de sécurité sociale, mais aussi par de nombreux autres organismes de droit privé, le coût de la collecte est exorbitant : 5,2 milliards d'euros !

L'absence de vision de l'Etat

"Face à la complexité croissante et à l'instabilité des règles de droit applicables, les entreprises doivent supporter des charges administratives importantes pour s'acquitter de leurs obligations fiscales et sociales (recours à un expert-comptable, équipement en logiciels de comptabilité et de paie). Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s'agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu'à présent aux travailleurs indépendants", observe la Cour tout en rappelant que la déclaration sociale nominative, qui regroupe un grand nombre de déclarations et de prélèvements et réduit le nombre d'informations distinctes à déclarer, devrait permettre la rationalisation de la collecte.

Cette situation est ubuesque. Pour répondre à cette complexité, un certain nombre d'entreprises est donc obligé de recourir aux conseils des experts-comptables, dont le coût de la prestation s'élève en moyenne à 4.700 euros par an selon la Cour des comptes et peut atteindre 14.000 euros. Un coût qui pourrait grimper, estiment les Sages de la rue Cambon, avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. D'un côté, l'Etat dépense chaque année plus de 20 milliards d'euros via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour des effets très limités sur l'emploi et l'investissement - et on ne parle que de cette aide publique - pour soutenir les entreprises, de l'autre, l'Etat est incapable de simplifier la fiscalité publique. Osons un  raccourci : le CICE, qui plombe les finances publiques, sert à financer les besoins de fonds de roulement des TPE et des PME que les banques commerciales ne veulent assurer, et à rétribuer les services des experts-comptables. Au nom de la compétitivité ?

Réorganisation renforcement du rôle des Urssaf...

Dans ce contexte, la Cour formule une série de recommandations, 21 au total. Elle plaide notamment pour une poursuite des réorganisations internes dans les réseaux publics de collecte, en centralisant certains prélèvements et en réduisant du nombre de sites.

Elle recommande également de confier aux Urssaf, "selon un calendrier réaliste", la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd'hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l'ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd'hui partagées avec le RSI. Entre autres mesures.

Laurent Fabius s'est saisi du dossier en 2001

Ce n'est pas la première fois que le coût de la collecte est jugé trop élevé. Dans une question écrite inscrite le 3 août 2000 au Journal officiel, Marcel-Pierre Cléach, le sénateur UMP de la Sarthe interpellait Laurent Fabius, alors ministre de l'Economie ainsi : "Le rapport "Mission 2003" réalisé par deux hauts fonctionnaires des finances établit que le coût de collecte des impôts est, en moyenne, extrêmement élevé en France puisqu'il atteint 1,60 franc pour 100 franc collectés contre 0,50 franc en Suède ou aux Etats-Unis. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour abaisser notre coût moyen de collecte des impôts."

Inscrite au Journal officiel le 1er mars 2001, la réponse du ministre fut la suivante : "L'amélioration du fonctionnement de l'administration fiscale constitue l'un des objectifs prioritaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a engagé une réforme-modernisation visant à rendre un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens". Lesquels attendent toujours...

Fabien Piliu

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Commentaires 23
à écrit le 25/07/2016 à 12:17
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La mensualisation, ça marche très bien. Si vos revenus changent, vous pouvez modifier vos prélèvements en passant un simple coup de fil à l'administration fiscale. Au lieu de cela, nos socialistes veulent prélever l'impôt à la source. Comment ? en ...

le 03/08/2016 à 15:22
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Votre réflexion est parfaitement idéologique. La FRANCE est un des pays au monde les plus inégalitaires devant l'impôt, car le seul impôt progressif à savoir l'impôt sur le revenu ne fait que 20 % des ressources de l'Etat. Tous les autres impôts, sà ...

à écrit le 21/07/2016 à 23:56
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Une fiscalité simple et intéligible serait efficace et peu coûteuse. Les fonctionnaires de Bercy en trop pourraient être reclasser ailleurs, ou être détachés, dans des fonctions de conseils fiscaux ou certificateurs notamment. Mais, certains y perdr...

à écrit le 21/07/2016 à 11:55
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Cause toujours, mais il s'agit avant tout de garder des emplois à Bercy, intéressant, mais pas le sujet , la défense des super-protégés avant tout, et on a le soutien des syndicats qui nous soutiennent

le 28/11/2016 à 14:12
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Il faudrait vivre dans la réalité actuelle et pas dans les années 90. MOINS 25% d'effectif (plus de 35 000 postes) en 15 ans au FISC, fusion DGI/DGCP, développement des services numériques aux contribuables, fermetures de petits services à tout va......

à écrit le 21/07/2016 à 8:45
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Il faut taxer l'énergie tout de suite, progressivement, jusqu'à un certain seuil, et respecter l'équité par une allocation récupérée sur l'impot sur le revenu.

à écrit le 21/07/2016 à 7:47
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Ce qui importe, ce n'est pas le niveau du prélèvement, mais le point d'application de ce prélèvement, sur la production ou sur la consommation. Il faut prélever sur la consommation d'énergie. (Une taxe sur l'énergie pour financer les retraites).

à écrit le 21/07/2016 à 7:28
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le "cout ubuesque" de l'impôt est de la responsabilité des politiques qui accumulent, superposent les textes à rendre la législation sociale et fiscale illisibles par ceux qui doivent la pratiquer (administration-conseils experts-comptables, avocats ...

à écrit le 20/07/2016 à 22:54
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> Des efforts de simplification fiscale ont été mis en œuvre pour les petites entreprises mais, s'agissant des prélèvements sociaux, ils se sont limités jusqu'à présent aux travailleurs indépendants Pourtant, étant travailleur indépendant, c'est a...

à écrit le 20/07/2016 à 22:33
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Baisse du coût = baisse du PIB et comme le PIB est roi on ne le fera jamais même pour de tels gâchis.

à écrit le 20/07/2016 à 21:59
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La mère d'une amie qui travaille dans les services administratifs de l'éducation nationale reconnaissait elle-même que le travail qu'elle effectuait était inutile si on prenait la peine de rationnaliser le service rendu.

à écrit le 20/07/2016 à 20:53
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Ce coût du prélèvement de l'impôt est connu depuis longtemps. Croyez vous qu'un gouvernement s'attellera à la simplification ? Bien sûr que non. Pensez-vous, cela entraînerait une diminution du nombre de fonctionnaires à Bercy et en province, ce à qu...

le 21/07/2016 à 13:34
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Bizarrement cette peur des "syndicats rétrogrades" n' a pas l'air d'avoir beaucoup d'effet dans la vie réelle : il n'y a aucune grève massive aux finances publiques depuis 2002 malgré la baisse des effectifs de 25% depuis cette date... Il va falloir ...

à écrit le 20/07/2016 à 19:21
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Prélèvement a la source pour faire des économies comme ça se fait ailleurs !

à écrit le 20/07/2016 à 18:42
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C'est français!

à écrit le 20/07/2016 à 18:26
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La haute administration s'assoie sur toutes les réformes qui ne lui plaise pas. Rocard l'a même écrit. Il n'y aura jamais de simplification en France. 80000 lois, 400000 normes et c'est exponentiel.

à écrit le 20/07/2016 à 18:23
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pour simplifier les régions ont fusionnées : plus d'élus et autant de fonctionnaires ; ou est le gain ? si toutes les réformes produisent les mêmes effets la fiscalité n'est pas prête à baisser

à écrit le 20/07/2016 à 17:32
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d'après PWC Paying Taxes, la gestion des prélèvements ne semble pas si lourde pour nos entreprises (moins lourd que Germanie ou US ; à peine plus lourd que UK). l'Administration françaises est 4e au classement e-Government Survey de l'ONU. nos entre...

le 21/07/2016 à 0:06
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Apparemment, comme Fabien hier, vous n'avez jamais foutu les pieds dans une TPE ! Comme vous l'explique l'article, le CICE, c'est bien joli : ça coute une blinde, notamment en frais de comptable, pour toucher quelque chose ! je vous rappelle juste ...

à écrit le 20/07/2016 à 17:18
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Il y en a beaucoup trop de fonctionnaire!! En réduisant de moitié le nombre de fonctionnaire et par la force des choses, il faudra simplifier les procédures, voilà comment l'état pourra économiser sans augmenter sans cesse les impôts.

le 21/07/2016 à 10:23
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C'est le raisonnement qui a été fait pour les hôpitaux : supprimer des lits fera baisser ispo facto le nombre de malades faute de moyen de les accueillir. Très logique. Les lits appellent la maladie, voire la créent ? Bercy n'aime pas modifier les c...

à écrit le 20/07/2016 à 17:09
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La simplification du recouvrement de l'impôt mettrait sur le "carreau" des milliers de fonctionnaires. C'est pour cette raison que, la mesure n'a pas été mise en oeuvre. C'est politique, comme dirait l'autre.

à écrit le 20/07/2016 à 14:47
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Dans le privé, on a informatisé et simplifié. Dans le public, on a informatisé en complexifiant davantage et en augmentant les fonctionnaires qui vous créent à longueur d'années des formulaires pour justifier leur emploi.

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