Gratuité de la « pilule du lendemain » : la mesure coûtera 16 millions d'euros par an à l'Assurance maladie

La contraception d’urgence sera gratuite dès le 1er janvier 2023 a annoncé le ministre de la Santé et des Solidarités François Braun dans 20 Minutes. La mesure, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 présenté en Conseil des ministres lundi, va décupler le coût de la pilule d'urgence pour l'Etat de 1,6 à 16 millions d'euros par an, montant communiqué exclusivement à La Tribune par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Le gouvernement défend une mesure prioritaire pour l'accès à la contraception.
La mesure prévoit une prise en charge intégrale pour toutes les femmes de la contraception d'urgence hormonale, sans prescription.
La mesure prévoit une prise en charge intégrale pour toutes les femmes de la contraception d'urgence hormonale, sans prescription. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Trois euros, sept euros, vingt euros... et bientôt zéro euro. Tandis que le prix de la contraception d'urgence, dite « pilule du lendemain », varie selon les pharmacies mais également en fonction du type de médicament, ces distinctions n'existeront bientôt plus. A partir du 1er janvier 2023, la pilule du lendemain deviendra gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance, quel que soit leur âge.

« En ce qui concerne la contraception féminine, nous renforçons (...) la protection des femmes en facilitant leur accès à la contraception d'urgence en pharmacie, de manière gratuite et sans ordonnance, à tout âge », a déclaré le ministre de la Santé François Braun à 20 Minutes.

Un coût multiplié par dix

Aujourd'hui, seulement 10% des contraceptions d'urgence sont remboursées par l'Assurance maladie. En effet, alors que 5,93 millions de boîtes de contraception d'urgence sont vendues par an en pharmacie, seules 540.000 d'entre elles sont actuellement remboursées par l'Assurance maladie pour les femmes majeures. « Cela représente une dépense pour l'Assurance maladie d'environ 1,6 million d'euros » explique la DSS à La Tribune, avant de préciser que ce coût sera multiplié par dix à partir du 1er janvier 2023.

« La mesure prévoyant une prise en charge intégrale pour toutes les femmes de la contraception d'urgence hormonale sans prescription représente une dépense d'environ 16 millions d'euros par an pour l'Assurance maladie », confirme à La Tribune la Direction de la Sécurité sociale.

Cet accès élargi à la contraception d'urgence gratuite va donc être un nouveau poste de dépense pour l'Etat. Mais le ministère défend sa mesure en rappelant qu' « une grossesse sur trois n'est à ce jour pas prévue en France » et que cette situation aboutit six fois sur dix à une interruption volontaire de grossesse. « L'accès facilité à la contraception d'urgence permet de réduire l'incidence des grossesses non prévues », insiste le ministère.

« Le gouvernement agit concrètement pour que les femmes ne renoncent plus à la contraception d'urgence pour des raisons financières, premier motif de renoncement chez les femmes », a commenté dans un communiqué Isabelle Rome, ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, la pilule est gratuite en pharmacie pour les mineures et les femmes jusqu'à 25 ans (sur prescription médicale). Aussi, la gratuité de la contraception d'urgence pour toutes les femmes marque la fin d'une succession de réformes. En effet, celle-ci avait d'abord été réservée aux jeunes filles mineures depuis 2002, en pharmacie comme dans les centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification ou d'éducation familiale), dans les centres de dépistage ou encore dans les infirmeries scolaires.

Renforcer la santé sexuelle

Puis, le 1er janvier 2022, la pilule du lendemain est devenue gratuite pour les femmes de moins de 26 ans. Mais ce remboursement intégral de l'Assurance maladie n'intervenait alors qu'en possession d'une ordonnance. Jusqu'à maintenant, les Françaises de plus de 25 ans devaient payer pour les contraceptions d'urgence et seuls 65% du montant de ce médicament était remboursé s'elle était prescrite.

Tandis que certaines femmes, en situation précaire, n'avaient pas les moyens de se procurer cette contraception d'urgence, cette nouvelle mesure vise donc à les aider grâce à une prise en charge intégrale et à pallier ces inégalités de revenus.

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Une mesure jugée insuffisante

Bien que la gratuité de la pilule du lendemain constitue une avancée dans l'accès aux médicaments, elle n'est pas suffisante pour certains. En effet, la contraception d'urgence ne sera gratuite qu'en pharmacie, mais qu'en est-il des autres points de vente ? « Cette mesure est un véritable pas en avant mais elle n'est pas suffisante, il faut que la contraception d'urgence soit disponible à plus grande échelle » explique à La Tribune une employée du centre de santé sexuelle Cavé à Paris.

Du côté des pharmacies, une responsable parisienne du Bateau Lavoir le confirme à La Tribune« les pharmacies sont le principal point de vente des contraceptions d'urgence et qu'il est plus difficile de s'en procurer ailleurs », avant de préciser que « dans tous les cas, cette mesure est une excellente nouvelle ».

Enfin, toujours sur le volet de la santé sexuelle, le gouvernement compte également rendre gratuit le dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour les moins de 26 ans (qui ne concerne pour le moment que le VIH), mesure également présentée en Conseil des ministres lundi 26 septembre.

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ZOOM : Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures du projet de loi 2023

Depuis le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards), les pertes n'ont cessé de se réduire: moins de 25 milliards en 2021, 17,8 milliards cette année et, donc, 6,8 milliards prévus en 2023.

Un chiffre toutefois sujet à caution, car largement dû à la fonte de la facture du Covid-19 : la provision pour les tests et vaccins chuterait de plus de 11 milliards en 2022 à seulement un milliard l'an prochain, un montant qui "risque de se révéler très insuffisant" pour couvrir les dépenses attendues, selon le Haut conseil des finances publiques.

Comme les années précédentes, le budget ne prévoit pas d'économies sur l'hôpital, mais des économies de 1,1 milliard d'euros sur les médicaments, de 250 millions sur les laboratoires d'analyses médicales, 150 millions sur l'imagerie médicale, et enfin de 150 millions d'euros sur les complémentaires santé sont prévus.

Le gouvernement veut augmenter de 10% les fraudes détectées (1,5 milliard d'euros cette année) et surtout en récupérer davantage avec une cible fixée à 500 millions en 2024 (contre moins de 300 millions en 2019).

- Téléconsultations

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf exceptions.

- Tabac

Le prix du tabac "va augmenter comme l'inflation", a déclaré la Première ministre Elisabeth Borne. Le gouvernement n'a pas précisé le gain espéré, mais souligne que la fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'Assurance maladie.

- Vaccination

Les pharmaciens et infirmiers seront dotés d'une capacité de prescription vaccinale. Les sages-femmes pourront vacciner davantage de population, leur champ étant jusqu'à maintenant limité aux femmes, enfants et à l'entourage des femmes enceintes.

- Etudes de médecine

L'internat des médecins généralistes sera allongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux, pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation. Une concertation sera organisée pour trouver les "bonnes conditions" de cette année supplémentaire, précise le ministère de la Santé.

- Intérim

Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret. Le gouvernement souligne que cette pratique "déstabilise les équipes" et coûte de plus en plus en cher aux hôpitaux: 500 millions d'euros en 2013, plus de 1,4 milliard en 2018.

- Ehpad

Quelque 3.000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des Ehpad, première étape d'un plan qui vise à 50.000 recrutements supplémentaires d'ici 2027. S'y ajouteront 4.000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile.

- Enfants

L'aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l'enfant bénéficiait d'une place en crèche.

Les familles monoparentales percevront désormais l'aide financière à la garde d'enfants jusqu'à l'entrée au collège, et non plus jusqu'au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l'autre parent sera revalorisée de 50%, de 123 à 185 euros par mois.

(Avec AFP)

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Commentaires 6
à écrit le 27/09/2022 à 19:48
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La pilule du lendemain n'est pas un moyen de contraception mais d'éradication de la vie post-fécondation. Seuls les préservatifs, stérilets et autres dispositifs physiques de contraception devraient être pris en charge par les mutuelles santé v...

le 28/09/2022 à 8:13
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"La pilule du lendemain n'est pas un moyen de contraception mais d'éradication de la vie post-fécondation" Oui oui et c'est bien pour cela qu'il est précisé "d'urgence", les femmes savent que c'est pas une partie de plaisir, un problème avec la possi...

à écrit le 27/09/2022 à 19:36
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Toujours plus d'argent public pour l'industrie mortifère pharmaceutique complice d'un génocide de foetus qui ne demandent que de vivre...

le 28/09/2022 à 8:16
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"complice d'un génocide de fœtus qui ne demandent que de vivre... " Ah parce que tu parles le fœtus toi ? Tu sais que ya plein de scientifiques qui seraient vachement intéressés que tu sois traducteur de fœtus ! Lire ça au troisième millénaire, au se...

à écrit le 27/09/2022 à 17:30
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C'est le cercle vicieux des "causes et conséquences" pour de plus grands profits ! C'est bien le contraire d'un monde "sobre et résilient" !

à écrit le 27/09/2022 à 15:35
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Une mesure progressiste indispensable, bravo à eux, j'ai vu également qu'il veut générer un débat sur le suicide assisté, bon même si on sait ce qu'il fait de nombreux débats mais quand même cela reste assez singulier pour le remarquer, ça devrait êt...

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