État d'urgence, état de siège, pouvoirs exceptionnels... L'appareil législatif français comporte plusieurs dispositions pour faire face à une crise majeure. Dès le soir du vendredi 13 novembre, François Hollande a choisi, « l'état d'urgence » un dispositif créé par une loi de 1955 et qui a pris un petit coup de vieux.
Cet état d'urgence, décidé par décret par le pouvoir exécutif, est cependant limité à 12 jours, sauf projet de loi permettant une durée plus longue. D'où la présentation d'un projet de loi demandant son maintien durant trois mois.
Datés du 14 novembre, les deux décrets d'application du dispositif prévoient la possibilité de restriction de circulation et de séjour sur l'intégralité du territoire et la mise en œuvre des pouvoirs d'assignation à résidence, de limitation de la liberté de réunion, de remise des armes et de perquisitions nocturnes pour la seul Ile de France.
Centres de détention, bracelet électronique... ?
Or, des voix se font entendre dans l'opposition pour aller beaucoup plus loin. Ainsi, Laurent Wauquiez (député « Les Républicains ») demande la création de centres de détention pour les islamistes radicaux.
Or, justement, la loi de 1955 précise qu'« en aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées ». Quant à Nicolas Sarkozy, il veut faire porter un bracelet électronique aux principaux suspects... Sauf que, actuellement, le port d'un tel bracelet n'est pas possible préventivement. Il ne peut résulter que d'une condamnation de justice. Aussi, de Manuel Vals à Gérard Larcher (LR), on songe à faire évoluer le texte de 1955 pour l'adapter à notre époque.
C'est en effet sans doute la bonne voie. Celle à opposer aux adeptes du coup de menton et de la rhétorique guerrière.
Transférer tous les pouvoirs au Président? Sans contrôle de durée ?
Car, que souhaitent-ils ces partisans du « nettement plus » ? Que François Hollande décrète l'état de siège qui peut être déclaré «en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée » ? Dans un tel cas, les pouvoirs civils sur le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire...
Ou, peut-être prônent-ils de recourir au fameux article 16 de la Constitution qui permet au président de la République, en cas de crise exceptionnelle, de détenir à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Vers une révision de la Constitution
A noter, que, formellement, la Constitution ne prévoit aucun terme à l'application de l'article 16 (le Général de Gaulle l'avait utilisé durant cinq mois en 1961). Potentiellement donc, François Hollande, s'il décidait d'y recourir, pourrait décider de le maintenir jusqu'au terme de son mandat. On serait alors... dans une situation de dictature légale. Est-ce vraiment le but recherché ?
Conscient de ce problème, le Président de la République a annoncé devant le Congrès une révision de la Constitution afin de revoir tous ces dispositifs de mesures exceptionnelles prévus en cas de crise grave. Il veut, qu'à l'avenir, le Président de la République puisse disposer d'un "outil" adapté".
