Les contribuables retardataires peuvent encore déclarer leurs revenus en ligne sur le site de Bercy. Sauf motif impérieux justifiant leur retard, ils s’exposent à une majoration de 10 % de l’impôt dû.
La campagne déclarative de l'impôt sur le revenu est terminée pour ce printemps. Les contribuables qui résident dans les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) avaient jusqu'au jeudi 5 juin, à minuit, pour compléter leur déclaration de revenus. Ils étaient, comme à l'accoutumée, les derniers ménages à devoir rendre leur copie. Avant eux, les habitants du 01 (Ain) à 10 (Corrèze) et les non-résidents devaient remplir leur formulaire avant le 22 mai, tandis que les foyers fiscaux vivant dans les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) avaient jusqu'au 28 mai.
Malgré le calendrier, certains contribuables n'ont peut-être toujours déclaré leurs revenus. C'est pourtant une obligation légale, inscrite à l'article 170 du Code général des impôts.
Pour les retardataires, il n'y a donc plus de temps à perdre. Le premier réflexe à avoir est de se rendre dans son espace particulier sur le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr. En dépit du délai écoulé, il est toujours possible de déclarer ses revenus en ligne. Le service de la déclaration en ligne ferme, généralement, à la fin juin.
En cas de difficulté, rappelons que l'administration fiscale reste joignable. Les agents des finances publiques peuvent être contactés via la messagerie sécurisée des contribuables ou par téléphone au 0 809 401 401 (ouvert du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 19 heures). Autre solution, se déplacer directement dans son centre des finances publiques.
Majoration de 10 %
Seul hic pour les contribuables, le non-respect du calendrier fixé par Bercy entraîne une majoration de 10 % du montant de l'impôt dû (CGI, art. 1 728). Là encore, il ne faut surtout pas traîner, sous peine de voir la majoration augmentée à 20 % après avoir reçu une mise en demeure du fisc.
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Déposer sa déclaration rapidement après la date limite permet aussi d'éviter de subir des intérêts de retard. Car, « en matière d'impôt sur le revenu (...), le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie », indique le Code général des impôts (CGI, art. 1 727). En l'espèce, à compter du 1er juillet 2025 pour l'imposition des revenus 2024.
Pour rappel, les intérêts de retard s'élèvent à 0,20 % par mois (2,4 % par an) et « s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus », précise la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Autre précision d'importance, contrairement aux majorations, les intérêts de retard sont calculés sur une assiette qui prend en compte les acomptes et les prélèvements d'impôt sur le revenu déjà effectués.
Demande de remise
Si un contribuable a connu un retard dans le dépôt de sa déclaration en raison d'un problème important (décès d'un proche, maladie, perte d'un emploi, etc.), il peut formuler une demande de remise (Livre des procédures fiscales, art. L247) pour être déchargé de la majoration de 10 % et des intérêts de retard.
Pour cela, l'envoi d'un message via la messagerie sécurisée dans son espace particulier sur impots.gouv.fr est possible. Autre moyen, la rédaction d'un courrier simple transmis à son centre des finances publiques et dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition.
Mais attention, rien n'est automatique... L'administration fiscale tient compte, notamment, du « civisme fiscal » (manquement ou non à des obligations déclaratives par le passé) pour arbitrer.
