Le décret sur la réforme contestée de l'assurance chômage publié au JO

 |   |  759  mots
(Crédits : Eric Gaillard)
Le ministère du Travail a publié dimanche au Journal officiel le décret mettant en oeuvre la réforme vaste et controversée de l'assurance chômage annoncée le 18 juin. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage.

>> Article du 28/07/2019 - 11:48 | mise à jour 29/07/2019 - 16:45

Comme annoncé, ce règlement modifie la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage. A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé "130 jours ou 910 heures", soit six mois, sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28. Le seuil permettant un rechargement des droits sera également de six mois contre un aujourd'hui comme le précise le décret publié au Journal officiel.

Le règlement modifie également à partir du 1er avril 2020 les règles de calcul de l'allocation des personnes ayant travaillé de manière discontinue "afin de mieux prendre en compte la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence". Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7e mois d'indemnisation, de 30%, avec un plancher à 2.261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.

Bonus-malus sur les contrats-courts

Le règlement met également en place la modulation ("bonus-malus") des contributions chômage patronales des entreprises "pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés", c'est-à-dire recourant beaucoup à l'intérim et aux contrats courts. Le décret prévoit aussi une augmentation de la contribution de l'Unédic au budget de Pôle emploi pour financer les 350 millions d'euros d'accompagnement renforcé pour les chômeurs annoncés par le gouvernement.

Le ministère a publié un autre décret sur l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires ayant un projet professionnel ainsi que sur l'expérimentation prévue dans deux régions (Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire) "d'un journal de la recherche d'emploi" tenu par les chômeurs.

Bonus-malus, le mode d'emploi

Le bonus et le malus s'équilibreront au sein de chaque secteur, ce qui fait que le nombre d'entreprises gagnantes sera supérieur à celui des perdantes, les grandes entreprises, moins nombreuses, étant davantage consommatrices d'intérim et de CDD. L'objectif est d'inciter les entreprises qui abusent des contrats de quelques jours, voire quelques heures, à allonger la durée de ces contrats.

Pour ces entreprises, on calculera en 2020 leur taux de séparation: le nombre de séparations imputées à l'entreprise divisé par son effectif. Ces séparations englobent toutes les fins de contrats - CDI, CDD ou intérim - donnant lieu à inscription ou maintien à Pôle emploi à quelques exceptions près (démissions, fins de contrat d'apprentissage, de professionnalisation et d'insertion). Ce taux de séparation sera comparé au taux médian du secteur 2019-2020. En fonction de cette comparaison, l'entreprise verra en 2021 sa cotisation varier entre 3 et 5% de sa masse salariale contre un taux de 4,05% aujourd'hui.

Au grand regret des syndicats, l'exécutif a choisi de limiter ce bonus-malus à sept secteurs sur les 38 définis par l'Insee. Ils ont été choisis parce que leur taux de séparation médian 2016-2018 était supérieur à 150%, c'est-à-dire qu'il y avait plus de 3 contrats courts pour 2 CDI. Selon Pôle emploi, le secteur "fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac" est celui qui a le plus fort taux de rupture (326%).

Lire aussi : Assurance chômage: l'industrie agro-alimentaire dénonce "un coup de poignard"

Le gouvernement justifie ce choix d'un taux de 150% en raison de l'écart entre les 176% du secteur classé 7 (travail du bois, papier et imprimerie) et les 136% du classé 8 (activités de services administratifs et de soutien). Mais ce seuil exclut de gros secteurs comme la construction (127%) ou l'hébergement médico-social (116%). Autre restriction importante: le bonus-malus ne s'appliquera qu'aux entreprises de plus de 11 salariés.

S'il fait partie des sept secteurs concernés, l'hébergement-restauration compte ainsi plus de 100.000 entreprises de moins de 11 salariés contre 18.000 de plus de 11.

Selon l'exécutif, sur l'ensemble de l'économie, 37% des fins de contrat des entreprises de plus de 11 salariés seront couvertes par le bonus-malus.

Le gouvernement prévoit aussi, dans le projet de loi de finances 2020, de faire adopter une taxe de 10 euros sur chaque "CDD d'usage". Ces CDD très flexibles (pas de limitation de durée, de renouvellement ni prime de précarité) et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique. Les employeurs d'intermittents du spectacle ne seront toutefois pas concernés par cette mesure mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite en 2017.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 30/07/2019 à 20:34 :
Comme d'habitude ces gens ignorent totalement le monde de l'intérim, et si comme je l'ai fait 18 ans on n'a pas envie de jouer l'huitre scotchee sur son rocher attendant la prochaine fournée de licenciements, et puis la relation intérimaire chef d'agence est bien plus agréable on se sent respecté et apprécié.
a écrit le 29/07/2019 à 19:00 :
et si je ne peux pas répondre au multipseudos ou ne pas me faire coller par lui et-c...
a écrit le 29/07/2019 à 18:59 :
"Nul n'est censé la Loi", de ce fait le JO est lu par 60 millions de français, c'est bien connu.

Bienvenu en UERSS, empire prévu pour durer mille ans.
Réponse de le 30/07/2019 à 11:52 :
> Bienvenu en UERSS, l'empire prévu pour durer mille ans.
J'adore!
a écrit le 29/07/2019 à 9:46 :
On en est toujours à tenter de réduire l'addition au lieu de reconnaître que la seule solution au CHOMAGE est de baisser le coût du travail; et ça, c'est le boulot des patrons et des syndicats de travailleurs et pas des gouvernements.
Réponse de le 29/07/2019 à 17:10 :
Diagnostic tout à fait pertinent mais compter sur les partenaires sociaux pour y remédier c est se leurrer gravement puisqu ils ont dles intérêts complètement antagonistes. Seul le gouvernement a les moyens de baisser le coût du travail via les baisses d impots de production couplées avec la fin des niches fiscales. Programme particulièrement difficile à mettre en œuvre, car tous les protagonistes veulent des baisses d impot mais garder leurs niches fiscales. ( voir l exemple recent du BTP)
Réponse de le 29/07/2019 à 18:50 :
Vous baissez le SMIC à combien?

Comment financez vous les congés payés, la sécurité sociale, la retraite?
Réponse de le 30/07/2019 à 16:51 :
@Phl: Si la France est le pays où le communisme a réussi, c'est parce que les gouvernements imposent au lieu d'enregistrer; si nos syndicats ont l'air de défendre le passé, c'est qu'on leur propose l'avenir sans payer la transition.
a écrit le 29/07/2019 à 9:25 :
Un decret pour cacher les vrais problemes;le deficit est du AUX INTERMITTANTS DU SPECTACLE,et au stage bidons qui font vivre les syndicats puis à l'Unedic donc rien n'est resolu ,,,???on profite des vacances pour faire passer la pilule
a écrit le 29/07/2019 à 8:49 :
Tiens!

Le patronat n'a jamais cessé de combattre la réforme du bonus-malus sur les contrats courts . Et même aujourd'hui, alors qu'elle a été annoncée par le Premier ministre, et que le décompte des contrats courts doit débuter en janvier prochain, les organisations patronales cherchent par tous les moyens à se débarrasser, ou tout au moins à retarder la mise en oeuvre du dispositif. Le Medef envisage ainsi, selon nos informations, un recours en justice contre le bonus-malus. A ce stade, il ne s'agit que d'une réflexion mais elle en dit long sur la faible acceptabilité de la réforme par les sept branches professionnelles concernées .Il faut dire que le résultat des courses en a surpris plus d'un. Alors que le débat post-réforme a sans cesse porté sur les secteurs du bâtiment et du médico-social , pointés du doigt pour recourir massivement aux contrats courts, aucun des deux n'est finalement concerné par le bonus-malus. En revanche, le transport, l'agroalimentaire ou encore la gestion des déchets, se retrouvent en première ligne. Pour contester la réforme, on pourrait faire valoir que le dispositif entraîne une rupture d'égalité, puisqu'il ne concerne que sept secteurs d'activité. Mais ce serait risqué pour le patronat qui s'est justement battu pour que le bonus-malus soit le plus limité possible.
a écrit le 29/07/2019 à 7:54 :
"Ils l'auront bien cherché".

Comment après les "gilet jaunes", le gouvernement peut t'il encore imposer ce genre de décret contre l'avis unanime des syndicats (et des partis politiques d'opposition comme "amis") ?

Idem pour la réforme des retraites qui va prendre le même chemin et susciter les mêmes colères.

La même semaine de canicule, nous avons le même ministre qui, au nom de l'écologie, interdit à Paris la circulation des 3/4 des véhicules particuliers, demande aux français de ne pas utiliser le train ni les transports en communs non climatisés (la majorité) ni les trottinettes électriques.... Et en même temps son parti vote l'adoption d'un accord commercial avec les Canada qui va mettre en circulation des milliers de cargo, de camions, d'avions supplémentaires, le tout contre l'avis de la population.

Pas étonnant que les députés LREM se fassent lyncher.
Réponse de le 29/07/2019 à 9:22 :
Par contre le dimanche 21 juillet on a autorise le defile de 600 vieilles voitures mais la pas toiuche on a des gros revenus pas des ouvriers qui vont au boulot
a écrit le 28/07/2019 à 17:27 :
L'optimisation sociale (salariée et patronale) est elle une cause ou une consequence?
Lutter contre les consequences c'est mettre un coup de marteau a un type qui reçoit des coups de marteau.
A croire que les français aiment ça.Moi m'en fout, je suis un lapin, amusez vous bien
a écrit le 28/07/2019 à 16:55 :
Il faut bien un jour remettre à niveau le régime de l’assurance chômage, comment pouvait on admettre des indemnités chômage supérieures à l’ancien salaire, voilà un retour à la logique.
Cette est utile pour tous mais il faudra bien un jour réétudier le statut des interminables ts du spectacle qui bénéficie d’une situation avantageuse anormale par rapport aux autres salariés
a écrit le 28/07/2019 à 16:28 :
Pour connaitre un nombre invraisemblable de personne qui attendent d'avoir le nombre d'heure pour retourner aux Assedic, enfin une mesure qui va dans le bon sens. Mais, faisons comme les allemands, apres 3 mois de chomage le job a 1 euro financé par les régions et obligeons les jeunes et moins jeunes à travailler. 40% des jeunes entre 25 et 35 ans dans les cités ne travaillent pas. ce n'est pas moi mais le figaro qui le cite. Alors que nos entreprises recherchent de la main d'oeuvre. Du courage Macron, continu au fond du raisonnement au lieu de faire des demi mesures.
a écrit le 28/07/2019 à 16:20 :
Bravo a M Penicaud et au gouvernement pour cette reforme courageuse de l assurance chômage absolument nécessaire quand on cumule 35 milliards de dette et que 2019 s annonce encore avec un déficit de 2 milliards puis 2020 avec un déficit de 0,5 milliards voir un hypothétique excédent en 2021.......Sans des mesures énergiques la dérive financière continuera de plus bel. Nous sommes en haut de cycle c 'est le moment de redresser les comptes. N écoutons pas les procrastinateurs bien franchouillards pour qui c 'est jamais le moment de faire des économies.
a écrit le 28/07/2019 à 15:29 :
Connaissez vous une réforme non contestée en France? Je suis preneur!
Réponse de le 28/07/2019 à 19:40 :
Une qui te concerne ?
a écrit le 28/07/2019 à 13:24 :
cette réforme ne fait pas des heureux chez les patrons et les ex salariés chômeurs .
mais miracle , les fonctionnaires de Pôle Emploi eux vont gagner 350 millions de plus (prélevés sur le "budget" des indemnisations ) soit près de 10% de plus qu'actuellement . une très bonne nouvelle .
Réponse de le 28/07/2019 à 19:43 :
"350 millions de plus "

Alors imagine que ce sont les cadres et cadres dirigeants de Pôle Emploi qui vont en bouffer les trois-quarts, un peu comme dans le privé .
Réponse de le 29/07/2019 à 15:15 :
Déshabiller le chômeur pauvre pour habiller le Pôle Emploi.

Moins de moyens pour l'indemnisation, plus de moyens pour radier.
Réponse de le 29/07/2019 à 18:34 :
Le chômeur n'aura même plus assez d'argent pour chercher un travail, ni pour se rendre à une mission d'intérim d'une semaine. Ils sont futés dans la "France d'en haut".

Pour tuer le chômage, tuons le chômeur.

Fallait y penser …
a écrit le 28/07/2019 à 12:35 :
Encore une série de mesure de nature à apaiser la colère des français.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :