Le projet de loi sanitaire en suspens devant le Conseil constitutionnel

Après avoir été validé par le Parlement, le projet de loi attend l'avis des Sages jeudi en fin d'après-midi. Au menu : l'extension du pass sanitaire, l'obligation vaccinale pour certaines professions et les sanctions contre les réfractaires. Le gouvernement, qui va lancer en parallèle un pass sanitaire pour les touristes étrangers, se dit confiant.

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L'avis des Sages conditionne la mise en œuvre, totale ou en partie, de ce texte qui doit permettre l'adoption de nouvelles mesures censées lutter contre l'épidémie de Covid-19.
L'avis des Sages conditionne la mise en œuvre, totale ou en partie, de ce texte qui doit permettre l'adoption de nouvelles mesures censées lutter contre l'épidémie de Covid-19. (Crédits : Reuters)

Fin du suspens ce jeudi. Le projet de loi controversé visant à étendre le pass sanitaire attend le verdict du Conseil constitutionnel en fin d'après-midi. L'avis des Sages conditionne en effet la mise en œuvre, totale ou en partie, de ce texte qui doit permettre l'adoption de nouvelles mesures censées lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Parmi ces dispositions, celle qui fait le plus débat est l'extension du pass sanitaire à plusieurs lieux - dont les bars, restaurants, trains, hôpitaux... -, qui doit intervenir le 9 août. Le Conseil constitutionnel pourrait censurer certaines mesures de ce texte qui a déjà été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 25 juillet, au terme de six jours de débats houleux.

Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi par le gouvernement et trois groupes de plus de 60 parlementaires chacun - deux de sénateurs et un de députés -. S'il est validé, en totalité ou pour l'essentiel, par le garant de la Constitution et des libertés fondamentales, ce texte entrera en vigueur rapidement. Un rejet du texte constituerait à l'inverse un revers majeur pour le gouvernement, qui serait contraint de l'abandonner ou de soumettre une nouvelle mouture aux deux chambres. Autre option, le Conseil constitutionnel peut également se contenter de censurer certaines dispositions ou modalités techniques, qui pourraient être alors retirées du texte à promulguer.

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Obligation vaccinale, sanctions...

Outre le pass sanitaire et son contrôle étendu, le Conseil constitutionnel doit étudier d'autres mesures sensibles: isolement des personnes contaminées, vaccination obligatoire de certains personnels dont les soignants et sanctions contre les salariés réfractaires.

Le 31 mai dernier, les Sages avaient déjà approuvé le principe du pass sanitaire - justificatif de vaccination, test négatif au Covid-19 ou attestation de rétablissement -, mais ce dispositif était à l'époque limité aux grands rassemblements comme les festivals.

L'Elysée s'est dit "pas inquiet" du sort qui sera réservé à ce texte "équilibré", voté et "enrichi" à l'Assemblée et au Sénat, dominé par l'opposition de droite. "En outre, nous estimons qu'il y a une bonne dynamique, avec la campagne de vaccination qui suit son cours" et "les appels forts du président à se faire vacciner pour les jeunes", estime la présidence, en référence aux interventions d'Emmanuel Macron sur les réseaux Tik Tok et Instagram. "Cet accroissement de la vaccination va de pair avec l'extension du pass sanitaire" et donc "nous sommes plutôt confiants", assure-t-elle.

Peu d'espoir pour l'opposition

De son côté, l'opposition ne lâche rien. La cheffe des députés socialistes Valérie Rabault a réaffirmé sur LCI ses objections au pass sanitaire, défendant plutôt une vaccination obligatoire.

"On demande à des salariés, les serveurs des restaurants, des cafés, d'effectuer eux-mêmes le contrôle; ce n'est pas leur travail".

Il faut "que l'Etat remplisse ses missions", qu'il "assume ses missions régaliennes", poursuit Valérie Rabault. L'ex-numéro deux du FN, Florian Philippot, a quant à lui déclaré à l'AFP "qu'il y a beaucoup de principes constitutionnels qui sont foulés aux pieds par cette loi". Mais "jusqu'ici, sur la crise Covid, le Conseil constitutionnel ne s'est pas fait remarquer pour ses capacités à aller contre les décisions du gouvernement, c'est le moins qu'on puisse dire. Je n'ai pas un énorme espoir pour jeudi", a-t-il ajouté.

Concernant les Français, près de 54% de la population est entièrement vaccinée, et 48% désapprouvent les manifestations contre le pass sanitaire, 37% les soutiennent et 15% sont indifférents, selon un sondage Elabe pour l'Institut Montaigne, Radio Classique et le journal Les Echos.

Pass sanitaire pour les touristes étrangers

D'autre part, dans la lignée de l'extension du pass sanitaire, le gouvernement va lancer un dispositif permettant aux touristes vaccinés hors Union européenne d'obtenir également un pass sanitaire, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat chargé du Tourisme Jean-Baptiste Lemoyne.

"Notre objectif est que dès le 9 août ces touristes présents sur le sol national puissent obtenir des pass sur le même modèle que les Français établis hors de France", a-t-il déclaré sur France Inter.

Depuis lundi déjà, le gouvernement a mis en place un dispositif pour que les expatriés français vivant hors de l'UE et vaccinés à l'étranger "avec des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments" puissent obtenir un pass sanitaire spécial.

(Avec AFP)

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Commentaires 8
à écrit le 05/08/2021 à 11:28
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Si cette loi passe le conseil constitutionnel ça veut simplement dire qu'on est définitivement passé à un régime qui met l'argent et ceux qui le possèdent devant tous le reste.

le 05/08/2021 à 11:54
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Est-ce que cela serait une nouveauté ? Je pense que l'anomalie était les trentes glorieuses qui ont généré tellement de pognon, sans parler de la classe dirigeante européenne qui a du se faire petite un temps parce qu'ayant copieusement collaboré ave...

à écrit le 05/08/2021 à 10:34
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Évidemment, ceux qui sont vaccinés sont pour le pass sanitaire. Pas besoin de faire un sondage pour s'en apercevoir.

à écrit le 05/08/2021 à 10:32
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qu'elle est la valeur du conseil constitutionnel dans une vraie democratie ,,,???? EX qui confirme mes doutes Giscard etait au conseil constitutionnel et il a contourne la loi pour se faire enterrer avec sa fille dans son terrain prive! !!!!!!!...

à écrit le 05/08/2021 à 10:29
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politique du tout et n importe quoi! crédibilité perdue

à écrit le 05/08/2021 à 10:16
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On comprend qu'il soit confiant le gouvernement vu que pour l'instant aucune institution sensée incarner des gardes fous tandis que composées de gens particulièrement bien payés pour au final comme on peut le constater pas grand chose ne s'est opposé...

le 05/08/2021 à 10:45
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A part critiquer avez vous des propositions concrètes à proposer ? Évidemment non !

le 05/08/2021 à 11:37
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Bien sûr que si et bien souvent sauf que ô quel hasard t'es jamais dans les parages ! Signalé.

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