Loi pouvoir d'achat : l'Assemblée nationale approuve le rachat des RTT par les entreprises

Les députés ont voté la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils auraient renoncé,
L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale (Crédits : Reuters)

Tous les salariés qui perdaient des RTT depuis des années seront ravis. Vendredi, les députés ont voté la possibilité pour les entreprises de racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ils auraient renoncé, le gouvernement ayant accédé à une demande de la droite d'inclure une promesse de sa candidate à l'Elysée Valérie Pécresse.

Les députés ont approuvé la mesure par 154 voix contre 55 lors la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives.

Au départ, le groupe Les Républicains avait déposé une série d'amendements afin de "mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français", ce rachat étant exonéré d'impôts et de cotisations.

La majorité présidentielle, par l'intermédiaire de Marc Ferracci (LREM), a présenté son propre amendement pour limiter la mesure dans le temps, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Limite dans le temps

Cette limite dans le temps "doit permettre une réflexion et une concertation sur un dispositif encore plus ambitieux", a-t-il expliqué.

LR a dès lors déposé "un amendement de repli" pour limiter à son tour la mesure dans le temps, comme le souhaitait la majorité. Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a demandé que la mesure soit plafonnée à 7.500 euros. La mesure a été soutenue par le Rassemblement national: "Nous disons oui sans hésitation", a affirmé Laurent Jacobelli.

A gauche, les députés se sont insurgés contre cette mesure: "Encore un moyen de contourner les augmentations de salaire", selon le communiste Jean-Marc Tellier. Le dispositif de Réduction du temps de travail (RTT) alloue des journées ou demi-journées de repos aux salariés dont le temps de travail est supérieur à 35 heures par semaine, qui disparaissent actuellement si elles ne sont pas prises.

Examen du budget rectificatif

Pour rappel, l'Assemblée nationale s'est lancée vendredi dans une nouvelle course à haut risque, celle de l'examen du budget rectificatif, après déjà quatre jours et autant de nuits de débats houleux sur le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, adopté en première lecture au petit matin.

"Notre Assemblée peut être le bruit et la fureur" mais "je vous propose qu'elle soit lumière d'août", a imagé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, au coup d'envoi dans l'après-midi des débats sur le deuxième volet du paquet de mesures face à l'inflation galopante.

Après le vote du premier volet peu avant 6H00 vendredi, la Première ministre Elisabeth Borne s'est félicitée que "l'esprit de responsabilité" l'ait "emporté pour protéger nos concitoyens". La partie n'est pas gagnée pour le camp présidentiel, privé de majorité absolue.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 comprend la poursuite de la remise carburant et du bouclier tarifaire sur l'énergie, la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, le financement de l'OPA pour renationaliser EDF et encore la suppression de la redevance audiovisuelle. Les députés ont déjà approuvé vendredi une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022, qui passe ainsi de 5.000 à 7.500 euros. Ils ont aussi voté un doublement de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant, en relevant le plafond de 200 à 400 euros. Ils ont aussi validé une mesure favorable à la hausse des titres restaurant, en anticipant la revalorisation des exonérations pour les employeurs.

(AFP)

Lire aussiLa taxe sur les superprofits, véritable épée de Damoclès pour les entreprises

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Commentaires 7
à écrit le 24/07/2022 à 11:28
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C’est la preuve que les 35 heures ne sont pas une solution miraculeuse au chômage puisqu’on n’embauche pas en proportion et qu’elles entraînent ds bcp d entreprises et d’administrations comme par exemple l’hôpital une désorganisation par manque de pe...

à écrit le 23/07/2022 à 10:31
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Je ne vois de trace de provisions dans le dossier EDF. Il me semble qu'il y a encore au moins deux actions en cours (spoliation, gestion contraire aux intérêts de l'entreprise, etc.) Un non sujet ?

à écrit le 23/07/2022 à 9:09
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" Les députés ont déjà approuvé vendredi une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022, qui passe ainsi de 5.000 à 7.500 euros. " Les policiers du Groupe de sécurité rapprochée de la présidence de la République (G...

à écrit le 23/07/2022 à 8:48
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comme le démontre bien MEDIAPART ces mesures sont un enfumage en série. politique des riches. une cocotte sous pression

à écrit le 23/07/2022 à 8:25
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"Ils ont aussi validé une mesure favorable à la hausse des titres restaurant, en anticipant la revalorisation des exonérations pour les employeurs." On peut rappeler que cela concerne les salariées n'ayant pas de restaurant d'entreprise.

à écrit le 23/07/2022 à 8:19
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On peut rappeler les règles actuelles des RTT : Les modalités de prise des jours de RTT sont généralement fixées dans l’accord collectif de branche ou d’entreprise qui a mis en place ce système.Souvent, la période de prise est fixée à l’année.Lors...

à écrit le 23/07/2022 à 0:17
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LR=RN=LREM=MEDEF=ultralibéralisme hyperatlantiste Le Pen&Co vont être démasqué pour ce qu'est le RN=un ramassis de serviteurs des très très riches contre la classe ouvrière.

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