Le projet de loi de finances devra être présenté en Conseil des ministres, avant son dépôt à l’Assemblée nationale, au plus tard mardi 7 octobre 2025, avant l’ouverture d’une période d’examen parlementaire de 70 jours maximum.
Tic-tac, tic-tac... La course contre-la-montre s'intensifie pour l'adoption du budget après la chute du gouvernement Bayrou ce lundi 8 septembre. Selon la procédure, le gouvernement est d'abord censé saisir pour avis le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et le Conseil d'État, chargés d'examiner le projet de loi de finances (PLF).
Le texte doit ensuite être présenté en Conseil des ministres, avant son dépôt à l'Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi du mois d'octobre, selon la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Soit, cette année, le 7 octobre.
Cela signifie qu'après désignation d'un nouveau Premier ministre, ce dernier disposera, au mieux, d'à peine un mois avant de déposer le texte à l'Assemblée nationale. Le nouveau budget pourrait reprendre tout ou partie des dispositions du projet du gouvernement de François Bayrou.
S'ouvre ensuite une période d'examen parlementaire de 70 jours maximum, prévue par la Constitution. Si le Parlement ne s'est pas prononcé à l'issue de ce délai, le projet de loi de finances peut entrer en vigueur par ordonnances. La loi de finances doit enfin être promulguée et publiée au plus tard le 31 décembre.
Ce qui va se passer en l'absence de nouveau Premier ministre
Sauf que la Constitution n'impose aucun délai au président de la République pour nommer un nouveau Premier ministre. Pour le moment, le renversement de François Bayrou ouvre une période de gestion des affaires courantes, durant laquelle les initiatives du gouvernement démissionnaire sont limitées.
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Celui-ci n'est donc pas en mesure de déposer un projet de budget. Selon une note du Secrétariat général du gouvernement (SGG) rendue publique par le média Contexte en décembre dernier, il semble « difficile [...] pour un gouvernement démissionnaire, de déposer un PLF et a fortiori un PLFSS », ou projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mais le SGG n'écarte pas totalement cette piste dans une situation d'urgence et avance un risque juridique « très limité », notamment car le Parlement « ne peut pas s'opposer » à l'examen d'un PLF ou d'un PLFSS au motif qu'il aurait été déposé par un gouvernement démissionnaire.
Ce pari est toutefois jugé « inconcevable » par le professeur de droit public de l'université Toulouse Capitole, Mathieu Carpentier, qui relève que le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur l'étendue des pouvoirs d'un gouvernement démissionnaire en période d'expédition des affaires courantes.
Si la nomination d'un nouveau gouvernement venait vraiment à tarder, le gouvernement démissionnaire pourrait en revanche déposer un projet de loi spéciale avant le 19 décembre, selon les prescriptions de la LOLF. Cette rustine ne fait toutefois pas office de budget. Elle autorise simplement l'État à prélever l'impôt, tout en limitant les dépenses aux services votés l'année précédente, dans l'attente d'une loi de finances.
Une nouvelle dissolution pourrait également chambouler le calendrier. Emmanuel Macron a plusieurs fois écarté cette option. Dans le cas contraire, il disposerait d'un délai compris entre 20 et 40 jours pour organiser les élections législatives. Par exemple, avec une dissolution le 8 septembre, le scrutin se déroulerait entre le 28 septembre et le 18 octobre, compromettant le dépôt d'un PLF avant le 7 octobre, tout en restant dans les clous de la période de 70 jours pour l'examen parlementaire du budget.
