Réforme des retraites : ce que déplore le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État estime ne pas avoir eu le temps de "garantir au mieux la sécurité juridique" de la réforme des retraites. L'institution déplore aussi les "projections financières lacunaires" du gouvernement et un recours aux ordonnances qui "fait perdre la visibilité d'ensemble".
(Crédits : Christian Hartmann)

Le Conseil d'Etat regrette que le gouvernement ne lui ait pas donné le temps nécessaire pour garantir "la sécurité juridique" de son examen du projet de réforme des retraites, pour lequel les projections financières sont en outre "lacunaires", selon un avis rendu public vendredi. Une "situation d'autant plus regrettable" qu'il s'agit d'une réforme "inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir (...) l'une des composantes majeures du contrat social", ajoute la plus haute juridiction administrative française, dans ce document publié sur le site Légifrance.

Deux projets de loi présentés

Les deux projets de loi (organique et ordinaire) pour cette réforme des retraites ont été présentés ce vendredi en conseil des ministres. Ils seront examinés par une commission spéciale de l'Assemblée nationale à partir du 3 février avant d'être débattus en séance publique à partir du 17 février, pour une adoption finale que l'exécutif espère avant l'été.

Le Conseil d'Etat a été saisi de ces deux textes le 3 janvier.

"Le Conseil d'Etat souligne qu'eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu'aux nombreuses modifications apportées aux textes pendant qu'il les examinait, la volonté du gouvernement de disposer de son avis dans un délai de trois semaines ne l'a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé", déclare l'instance dans son avis.

Projections financières lacunaires

Un avis sévère, qui n'épargne pas l'étude d'impact accompagnant les deux textes: la première mouture était "insuffisante" et même une fois complétée, "les projections financières restent lacunaires", en particulier sur la hausse de l'âge de départ à la retraite, le taux d'emploi des seniors, les dépenses d'assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.

Manque de visibilité

Le Conseil d'État pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité".

Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur "système universel" est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance" la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975.

Enfin, l'engagement de revaloriser les enseignants et des chercheurs via des loi de programmation est condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution".

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Commentaires 43
à écrit le 27/01/2020 à 17:29
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Je me demande à quoi sert le Conseil d'Etat avec ses 120 membres et ses 390 fonctionnaires, tous payés par l'Etat, bien évidemment....... On aimerait bien connaître quel sorte d'avis a rendu le Conseil d'Etat : Simple, Obligatoire ou Conforme ? Pou...

à écrit le 27/01/2020 à 9:02
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A mon avis on sera même à 30 % de perte pour beaucoup qui n'ont pas de prime.... et oui bizarrement personne n'en parle car ce sont tous ces fonctionnaires qui ont le plus à perdre avec en plus le calcul de la retraite sur l'intégralité de la carrièr...

le 01/02/2020 à 10:21
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Et oui, c'est pour cela qu'ils graissent les plus haut fonctionnaires, pour qu'ils fassent se taire les fonctionnaires sous leur responsabilité, les conséquence directe se voient vite, faite un tour à l’hôpital, ou dans n'importe quelle fonction publ...

à écrit le 27/01/2020 à 9:01
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Vaut mieux être retoqué par ses pairs que par la rue pour calmer les esprits... et ainsi instiller les réformes a petite dose!

à écrit le 27/01/2020 à 8:58
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dire que le conseil d'État ne répond que sur la forme quand il dit qu'appliquer la réforme aux personnes nées après 1975 serait inconstitutionnel? hum.... ça me paraît quand même risqué...

à écrit le 27/01/2020 à 8:33
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Lire le rapport de Dalloz sur l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat est beaucoup moins négatif que ce les médias et les opposants rapportent: il y a des remarques sur la forme (en particulier, nombre d'ordonnances) et non sur le fond. En...

à écrit le 27/01/2020 à 8:12
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Il faut que Macron arrête de se prendre pour un adjudant avec son : je ne veut voir qu'une seule tête. qu'on commence par transformer le régime général qui n'est pas parfait par un régime à point qui personnellement me parait plus juste d'accord. Po...

à écrit le 26/01/2020 à 17:19
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Le conseil d'état ne fait que rejoindre les français dans leur jugement sur la qualité du travail effectué par les stagiaires. Travail brouillon et insuffisant, mauvais résultats, comportement asocial à l'égard de leurs camarades et arrogance env...

le 26/01/2020 à 20:21
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trop bon !

à écrit le 26/01/2020 à 15:42
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Le Conseil d'Etat ne pouvait pas faire autrement que de relever l'approximation et les désordres du projet Macron Delevoye bricolé par Edouard Fhilippe et porté à coups de mensonges scandaleux par les ministres et les députés LaREM et Modem. En co...

le 26/01/2020 à 16:56
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Le projet brouillon de Macron résulte de l' inféodation de la France de Macron aux GOPE de l' UE ou feuille de route de Bruxelles, en particulier de l' article 121 qui commande la ..réforme en novlangue bruxelloise. Pas de GOPE, ...

le 26/01/2020 à 17:59
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@Gedeon : si Macron était si inféodé à qui vous croyez, son projet serait beaucoup plus simple, lisible et chiffrable : montée de l'âge de la retraite en quelques années à 67 ans et suppression rapide des régimes spéciaux.

le 26/01/2020 à 21:00
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réponse a bruno_bd Oui, mais pour autant il n'a pas assumer depuis le début, pas de texte précis, pas de texte du tout avant deux semaines!! des exceptions coûteuses qui n'ont aucune raison économiques, mais idéologique et intéressé !!! Du c...

à écrit le 26/01/2020 à 15:31
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2022 ou 2027 le pouvoir élu abolira

à écrit le 26/01/2020 à 14:50
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Vu le délai de mise en oeuvre, le président L.R P.S F.N Annulera tout, sauf l'age de 64-65 ans

à écrit le 26/01/2020 à 11:01
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Disons le clairement, le Conseil d'Etat, dont la mission est d'arbitrer en dernier ressort les conflits entre l'Etat et les citoyens, retoque le projet baclé du gouvernement.

à écrit le 26/01/2020 à 10:41
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Contrairement aux dires de notre Président et comme je l'avais tout de suite déjà écrit au début de sa gouvernance : Nous sommes bien sous une dictature mais une dictature démocratique. Tout est réprimé au nom de la DEMOCRATIE.

le 27/01/2020 à 10:59
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Votre democratie est une democrature. Rien de plus.

à écrit le 26/01/2020 à 10:31
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Quand on va faire les comptes dans la fonction publique avec ce nouveau calcul qui va faire que les hauts fonctionnaires "gavés" de primes et certains cadres de catégorie A (hors enseignants qui n'ont pas ou peu de primes) vont voir leurs retraites a...

à écrit le 26/01/2020 à 9:42
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cette loi serait annulé par le conseil constitutionnel il y a trop de lacunes et tout le monde y perd les dépurés larem c'est des toutous inconscients

le 26/01/2020 à 11:20
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un constat ces novices en politique ( brillant pédagogue ! ) savent bien mentir ou répondre a coté des questions .! tour de magie qui débouche sur un gros gachis . seront ils sanctionnés ?

le 26/01/2020 à 11:20
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un constat ces novices en politique ( brillant pédagogue ! ) savent bien mentir ou répondre a coté des questions .! tour de magie qui débouche sur un gros gachis . seront ils sanctionnés ?

à écrit le 26/01/2020 à 8:34
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Le groupuscule LREM est totalement hors jeu . Il n'est plus possible de porter foi à ses slogans simplistes à la limite mensongers . Tous ses chiffres présentés pour faire avaler la pilule d'une réforme bâclée et dangereuse sont ridicules dans leur...

à écrit le 26/01/2020 à 7:48
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Ce gouvernement LREM n'est pas frécantable. C'est un gouvernement atypique. Pour la réforme des retraites, en catimini, il va procéder comme pour la limitation de la vitesse à 80km/heure sur nos routes. Il va mettre des conditions pour son applicatio...

à écrit le 26/01/2020 à 7:33
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Le conseild'Etat instance manipulée par la droite dit tout et son contraire. On retiendra pour qui a lu la totalité de son avis purement consultatif qu'il déplore l'abandon de l'âge pivot. Donc le non recul de l'âge de la retraite

le 26/01/2020 à 21:07
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Donc on va finir par donner des cours de droit constitutionnel a delevoy, mais aussi au gouvernement sur le calebndrier! Vouloir faire absorber des choix en dehors de l'assemblée nationale, sans aucune forme de lien avec les institutions, et dont ...

à écrit le 26/01/2020 à 4:41
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Dictature, pas encore, democrature assurement. Quand ca explosera ce sera "pas de quartier". Comment s'en etonner.

à écrit le 25/01/2020 à 21:42
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Le Conseil d'Etat vient confirmer que le projet du Gouvernement Philippe est un bazar, un 1er Ministre aussi désordonné et bordélique ne peut pas continuer à s'occuper des affaires de la France, il ABÎME la Nation Française ; Mr PHILIPPE Edouar...

le 26/01/2020 à 21:12
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quand on voit le rapport de la commission chargée de contrôler au Havre la gestion économique, tout est dit ! Et comme le premier ministre y était le président disons que difficile de ne pas finalement constater la réalité territoriale a la réalité n...

à écrit le 25/01/2020 à 21:40
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La retraite par points semble bien difficile à chiffrer. Il vaudrait mieux l'abandonner au profit d'une simple mesure d'âge (retour à la retraite à 65 ans) assortie de la suppression de ceux des régimes spéciaux qui permettent de partir trop tôt.

le 25/01/2020 à 23:11
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Il y a des décisions qui ne doivent pas reposer strictement sur les chiffres. A trop vouloir être calculateur, on ne fait pas les choses, tant l'incertitude prévaut. Ce qui compte est bien la conviction que cette réforme va dans le bons sens, permett...

le 26/01/2020 à 9:42
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Dans le système général actuel les entrées tardives sur le marché de l'emploi ou la réticence à reprendre la travail après une période de chômage sont déjà pénalisées. Et oui, à mon avis, la vision comptable est la première (et non la dernière) chose...

à écrit le 25/01/2020 à 17:39
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il y a quelques petites économies à faire comme par exemple exclure du dispositif "cumul-emploi-retraite" toutes les personnes qui gagnent plus de 12ok euros par an, puisqu'ils ne finances plus le système (2.81 % c'est peccadille) en outre ils vont...

le 25/01/2020 à 19:11
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"en outre ils vont pouvoir se constituer une seconde retraite par capitalisation": c'est amusant, ça: lorsque l'on laisse la possibilité à tous les français (et en premier lieu les fonctionnaires depuis plus de 40 ans, avec la PREFON !) de cotiser, s...

le 25/01/2020 à 20:35
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vous n'avez-semble-t-il lu qu'une partie de mon commentaire, celle qui vous arrange et en avez tiré des commentaires que je n'ai pas fait? ai-je dis que la capitalisation c'est le mal absolu ? non, si ceux qui acceptent de perdre leur mises ne se p...

le 26/01/2020 à 9:49
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Bonjour Vous me faites sourire avec le système réservé aux fonctionnaires le fameux PREFON. Pour votre information vous êtes vous aussi éligibles à la retraite par capitalisation via le PERP. Même conditions, liberté de souscription et selon les ...

le 26/01/2020 à 9:49
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Bonjour Vous me faites sourire avec le système réservé aux fonctionnaires le fameux PREFON. Pour votre information vous êtes vous aussi éligibles à la retraite par capitalisation via le PERP. Même conditions, liberté de souscription et selon les ...

à écrit le 25/01/2020 à 17:37
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Un paquet très mal ficelé qui préfère se faire retoqué par ses pairs que par la rue pour sauver "son honneur"!

à écrit le 25/01/2020 à 13:18
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Le conseil d état ils sont de mèche avec la politique de Macron c est l’état dans l’état très chers payer pour riants c est pas très démocratique

à écrit le 25/01/2020 à 13:07
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Belle analyse de la méthode gouvernementale : aller vite au point de vous faire perdre la tête. Attention aux dégâts économiques et sociaux et aux incendies ici et là.

le 25/01/2020 à 13:22
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Vite, 24 mois ? Vous auriez estimé que "lentement" ça aurait été quoi ? 5 ans ? Lors du deuxième quinquennat ? Pourquoi pas jamais aussi ? Quant aux incendies, ils sont modestes et surtout ils sont en voie d'extinction rapide depuis que le conten...

à écrit le 25/01/2020 à 13:03
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Les hauts fonctionnaires du Conseil d'État devraient se souvenir de leur devoir de réserve. Ils se prennent pour ce qu'ils ne sont pas. Il leur faut rentrer dans le rang, se taire, ou démissionner : ils n'ont aucune légitimité et doivent apprendre ...

à écrit le 25/01/2020 à 12:20
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Vous êtes marrants mais s'ils ne lavaient pas voté aussi vite les marchés financiers ne leur auraient pas donné leur prime de fin de mois ! Ya des priorités dans la vie ! La République En Miettes

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