Six fédérations appellent l’Etat à prolonger le plafonnement des hausses des loyers commerciaux

Les six fédérations de commerçants ont écrit un communiqué conjoint, ce mardi 28 mars, dans lequel elles appellent le gouvernement et le Parlement à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% sur un an pour les commerces. Mis en place en mars 2022, ce dispositif doit prendre fin au deuxième trimestre 2023. Sa disparition se traduirait par une augmentation des loyers de 6,29% sur un an dès le deuxième trimestre.
Une hausse des loyers de 6,29% en 2023 auraient de lourdes conséquences sur les marges des commerçants d'après les fédérations de commerces

Encore une mauvaise nouvelle pour les commerçants. Les loyers devraient augmenter à partir du deuxième trimestre 2023. L'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC) vient en effet d'être publié, « actant une augmentation de +6,29 % sur douze mois ». Ce mardi, six fédérations de commerces ont toutefois appelé le gouvernement et les parlementaires à « prolonger » le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux à 3,5% pour les TPE et PME.

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L'Alliance du Commerce, Commerçants et Artisans des Métropoles de France, la Confédération des Commerçants de France, la Fédération Française de la Franchise, la Fédération Nationale de l'Habillement et Procos qualifient « d'extrêmement dangereuse » la situation « pour les commerces dans les prochains mois », selon le communiqué de presse.

Un plafonnement qui a permis de « diviser par deux la revalorisation des loyers indexés »

Les baux des magasins sont indexés sur l'indice ILC, mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie en 2008. Il est calculé en fonction de trois paramètres : l'évolution des prix à la consommation, celle des prix de la construction neuve et celle du chiffre d'affaires du commerce de détail, qui comprend aussi bien les ventes en magasin que sur Internet.

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Mais face à la dégradation des conditions économiques consécutive à la crise sanitaire et à la crise énergétique, le calcul avait été modifié en août 2022. L'ILC ne dépend plus désormais que de l'inflation et des prix de la construction neuve. Cette modification du calcul a permis de « diviser par deux la revalorisation des loyers indexés » selon Bercy, ce qui équivaut à un plafonnement de +3,5% des loyers sur un an.

La fin du plafonnement des loyers prévue au deuxième trimestre 2023

Le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à +3,5% ne s'applique que jusqu'au premier trimestre 2023. Problème, « dans la situation actuelle d'un commerce confronté à de multiples difficultés (augmentation des prix de l'énergie, des salaires, des approvisionnements, et tensions sur la consommation), à des défaillances de nombreux réseaux et magasins », ces fédérations demandent à « limiter l'explosion des coûts immobiliers » peut-on lire dans le communiqué.

En décembre dernier, trois fédérations de commerces (l'Alliance du Commerce, la Fédération de la Franchise et Procos) avaient déjà demandé aux bailleurs de plafonner la hausse des loyers commerciaux à 3,5% en 2023 pour tous les commerces.

Les six fédérations plaident aussi au gouvernement pour un élargissement du plafonnement aux grandes entreprises, qui en sont, pour l'instant, exclues et sont laissées « sans solution face aux fortes hausses de leurs coûts locatifs », selon elles.

Des commerces face au rétrécissement de leurs marges

Le 8 février, la fédération Procos, qui indique représenter 60.000 points de vente de 310 enseignes pesant ensemble 110 milliards d'euros de chiffre d'affaires, prévoyait que l'année 2023 serait « une année de tous les dangers ». Elle redoutait un « effet ciseaux » début 2023 en raison de la forte inflation, dont les conséquences se font surtout sentir pour les enseignes n'étant ni « luxe », ni « discount ». Comme il est « difficile de vendre plus ou d'augmenter suffisamment les prix », les marges des commerçants souffrent. Résultat, « dans des activités à faible marge telles que le commerce de détail, la trésorerie et le résultat des entreprises sont immédiatement impactés », explique la présidente de Procos Laurence Paganini, également directrice générale de Kaporal.

Les enseignes de prêt-à-porter ont été nombreuses à demander leur placement en redressement judiciaire ces dernières semaines, de l'historique chausseur André à Kookaï, en passant par le distributeur d'articles de sport Go Sport ou l'enseigne de chaussures San Marina. Place du Marché, l'ex-Toupargel, été liquidée fin janvier.

Pour faire face à la baisse des marges des commerces, le 8 décembre, Procos réclamait déjà gouvernement la mise en place d'un plan commerce pour que « les investissements de transformation ne soient pas stoppés », un plafonnement des loyers commerciaux, ou encore un meilleur accès au crédit. Reste maintenant à voir si l'Etat va pencher du côté des commerçants ou des bailleurs.

(Avec AFP)

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