Les propriétaires de logements particulièrement mal isolés, considérés comme des « passoires thermiques », classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique, ont désormais interdiction d'augmenter le loyer de leurs locataires. Ils sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location.
Cette mesure, qui vise plus d'un million de logements mal isolés, figure dans la loi Climat et Résilience votée il y a un an, en 2021. D'autres mesures similaires vont suivre selon le calendrier inscrit dans la loi. L'objectif est d'inciter les propriétaires à rénover leurs logements mal isolés.
L'enjeu est double : économique et écologique. Pour les habitants, cela permet de réduire sa facture énergétique, en pleine crise énergétique. A l'échelle collective, cette mesure vise aussi à lutter contre le réchauffement climatique. En effet, on considère que le bâtiment est responsable d'un quart des émissions de gaz à effet de serre du pays. A terme, il est prévu d'interdire de mettre en location des passoires énergétiques.
Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée en juillet dernier, la France compterait 5,2 millions de « passoires énergétiques » sur 30 millions de résidences principales. Soit plus que lors de la précédente estimation en 2018 (4,8%). La part de « passoires énergétiques » est plus élevée parmi les résidences secondaires (32%, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27%, soit 0,8 million de logements). En outre, « les logements les plus petits sont les plus énergivores ». Les passoires énergétiques sont aussi plus fréquentes parmi les maisons individuelles que parmi les habitats collectifs, et dans le parc privé que dans le parc social.
Le calendrier
Et après ? L'objectif affiché du gouvernement est de « protéger les locataires des factures d'énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu'ils subissent tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs de faire les travaux de rénovation nécessaires ». Pour y parvenir, d'autres mesures incitatives vont donc suivre pour essayer d'en finir avec les logements mal isolés, selon un calendrier, inscrit dans la loi « Climat et Résilience », et qui va se mettre en place progressivement.
À partir du 1er avril 2023, les « pires » d'entre eux seront interdits à la location, suivis de tous les logements classés G, F et E en 2025, 2028 et 2034. Dans le détail, dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.
Tout locataire concerné est en droit d'exiger des travaux à son propriétaire, mais ce dernier ne peut pas les compenser en rehaussant son loyer. À l'issue de ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés d'ici 2034.
Les ventes s'envolent malgré des dispositifs d'aides
Résultat, alors que ces logements sont ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi, depuis quelques mois, les ventes de « passoires thermiques » s'envolent.
Pourtant des dispositifs existent pour aider les propriétaires à isoler leur logement. Comme par exemple : MaPrimeRénov', qui permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Ces travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement).
« C’est une décision difficile, mais nous avons décidé d'arrêter des "Chiffres et des lettres" » (Stéphane Sitbon-Gomez, France Télévisions)
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