Travail dissimulé : une "liste noire" sur Internet des entreprises condamnées

Cette "peine complémentaire"vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale du travail au noir. La liste sera consultable librement et contiendra le nom, l'adresse et la nature de l'infraction de l'entreprise qui s'est rendue coupable de travail illégal.

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Y figureront notamment l'identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance...), leur adresse professionnelle, la nature de l'infraction, ainsi que la durée et la date de fin de diffusion.
Y figureront notamment l'identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance...), leur adresse professionnelle, la nature de l'infraction, ainsi que la durée et la date de fin de diffusion. (Crédits : reuters.com)

De quoi dissuader les entreprises fraudeuses ? Un juge condamnant une personne ou une entreprise à une amende pour travail illégal peut désormais rendre publique son identité sur le site internet du ministère du Travail, selon un décret paru vendredi 23 octobre au Journal officiel. Le décret d'application dit "liste noire" est entré en vigueur samedi.

Cette "peine complémentaire" est rendue possible par la loi dite "Savary" du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale". Elle est à la discrétion du juge pénal qui fixe la durée de la publication, dans la limite de deux ans.

      Lire Travail dissimulé : nombre de redressements record

Nom, adresse et nature de l'infraction

Cette liste sera "consultable librement et gratuitement par toute personne" dans une rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, précise le décret signé par le Premier ministre Manuel Valls et deux ministres, Myriam El Khomri (Travail) et Christiane Taubira (Justice).

"C'est la première fois en France qu'un juge pourra prononcer une peine complémentaire d'affichage d'une décision de condamnation en matière de travail illégal sur un site internet, accessible à tous", s'est félicitée Myriam El Khomri dans un communiqué.

Y figureront notamment l'identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance...), leur adresse professionnelle, la nature de l'infraction, ainsi que la durée et la date de fin de diffusion. Les entreprises seront nommées, ainsi que l'identité de leur représentant légal "lorsque celui-ci est également condamné", précise le décret.

La ministre du travail a qualifié d'"extrêmement dissuasive" une telle publication, qui vise notamment à assurer "une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises".

(avec AFP)

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Commentaires 32
à écrit le 26/10/2015 à 12:37
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Les boomers sont des putains déclinistes, n’avons-nous pas quelques dirigeants de type al Capone avec du trafic financier en bande organisée au niveau de la BCE ? On pourrait imaginer une indemnisation des entreprises qu’on a forcé à fermer alors que...

à écrit le 26/10/2015 à 11:44
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Dans les actualités, il y aurait des niches de défiscalisation et 60% de diplômés chômeurs avec une industrie de basse valeur. N’avons-nous pas une incompétence majeure et un dysfonctionnement économique ? On nous publie que des TVA ne seraient pas p...

à écrit le 26/10/2015 à 11:35
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Il y en a marre des allégations de tous les gens font ci ou ça Je dirige une boite de BTP de 22 personnes et tous sont déclarés Merci de ne pas colporter des rumeurs infondées comme quoi c'est impossible de faire autrement Aujourd'hui certains ...

à écrit le 26/10/2015 à 8:21
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Jusqu'au moyen-âge, il y avait le pilori en place publique. Ceux qui avaient triché se retrouvaient ainsi exposés à la méchanceté et aux débordements populaires. On ne fait que recommencer cela !

le 26/10/2015 à 11:51
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Il suffit d'éviter d'être concerné.

à écrit le 26/10/2015 à 3:20
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par contre les photos et noms des voleurs en action et des émetteurs de chèques sans provision sont toujours interdits à l'affichage, mais cela ne touche que vous et moi pas le fisc

à écrit le 26/10/2015 à 3:19
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détruire l'entreprise est une activité bien de gauche : l'entreprise du BTP qui n'emploit pas de travail dissimulé sait parfaitement qu'elle n'a aucune chance de survie : un peu plus de chomage mesdames, messieurs : cela nous fera le plus grand bien ...

le 26/10/2015 à 8:01
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Ainsi vous soutenez qu'il faut violer la loi pour réussir, pour gagner ! Avez vous des filles ? Ou s'arrête, selon vous, le non respect des règles dans une société où chacun dépend de l'autre ? Ou les forts peuvent avoir du pouvoir sur les faible, po...

à écrit le 26/10/2015 à 0:04
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Et comme les bons conseilleurs ne sont pas les bons payeurs!l'état figure en tête de liste avec l'aide surréaliste de notre justice qui depuis des années rémunère sans contrat en liquide des experts judiciaires,interprètes etc... Exemplarité quand ...

à écrit le 25/10/2015 à 20:29
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Et les délinquants de tous poils, ceux qui peuplent nos prisons? Pourquoi ne pas les nommer précisément dans les journaux et autres médias? Ce serait bien de connaître leurs noms, leurs adresses etc... Les Américains ne font aucun mystère de leurs ...

le 27/10/2015 à 15:25
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Bonne idée.

à écrit le 25/10/2015 à 19:55
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Ah oui Alors Bouygues Effage L état Etc.. Le PS aussi qui fait venir des roumains pour monter son stand à la Rochelle Tous ceux qui utilisent les travailleurs détachés savent très bien que derrière c'est une grosse embrouille

à écrit le 25/10/2015 à 18:39
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Faut-il entrevoir la publication des personnes condamnées pour d'autres faits ou ce ne sont que les entreprises et les personnes qui embauchent qui seront condamnées. L'engouement des commentaires pour approuver me confirme encore une fois la cultur...

le 25/10/2015 à 23:32
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Les entreprises utilisant le travail dissimulé en toute connaissance de cause génèrent une marge supérieure aux autres et en profitent pour "tuer" la concurrence! L'objectif de la mesure et de le faire savoir pour inciter les clients a ne pas caution...

le 26/10/2015 à 3:10
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je n'ai encore jamais compris pourquoi ce type de travail n'est pas autorisé : on veut des migrants en quantité industrielle mais on ne veut pas qu'ils travaillent !!! pourquoi l'artisan ne prend-t-il pas des travailleurs occasionnels : cela baisser...

à écrit le 25/10/2015 à 16:58
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on ne soulignera jamais le gigantesque manque a gagner que constitue le travail au noir.les fonctionnaires sont obligés de déclarer leurs revenus,mais un trop grand laxisme règne notamment chez les petits artisans et commerçants.les entreprises doive...

le 25/10/2015 à 17:48
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J'attends de voir le ministère de la justice condamné en 1er pour emploi de travailleur au noir ! Avec nom et adresse de Mme TAUBIRA !

le 26/10/2015 à 3:14
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les fonctionnaires sont les plus grands destructeurs du travail dans ce pays, ils sont à l'origine de millions d'entreprises détruites !!!! et ensuite : quel manque à gagner pour qui ???? pour les charges sociales ?? mais la sécurité sociales rem...

à écrit le 25/10/2015 à 16:37
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http://h16free.com/2015/10/20/42057-cash-letau-se-resserre

à écrit le 25/10/2015 à 14:19
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très bien ! assez de commerçants et artisans qui magouillent et ne paient rien.Maintenant il fidrait aussi étendre la loi aux commerçants et artisans qui ne déclarent pas la TVA qu'ils encaissent des consommateurs et la gardent pour eux.

le 25/10/2015 à 15:52
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pendant 10 ans j'ai employé 40.000 personnes sans contrat de travail, sans les déclarer , sans verser aucune cotisation. je ne suis pas un commerçant je ne suis pas pas un artisan je ne suis pas un patron voyou je suis ... je suis.... je suis ...

le 27/10/2015 à 17:21
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question pour un ....champion !

à écrit le 25/10/2015 à 13:57
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L'article emploie le futur, quand le site sera-t-il disponible ? Le travail dissimulé, comme les imposables dissimulés, coûte très cher à notre société. C'est une concurrence déloyale, qui met les entreprises honnêtes en faillite et leurs salariés a...

le 26/10/2015 à 7:14
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Tout à fait d'accord, ces entrepruses qui trichent, doivent pouvoir être repérable. Et la présence dans cette liste doit bloquer l'accès aux marchés publique.

à écrit le 25/10/2015 à 13:03
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Ils sont ahurissants de bêtise !

à écrit le 25/10/2015 à 12:49
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c'est du joli!!!!pourquoi ne pas remettre des piloris sur la place publique!!!c'est une honte ce gouvernement!!

le 25/10/2015 à 13:57
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C'est très bien de faire cela. Ces voleurs peuvent discréditer tout un pan d'une industrie en toute impunité. Y'en a marre qu'ils passent à travers les mailles du filet au détriment de ceux qui respectent les règles.

à écrit le 25/10/2015 à 12:35
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Première "entreprise" à figurer dans cette liste : la justice française qui a employé 40500 personnes au noir pendant 10 ans... Je reste d'ailleurs abasourdi qu'un tel fait n'ait pas fait réagir plus que cela.

le 25/10/2015 à 13:36
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Vous avez raison de rappeler ce scandale que j'avais déjà oublié. Le fait qu'il n'y ait pas eu plus de réactions que cela démontre l'extraordinaire travail de propagande mené par le pouvoir et l'oligarchie en place dans ce pays.

le 25/10/2015 à 21:18
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@tartemolle Ca fait plaisir de voir que l'on n'est pas tout seul.

à écrit le 25/10/2015 à 12:10
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le ministère de la justice figurera-t-il en tête de liste ?

le 25/10/2015 à 14:36
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Joli la répons e j apprécié on NS impose une legistion alors que nos politique s ne la respecte pas pourquoi autant de corruptions et d argent gaspille alors que l on rabote nos retraite et notre sécurité social e ou vas t on

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