Olivier Mirguet
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Elue au Parlement européen entre 2009 et 2019, membre des commissions spéciales sur les rescrits fiscaux et sur la criminalité financière, Eva Joly s'était déjà mobilisée depuis Strasbourg et Bruxelles contre l'évasion fiscale des multinationales.
European Union 2018
LA TRIBUNE - L'accord de l'OCDE a été qualifié d'historique. S'agit-il vraiment d'un bon accord ?
EVA JOLY - Il faut être nuancé. Il y a eu des avancées. L'accord reconnaît la multinationale comme une entité, et indique qu'elle doit être taxée comme telle. Je me suis battue pour cela depuis 25 ans. Mais cet accord est décevant sur les taux qui devront être imposés. Le président Joe Biden a fait naître un espoir immense quand il a souhaité un taux minimum de 21 % pour les filiales étrangères des groupes américains. Avec 21 %, on parlait de 240 milliards d'euros d'impôts ! Avec un taux à 15 %, on tombe à 100 milliards d'euros d'impôts. Cela traduit le rapport de forces entre les multinationales et les politiques. Ces derniers soutiennent davantage les intérêts des multinationales que ceux de leur population. On peut penser que ce n'est pas l'intérêt général qui a prévalu. J'ai le coeur lourd parce que nous sommes tous dans la même situation, face au Covid et à l'impératif climatique. Nous devons absolument nous adapter, financer la transition et cela est aussi vrai pour les pays en voie de développement.
Ces 100 milliards d'euros d'impôts correspondent à des estimations à l'échelle mondiale. Quelles sont les recettes estimées pour la France ?
L'économiste Gabriel Zucman, qui dirige l'Observatoire européen de la fiscalité, a déterminé ce niveau de recettes pour la France. A 15 %, on prévoit 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales pour le pays. A 21 %, on obtenait 16 milliards d'euros. Avec un taux à 25 %, c'étaient 26 milliards d'euros de recettes fiscales potentielles pour la France.
Le taux plancher à 15 % peut-il contrer la stratégie d'attractivité de certains Etats européens, basée sur une fiscalité a minima ?
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La suppression du "au moins", "at least" dans la version originale, était nécessaire pour obtenir l'adhésion de l'Irlande sur les 15 %. Je suis furieuse parce que c'est précisément ce combat qui a été remporté par les Irlandais, soutenus par la France qui n'a pas choisi le bon camp. Pour quel résultat ? En Irlande, avec des exemptions de toutes sortes, les taux d'imposition ne s'établissaient pas à 12,5 %. Il est même possible que l'on tombe encore plus bas. Les négociateurs ont accepté que les pays pourraient admettre un rendement de 8 % sur certains actifs qui se trouvent dans les paradis fiscaux. D'autres exceptions sont possibles et on aboutirait ainsi à une réduction potentielle de l'impôt entre 15 % et 30 %. C'est une façon de miner cet accord. J'espère seulement qu'on s'arrêtera là. La pression va être forte de la part d'autres pays pour obtenir de nouvelles exceptions.
Olivier Mirguet
