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Tant que la garantie reste valable, les vendeurs devront assurer la réparation gratuitement, selon la loi présentée par la Commission européenne.
Jim Young/Reuters
Chaque année, les produits réparables mis au rebut représentent dans l'Union européenne quelque 35 millions de tonnes de déchets, estime la Commission européenne. Les consommateurs européens perdraient ainsi 12 milliards d'euros en achetant un bien neuf au lieu de réparer l'ancien.
Pour limiter ce gaspillage de ressources et ces pertes financières, Bruxelles a présenté ce mercredi 22 mars un plan qui vise à « éliminer les obstacles qui dissuadent encore trop de consommateurs de faire réparer ». L'institution avait déjà proposé en mars 2022 un projet de règlement pour renforcer l' « éco-conception ». Celui-ci prévoit de fixer au travers de « normes européennes sur les produits » des exigences en matière de performance environnementale des produits : réparabilité mais aussi durabilité, fiabilité, recyclabilité, facilité d'entretien, incorporation de matières recyclées....
Le nouveau projet législatif tout juste présenté, qui sera négocié par les États membres et eurodéputés, introduit un « droit à la réparation » inédit. Tant que la garantie reste valable (deux ans minimum), les vendeurs devront assurer la réparation gratuitement et « dans un délai raisonnable », sauf si celle-ci s'avère plus coûteuse qu'un remplacement.
Au-delà, les fabricants seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l'achat selon le type de produit, sauf si cela est impossible au regard du type de panne ou de dommages. L'obligation couvrira les biens qualifiés de « réparables par conception » (électroménager, téléviseurs...), liste qui sera bientôt étendue aux smartphones et tablettes.
Une fois la garantie expirée, cela se fera aux frais du consommateur, mais le texte anticipe une baisse de prix grâce à l'essor attendu du secteur.
Bonne nouvelle pour les consommateurs : « Ils pourront s'adresser à des réparateurs indépendants et trouver d'autres services de réparation », a expliqué Didier Reynders. Et ne seront ainsi « pas obligés de se rendre uniquement chez le fabricant ».
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Bruxelles prévoit une plateforme en ligne dans chaque État pour permettre de trouver les réparateurs et revendeurs de biens reconditionnés. Pour comparer différentes options, les consommateurs pourront également réclamer un « formulaire d'information » standard précisant les modalités de la réparation.
Sur 15 ans, le texte pourrait faire économiser jusqu'à 176,5 milliards d'euros aux consommateurs, éviter 3 millions de tonnes de déchets, et permettre aux fabricants et vendeurs d'économiser 15,6 milliards d'euros en réparant les produits au lieu de les remplacer gratuitement dans le cadre de la garantie légale, estime la Commission.
Ce texte a été salué par le Bureau européen de l'environnement (BEE). « Cette proposition est le premier effort direct pour sensibiliser les consommateurs à leurs options en matière de réparation, vitales pour une économie circulaire », estime-t-il. Il émet toutefois quelques réserves, considérant qu'il s'agit d' « une goutte d'eau pour faire du droit à la réparation une réalité », avec des règles risquant d'être « facilement contournées ».
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Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a lui aussi salué le texte, déclarant qu'il permet « d'économiser de l'argent et des ressources ». Il a néanmoins appelé Bruxelles à prolonger la période de garantie légale au-delà de deux ans pour les produits à longue durée de vie (gros électroménager). « Les consommateurs attendent raisonnablement d'un réfrigérateur qu'il dure plus longtemps qu'une brosse à dents électrique », a-t-il fait valoir. Un avis partagé par l'eurodéputé Verts David Cormand. « La durée de garantie des produits doit être enfin alignée sur leur durée de vie estimée », a-t-il abondé.
(Avec AFP)
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