Espagne : le Tribunal constitutionnel riposte au parlement catalan

Le Tribunal constitutionnel espagnol (TC) engage la réponse de l'Etat espagnol au défi du parlement catalan qui, mercredi 27 juillet, avait adopté les conclusions de sa commission sur le « processus constituant ». Ces conclusions, qui indiquaient la nécessité d'adopter des « mesures unilatérales » pour avancer vers l'indépendance de la Catalogne, avaient été votées par l'ensemble de la majorité parlementaire indépendantiste alors même que le TC avait préalablement mis en garde le parlement contre l'inconstitutionnalité de ces conclusions.

Ce lundi 1er août, il n'a fallu qu'une heure et demie au TC pour décider de la suspension du texte adopté par le parlement catalan. L'inconstitutionnalité du texte - qui ne fait aucun doute puisque la Constitution espagnole ne permet pas l'indépendance d'une communauté autonome - ne sera cependant établie que fin septembre. Les conclusions de la commission catalane ne sont donc plus considérées comme ayant force de loi en Catalogne. Le Tribunal va plus loin et prévient la présidente du parlement catalan, Carme Forcadell, le bureau du parlement et le gouvernement catalan de leur « devoir d'empêcher ou de paralyser une quelconque initiative qui supposerait d'ignorer ou d'éluder la suspension décidée ». Et le TC de mettre en avant les « éventuelles responsabilités, y compris pénales » que ces personnes pourraient encourir, en cas de non-respect de cette obligation.

Le TC ne veut pas se hâter, mais il avance

Le TC n'a donc pas obtempéré à la demande du gouvernement de Mariano Rajoy, qui l'avait interrogé sur d'éventuelles fautes commises par Carme Forcadell. Toute plainte est repoussée à plus tard, mais le processus est ouvert et le TC, tout en refusant de se hâter, veut se donner tous les moyens légaux pour briser juridiquement le mouvement séparatiste. C'est une nouvelle gênante pour le gouvernement espagnol qui tablait clairement sur une tension croissante immédiate avec la Catalogne pour faire une forme « d'union sacrée » en Espagne qui favoriserait le vote en faveur de Mariano Rajoy à la présidence du gouvernement. Mais, ce 1er août, tous les ingrédients pour une crise à la rentrée entre l'Espagne et la Catalogne sont bien présents.

Le TC fait en effet désormais clairement le lien entre le vote de ce 27 juillet et celui du 9 novembre 2015, au cours duquel le parlement catalan avait voté une résolution incluant le principe de la désobéissance au TC. Il demande en effet à Carme Forcadell et au bureau du parlement catalan de « l'informer sur l'accomplissement » de sa décision d'annuler la résolution du 9 novembre 2015. La démarche est claire : le vote du 27 juillet est l'application de la résolution du 9 novembre. Il n'est donc pas seulement inconstitutionnel, il pourrait placer le bureau du parlement et sa présidente dans l'état de désobéissance à la justice constitutionnelle.

Ce que le TC peut faire

Dès lors, selon l'article 92 de la loi organique sur le TC, ce dernier pourrait disposer, une fois la phase d'information achevée, de quatre options, dans le cas où la désobéissance serait avérée. La première serait de frapper la présidente du parlement d'une amende allant de 3.000 à 30.000 euros, amende qui pourrait être répétée jusqu'à ce que sa décision soit respectée. La seconde serait la suspension des responsables catalans qui ont refusé d'obtempérer. La troisième consisterait à transmettre au procureur le dossier pour engager des poursuites contre les responsables catalans. Cette démarche a été utilisée concernant l'organisation du référendum « consultatif » du 9 novembre 2014 et a débouché sur la mise en examen de l'ancien président du gouvernement catalan, Artur Mas. Dernière option : l'appel au gouvernement espagnol pour qu'il fasse respecter l'ordre constitutionnel. Dans ce cas, le recours au fameux article 155 de la constitution qui donne la possibilité à Madrid de « prendre les mesures nécessaires » pour faire rentrer dans le rang les pouvoirs locaux sera possible.

Le TC donne une « dernière chance » aux Séparatistes

Le TC devra donc choisir sa démarche en septembre : ou une démarche « dissuasive » en commençant par les amendes, ou une démarche plus agressive, par des suspensions, des poursuites ou un appel au gouvernement central. Le TC laisse donc une « chance » aux responsables catalans. Il y a là une stratégie qui vise, déjà, à éviter la responsabilité d'un éventuel conflit ouvert. En refusant d'agir vite comme le demandait le gouvernement espagnol, le TC soigne sa future communication en tentant de faire porter la responsabilité de la rupture aux Séparatistes. La demande d'information à Carme Forcadell est un piège : il s'agit de prouver ouvertement que le parlement catalan n'a pas respecté la constitution en tenant compte de la résolution du 9 novembre 2015. Le jeu de Mistigri de la responsabilité a donc commencé. C'est clairement une réponse à l'argument des Indépendantistes catalans qui jugent nécessaires de recourir à l'unilatéralité parce que toutes les tentatives de négociations avec l'Espagne ont échoué.

La majorité indépendantiste ne peut plus faire marche arrière

Une chose est, en tout cas, certaine : ces menaces du TC ont peu de chance d'effrayer le camp séparatiste qui, depuis le 27 juillet, est clairement entré dans la phase de désobéissance. Avec cette décision du TC, la majorité indépendantiste n'a plus guère le choix. Ou elle renonce à son projet séparatiste, mais alors, elle disparaît puisqu'elle n'est unie que sur ce projet, et elle enterre tout processus d'indépendance pour des années. Ou elle refuse d'obtempérer et construit une nouvelle « feuille de route » fondée sur la résolution du 27 juillet, et, dans ce cas, le conflit juridique avec l'Espagne deviendra inévitable. Le président catalan, Carles Puigdemont, devrait le 28 septembre prochain poser une question de confiance au parlement. Pour obtenir l'unité autour de lui du camp indépendantiste, et notamment de la gauche radicale indépendantiste de la CUP, il lui faudra accepter la voie de l'unilatéralité. Une voie qu'il a déjà adoptée en votant ouvertement pour les conclusions de la Commission le 27 juillet. Faire chemin arrière semble donc impossible.

Du reste, les premières réactions ne laissent aucun doute. Le conseiller (ministre régional) des Affaires étrangères, Raül Romeva a affirmé "nous continuons". Et Carles Puigdmont lui-même, dans un twitt a affirmé qu'il "obéirait", mais "au parlement". "Nous remplirons notre engagement envers les citoyens pour bâtir un Etat libre, moderne et prospère".

Nouvelle étape du bras de fer

Une chose semble claire : l'heure n'est plus à la négociation ou à la discussion. Chaque camp cherche à pousser l'autre à entrer le premier dans le conflit. Le TC, fin septembre, devra donc engager une nouvelle étape du bras de fer avec Barcelone : il lui faudra trouver le moyen de stopper une majorité parlementaire désobéissante dans une communauté autonome. Une majorité parlementaire qui, de plus en plus, n'a plus d'autres choix pour justifier sa propre existence et respecter son mandat que d'aller plus avant dans le défi avec le pouvoir central. C'est une situation inédite pour l'Espagne de l'après-franquisme. La rentrée pourrait donc être complexe pour l'Espagne qui, par ailleurs, n'a toujours pas de gouvernement élu.