Évasion fiscale : nouvelles règles européennes contre les sociétés "boîtes aux lettres"

 |   |  413  mots
(Crédits : DR)
La Commission européenne a proposé mercredi de nouvelles règles pour simplifier la tâche des entreprises souhaitant s'installer dans un autre pays de l'UE, tout en permettant de bloquer les déménagements "abusifs" motivés par des raisons fiscales ou sociales.

La législation mise sur la table par l'exécutif européen, qui doit encore être adoptée par les États membres et les eurodéputés, vise à harmoniser les procédures au sein de l'Union pour les entreprises souhaitant s'installer dans un autre État membre.

Elle doit supprimer les "obstacles administratifs excessifs" et les disparités entre les différentes règles nationales pour les scissions et transferts de sièges, qui "découragent aujourd'hui les entreprises de poursuivre de nouvelles opportunités" au sein du marché unique, selon la Commission.

Eviter le caractère "abusif"

La nouvelle législation permettrait notamment de supprimer l'obligation existant dans certains pays de liquider une entreprise si sa direction veut créer une structure dans un autre pays de l'UE.

Tous les États membres devraient par ailleurs permettre d'enregistrer une nouvelle entreprise "complètement en ligne", une possibilité n'existant actuellement d'après la Commission que dans 17 pays européens.

En cas de transfert de siège ou de "division transfrontalière", les nouvelles règles donneraient aux autorités de l'État membre de départ de l'entreprise le droit d'arrêter le projet, s'il est "abusif".

Des critères sont ainsi établis pour pouvoir bloquer un projet visant "à contourner les règles fiscales, à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à mettre en péril les intérêts des créanciers ou des actionnaires minoritaires", a indiqué la Commission.

"Nous voulons nous assurer que l'on empêche la création de sociétés boîtes aux lettres, cherchant uniquement à payer moins d'impôts", a notamment fait valoir un responsable au sein de l'exécutif européen.

Dans le cas d'une division transfrontalière, la direction d'une entreprise aurait l'obligation d'informer ses employés sur le sort de leurs droits. "S'il n'y a pas d'accord et si les droits de participation dans le pays de destination sont plus bas que dans celui de départ, la solution sera qu'il faudra maintenir le même niveau de participation qu'avant la division", est-il précisé dans un texte explicatif de la législation.

Les entreprises britanniques "intéressées par un déménagement de leur siège au sein de l'UE en raison du Brexit (prévu fin mars 2019, Ndlr) pourraient bénéficier de la nouvelle législation" si elle est adoptée à temps par les États membres et le Parlement européen, a relevé un responsable au sein de la Commission.

(avec l'AFP)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 01/05/2018 à 10:05 :
Et toujours rien quant aux boites à lettre plus nombreuses à Marseilles que la population existante dans cette ville.
Réponse de le 01/05/2018 à 10:44 :
C'est quoi le rapport avec le sujet?
a écrit le 26/04/2018 à 20:49 :
Les entreprises avec boîte aux lettres sans bureau public dans les pays UE ou les entreprises font du chiffre d’affaire
Ça fait «  tableau mafieux »

Un minimum sur les produits ue qu’on achète que les entreprises soient obligées par décret européen de noter leur adresse social dans chaque pays ou ils font leur chiffre d’affaires

Comme ça on sait à «  qui on achète « 
a écrit le 25/04/2018 à 19:45 :
Et l'UE, elle lutte quand contre ses propres paraids fiscaux ?

Vite un frexit.

"Paradis fiscaux : quatre pays de l'Union européenne méritent d'être sur liste noire, selon Oxfam" https://www.latribune.fr/economie/international/paradis-fiscaux-quatre-pays-de-l-union-europeenne-meritent-d-etre-sur-liste-noire-selon-oxfam-759371.html

Ah mais c'est vrai, on a fait chuter l'OXFAM, scandale qui décidément est tombé au bon moment, juste après avoir sorti cette vérité.
Réponse de le 26/04/2018 à 9:45 :
@ Ti Pano

J'ai l'air décidément bien important à vos yeux pour que vous me harceliez de la sorte ?

Vous ne trouvez pas votre comportement totalement paradoxal ? Vous dites que ce que je dis est nul mais vous me poursuivez partout pour me le dire.

Or la logique veut que si on trouve nul quelque chose on l'évite, par exemple sachez bien que je ne lis jamais vos commentaires hein...

Un peu d'amour propre mon vieux, faites pareil. Votre trollage est bien entendu signalé.
Réponse de le 01/05/2018 à 10:47 :
Pourquoi voulez vous que quelque dirigeant (de pays ou européen) fasse quelque chose contre les paradis fiscaux? Voius croyez que nos dirigeant mettent où l'argent qu'ils gagnent alors qu'on leur paye tout? Vous vous avez besoin d'une voiture et de payer sont entretien, son assurance, son essence pour travailler eux c'est un chauffeur qui vient les chercher et ils ne le payent pas sur leur salaire...
a écrit le 25/04/2018 à 19:00 :
Oui mais il va falloir aller beaucoup plus loin par exemple en donnant la possibilité à un état membre de demander et d'obtenir le démantèlement d'une société si sa raison d'être et de faire de l'optimisation fiscale même si sa présence bénéficie au pays d’accueil.
Le tout sur le critère suivant: la réduction fiscale obtenue grâce à cette entreprise dépasse la production de richesse de la société.
De même il ne faut pas oublier que il n'y a pas que l'UE qui doit moderniser sa législation mais aussi la France, qui n'a pas fait assez d'efforts dans ce domaine, peut-être parcequ'il y a toujours des gens bien placés qui ont des choses à se reprocher...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :