La législation mise sur la table par l'exécutif européen, qui doit encore être adoptée par les États membres et les eurodéputés, vise à harmoniser les procédures au sein de l'Union pour les entreprises souhaitant s'installer dans un autre État membre.

Elle doit supprimer les "obstacles administratifs excessifs" et les disparités entre les différentes règles nationales pour les scissions et transferts de sièges, qui "découragent aujourd'hui les entreprises de poursuivre de nouvelles opportunités" au sein du marché unique, selon la Commission.

Eviter le caractère "abusif"

La nouvelle législation permettrait notamment de supprimer l'obligation existant dans certains pays de liquider une entreprise si sa direction veut créer une structure dans un autre pays de l'UE.

Tous les États membres devraient par ailleurs permettre d'enregistrer une nouvelle entreprise "complètement en ligne", une possibilité n'existant actuellement d'après la Commission que dans 17 pays européens.

En cas de transfert de siège ou de "division transfrontalière", les nouvelles règles donneraient aux autorités de l'État membre de départ de l'entreprise le droit d'arrêter le projet, s'il est "abusif".

Des critères sont ainsi établis pour pouvoir bloquer un projet visant "à contourner les règles fiscales, à porter atteinte aux droits des travailleurs ou à mettre en péril les intérêts des créanciers ou des actionnaires minoritaires", a indiqué la Commission.

"Nous voulons nous assurer que l'on empêche la création de sociétés boîtes aux lettres, cherchant uniquement à payer moins d'impôts", a notamment fait valoir un responsable au sein de l'exécutif européen.

Dans le cas d'une division transfrontalière, la direction d'une entreprise aurait l'obligation d'informer ses employés sur le sort de leurs droits. "S'il n'y a pas d'accord et si les droits de participation dans le pays de destination sont plus bas que dans celui de départ, la solution sera qu'il faudra maintenir le même niveau de participation qu'avant la division", est-il précisé dans un texte explicatif de la législation.

Les entreprises britanniques "intéressées par un déménagement de leur siège au sein de l'UE en raison du Brexit (prévu fin mars 2019, Ndlr) pourraient bénéficier de la nouvelle législation" si elle est adoptée à temps par les États membres et le Parlement européen, a relevé un responsable au sein de la Commission.

(avec l'AFP)