La période de grâce est terminée pour les Vingt-Sept. Avec la pandémie de Covid début 2020, l'UE avait desserré les cordons de la bourse afin d'éviter un effondrement économique. Une politique poursuivie l'an dernier dans le contexte de l'invasion russe en Ukraine et de l'explosion des factures de carburants, de gaz et d'électricité. Les pays avaient alors mis en place des aides pour alléger les factures énergétiques des ménages et entreprises.
Cette politique monétaire s'est traduit par envolée des déficits budgétaires et de la dette publique, le bloc européen s'affranchissant temporairement du Pacte de stabilité, qui limite les déficits à 3% du PIB et la dette à 60%. La réactivation de ces règles est prévue pour fin 2023. Les mesures de soutien devront donc désormais être réservées aux ménages les plus modestes pour que les États dépensent moins, mais aussi pour rétablir une incitation aux économies d'énergie, a expliqué la Commission européenne.
« Il s'agit d'aller vers des politiques budgétaires plus prudentes », a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, en présentant ce mercredi 8 mars les orientations pour 2024, lors d'une conférence de presse.
Redescendre sous les 3% de déficits « à moyen terme »
Bruxelles a par ailleurs demandé aux pays membres de l'UE de préparer leurs budgets en vue de l'an prochain. Objectif affiché, un retour sous les 3% de déficits « à moyen terme » tout en investissant dans la croissance verte et numérique, deux priorités stratégiques.
L'ajustement devra être conduit « en limitant la croissance des dépenses courantes, mais pas en coupant dans les investissements », a prévenu le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni. « Il s'agit bien sûr de préserver la croissance, un équilibre est nécessaire ».
Côté français, la Cour des comptes a également fait savoir début janvier que « le "quoi qu'il en coûte" doit prendre fin en 2023 », via son président. « Notre niveau de préoccupation est élevé sur les finances publiques [...]. Nous avons dépensé beaucoup d'argent de façon légitime [...]. Il fallait sauver des vies et l'économie. Nous constatons que certaines dépenses qui n'avaient pas de rapport avec la crise ont tendance à devenir structurelles », a déclaré Pierre Moscovici.
« Ce n'est pas de l'austérité »
Pour rappel, la dette publique brute de la France s'élève à 113,1% du produit intérieur brut (PIB) à fin 2022 selon Eurostat, soit 2.916 milliards d'euros. Selon ce ratio, la France est en cinquième position dans la zone euro derrière la Grèce (188% du PIB), l'Italie (152%), le Portugal (123%) et l'Espagne (116%). Or, d'après le Traité européen, elle doit être contenue sous le seuil de 60%.
Paolo Gentiloni a rappelé que les États membres devaient faire bon usage des 800 milliards d'euros du plan de relance européen NextGenerationEU. « Nous avons des centaines de milliards à investir dans l'UE, ce n'est pas de l'austérité », a-t-il martelé.
À chaque pays sa propre trajectoire...
La Commission européenne inclut dans ses recommandations certains principes de la réforme des règles budgétaires européennes, présentée en novembre et actuellement en discussion avec les Vingt-Sept. Compte tenu des conséquences de la pandémie, l'institution estime qu'il n'est « pas approprié » de simplement revenir à la mise en œuvre des « anciennes règles » du Pacte de stabilité qui sera réactivé au 31 décembre.
Or, à cette date, les nouvelles règles qui doivent être précisées dans une proposition fin mars, ne pourront pas encore entrer en vigueur, car le processus législatif ne sera pas achevé. « Pour faire la jonction », la Commission a donc décidé d'appliquer dès l'an prochain dans sa surveillance budgétaire « certains éléments des orientations de la réforme ».
Elle formulera en mai prochain des recommandations spécifiques pour chaque pays qui tiendront compte de cette modernisation. Ainsi, les 27 devront proposer une trajectoire budgétaire sur plusieurs années « permettant de placer le ratio de dette publique sur une trajectoire de réduction ou de le maintenir à un niveau prudent, et de ramener le déficit budgétaire sous la référence de 3% du PIB à moyen terme ».
... En fonction de l'évolution des dépenses publiques
Ces préconisations ciblées incluront des « objectifs quantifiés et différenciés » pour chacun. Les objectifs seront formulés selon un seul indicateur : l'évolution du niveau des dépenses publiques, et non plus le niveau de déficit. L'idée est de donner plus de souplesse aux pays de l'UE pour mettre en œuvre des réformes et investissements contribuant aux transitions verte et numérique.
La Commission n'envisage par ailleurs pas de rétablir au printemps les procédures pour déficit excessif visant les États en infraction avec ces règles. En revanche, elle prévoit de les réactiver au printemps 2024 sur la base des données budgétaires de l'année 2023. Les recommandations de Bruxelles doivent donc être prises en compte par les 27 dans l'exécution de leur budget dès cette année.
(Avec AFP)
