De nombreuses questions, des pistes de réflexion, mais pas de solution ayant créé le consensus. Voilà ce qu'il ressort du rapport "non conclusif" remis, ce jeudi 16 avril, par le groupe de travail qui planche sur l'élaboration d'un nouveau mécanisme d'assurance destiné à couvrir les risques exceptionnels, à l'image des pandémies, depuis le 27 avril dernier.
Ces réflexions, qui regroupent parlementaires, fédérations d'entreprises, professionnels de l'assurance et fonctionnaires du ministère de l'Economie, sont nées à la suite des nombreuses critiques dirigées à l'encontre des assureurs, ayant refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation des entreprises causées par la crise du coronavirus et évaluées à quelque 145 milliards d'euros par la Fédération française de l'assurance (FFA).
"Pas de baguette magique"
Un refus motivé par la non couverture de ces pertes d'exploitation sans dommage dans la majorité des contrats existants. Ces derniers couvrent, en effet, les pertes liées à des dommages, comme un incendie imposant la fermeture d'un restaurant plusieurs jours, mais pas celles causées par les fermetures administratives collectives.
Tout l'enjeu consiste donc à mettre en place un mécanisme abordable et efficace pour les entreprises et plus économe pour les contribuables. Dans son rapport rendu public ce jour, le groupe de travail identifie plusieurs familles de solutions possibles mais ne tranche pas. Chaque solution présente "des avantages et des inconvénients", reconnaît-on à Bercy.
"Il n'y a pas de baguette magique. Un dispositif permettant d'indemniser toutes les pertes d'exploitation à un coût limité, ça n'existe pas".
Pour y voir plus clair, le ministère de l'Economie et des Finances lance donc une consultation publique, "qui permettra aux entreprises de répondre à un certain nombre de questions sur les différentes pistes suggérées dans le rapport". Les entreprises et leur fédération auront jusqu'à la fin du mois d'août pour exprimer leurs préférences.
Un calendrier très serré et plusieurs scénarios
Sur cette base, "le gouvernement pourra travailler et présenter un dispositif dans le courant de l'automne". Une brique du nouveau mécanisme pourrait même être intégrée au projet de loi de finance 2021, qui doit être présenté à la fin du mois d'août. "Le délai est assez rapproché", reconnaît-on au ministère, "mais il y a un fort souhait politique pour que le sujet soit défriché rapidement".
Les solutions envisagées vont d'un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises à une solution non-assurantielle et donc individuelle, consistant à aider les entreprises à couvrir elles-mêmes leur risque via la mise en place d'une provision spécifique.
Pourquoi pas mixer les solutions
Le rapport n'apporte pas de solution clé en main, mais dresse des pistes autour des grands enjeux identifiés. Dans quelle mesure les entreprises sont prêtes à mutualiser les coûts ? Ici, la question de la taille de l'entreprise est déterminante, tout comme celle de leur secteur d'activité. Le caractère obligatoire ou facultatif de cette couverture interroge. De même que le périmètre des périls couverts : faut-il simplement couvrir les risques épidémiques et les crises sanitaires ? Ou, au contraire, élargir le champ d'intervention en couvrant des événements comme la fermeture du trafic aérien, le risque d'attentats ou encore les manifestations sur la voie publique ?
Le ministère de l'Economie et des Finances n'écarte pas la possibilité d'un panache de solutions, avec des dispositifs différenciés selon la taille des entreprises et leur secteur d'activité. "A ce stade on ne tranche pas", répète-t-on à Bercy.
Renforcer la culture de la gestion du risque
Et, si un financement public-privé est toujours à l'ordre du jour, aucune décision n'a encore été prise quant à la répartition envisagée.
"L'Etat est prêt à soutenir (le dispositif, ndlr), mais il faut que cela coûte moins cher à l'Etat que ce que l'on a fait lors de la crise du Covid", explique-t-on à Bercy, alors que les différentes mesures de soutien mises en place par le gouvernement se chiffrent déjà à 461 milliards d'euros.
Si les contours de ce futur mécanisme assurantiel demeurent encore très flous, certaines interrogations amènent toutefois des réponses plus nettes. "Les débats et analyses chiffrées indiquent qu'une logique parfaitement indemnitaire, sur le modèle d'une garantie en pertes d'exploitation, n'est pas envisageable dans le cas d'un risque pandémique", peut-on lire dans la synthèse du document, qui privilégie "une logique forfaitaire".
Le rapport conclut sur une autre affirmation : "La culture de gestion des risques des entreprises doit être renforcée". Un enjeu qui dépasse le cas de la pandémie, insiste Bercy, citant notamment le risque cyber.
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Sujets les + commentés