Les marques de distributeurs, prochain chantier de test de la loi Egalim 2

Après plusieurs semaines de tension, les négociations commerciales sur les marques nationales se sont enfin clôturées le 1er mars, en inflation pour la première fois depuis des années (+3%). Un résultat imputable à la loi Egalim 2, selon le gouvernement, qui vise à protéger les producteurs en imposant notamment à la grande distribution le coût des matières premières. Elle doit maintenant faire ses preuves dans les négociations des marques de distributeurs, qui se tiennent tout au long de l'année.
Giulietta Gamberini
Les volumes en jeu sont loin d'être négligeables : les MDD représentent globalement environ un tiers des ventes de la grande distribution, malgré de grandes différences selon les distributeurs, les filières et les années.
Les volumes en jeu sont loin d'être négligeables : les MDD représentent globalement environ un tiers des ventes de la grande distribution, malgré de grandes différences selon les distributeurs, les filières et les années. (Crédits : Reuters)

La tension n'a cessé de croître jusqu'à la dernière heure. Mais le 1er mars à minuit, le glas des négociations commerciales sur les produits de grandes marques nationales a été sonné, comme le prévoit la loi française. Avec un bilan - encore provisoire - en demi-teinte.

Les industriels, qui réclamaient aux grands distributeurs des hausses de leurs tarifs d'au moins 6% afin de faire face à l'inflation de leurs coûts de production, ont obtenu en moyenne, dans l'alimentaire, des augmentations de 3%, selon le ministère de l'Agriculture, qui se fonde sur des chiffres concordants communiqués par les organisation professionnelles des deux parties. Pour rappel, les tarifs des marques nationales avaient baissé de -0,3% en 2021, alors que les demandes de hausses de tarifs de la part des fournisseurs étaient de +3%.

Une victoire partielle due essentiellement, selon l'exécutif, à l'application d'Egalim 2, qui a permis au moins d'imposer à la grande distribution le coût des matières premières payées aux agriculteurs, sacralisé par cette loi adoptée fin 2021. Dans le non alimentaire, où la loi ne s'applique pas, les négociations se sont d'ailleurs conclues en déflation ou sans hausses par rapport à l'année dernière.

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La plupart des conventions générales de vente ont en outre été signées à temps, même si, samedi 4 mars, "une ou deux centrales d'achat discutaient encore un nombre non négligeable de contrats avec de grands groupes industriels", note le ministère. Le gouvernement promet des contrôles et des sanctions, mais le risque d'une prolongation généralisée du bras de fer a heureusement pu être évité.

Plus de sacralisation du coût de la matière première agricole

Le prochain chantier de test des effets de la loi Egalim 2, censée assurer une juste rémunération aux agriculteurs, s'ouvre désormais : les négociations des contrats qui régissent les produits des marques de distributeurs (MDD). Les volumes en jeu sont loin d'être négligeables. Les MDD représentent en effet environ un tiers des ventes de la grande distribution, malgré de grandes différences selon les distributeurs, les filières et les années.

Par rapport aux marques nationales, le mécanisme juridique est toutefois complètement différent. Aucune loi ne fixe de délai pour ces négociations, qui se discutent tout au long de l'année via des appels d'offres pour des contrats de prestation de service annuels ou pluriannuels. La loi Egalim 2 ne leur étend pas sa principale disposition, imposant la non négociabilité de la matière première agricole.

"Juridiquement, dans des contrats de prestations de service, cela n'aurait pas été possible", explique le ministère de l'Agriculture.

Egalim 2 impose toutefois, à tous les nouveaux contrats, une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, ainsi que l'obligation de fixer des volumes d'achat prévisionnel et un délai raisonnable de prévenance en cas de modification. Les agriculteurs sont en outre protégés par les mécanismes de contractualisation avec leurs premiers acheteurs déjà imposés par la loi Egalim 1 de 2018, qui devient progressivement obligatoire et dont les agriculteurs s'emparent, plus ou moins rapidement selon les filières.

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Encore des contrôles

Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (Fnsea), les négociations autour des MDD représentent néanmoins l'occasion de cristalliser les premiers résultats atteints dans le cadre des négociations pour les produits de marques nationales.

"La contractualisation a avancé entretemps, les mécanismes des lois Egalim 1 et 2 sont mieux connus, les industriels ont fourbi leurs armes. Le contexte est plus mature pour une meilleure prise en compte des coûts de production alimentaires", explique Yannick Fialip, président de la commission Économie du principal syndicat agricole français, qui met en garde : "Nous continuerons de garder la pression".

Le gouvernement promet pour sa part des contrôles sur les deux volets : la mise en place de la contractualisation entre agriculteurs et industriels et la présence des clauses imposées par la loi dans les contrats de prestation de service. D'autant plus que l'aggravation de l'inflation et de la volatilité de tous les cours à cause de la guerre déclarée par la Russie à l'Ukraine risque de générer, dans ces négociations aussi, beaucoup de tensions, notamment sur le contenu des clauses d'indexation.

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"Alors que les industriels auront besoin de faire évoluer les prix de certains produits alimentaires à plus de 8%, les distributeurs vont continuer de se battre pour limiter l'inflation entre 3 et 4%", craint la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef).

Une situation particulièrement délicate pour les PME. "Puisque l'impact des MDD est fort en termes de chiffre d'affaires, les PME craignent particulièrement de perdre ces marchés. Les acheteurs jouent sur cette peur, alors que la particularité des PME est justement de ne pas être assez structurées pour résister à cette pression", ajoute la Feef.

Pourtant, comme pour les marques nationales, les distributeurs restent largement en mesure d'absorber une partie des surcoûts subis par les industriels sans forcément les répercuter sur les consommateurs, estime le gouvernement.

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Le développement des contrats tripartites

Beaucoup d'espoirs reposent aussi sur les contrats tripartites, incluant le producteur dans la négociation, et où l'ensemble des coûts de production est rendu transparent.

"Ils permettent au métier d'agriculteur de retrouver du sens, en lui permettant de participer à la construction du prix", estime Yannick Fialip.

Ils représentent aussi l'expression quasi-parfaite de la logique sous-tendant Egalim, en permettant de mieux rémunérer les producteurs, avec un surcoût pour le consommateur limité dès lors que les distributeurs compensent ce surcoût par une meilleure efficacité logistique ou en réduisant leurs marges.

"Notre lait est vendu 2 centimes plus cher que la moyenne du marché, de 76 centimes, et s'achète bien", souligne Jean-Baptiste Léger, directeur RSE et Affaires publiques chez Lidl, qui applique ce modèle à 20% de ses volumes d'achats de boeuf, porc et lait.

La loi française n'a toutefois pas pu les imposer plus largement en raison du risque -pointé par l'Autorité de la concurrence - que, au delà d'un certain seuil raisonnable de la production d'un industriel, la transparence qui les caractérise alimente des ententes anti-concurrentielles, explique le ministère de l'Agriculture. S'ils se développent, y compris pour les produits de marques nationales, ils restent donc minoritaires, et limités à certains produits.

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Giulietta Gamberini
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Commentaires 2
à écrit le 12/03/2022 à 12:23
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je suis pret a parier ma chemise que les politiciens qui vont se feliciter de cette inflation seront les premiers a aller manifester contre l'inflation et la perte de pouvoir d'achat !!!!!!!!!! bon, apres, tu peux imposer le cout des matieres premie...

à écrit le 12/03/2022 à 9:20
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Loi égalim 2 où "Oui les perturbateurs endocriniens, les pesticides et les engrais sont bons pour la santé !" A pleurer.

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