Le comité de suivi des relations commerciales qui s'est tenu mercredi 23 février en présence du ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, de la ministre déléguée chargée de l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher, et du ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne, l'a confirmé : la conclusion des négociations en cours entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs de produits de marques nationales risque de prendre beaucoup de retard cette année. A quelques jours de la date butoir, fixée par la loi au 1er mars, seules 30% des conventions générales de vente des grands groupes industriels ont été signées, déplore le gouvernement. S'élevant à 75%, le taux de signatures est toutefois meilleur pour les PME.
Malgré l'approche de l'échéance, les négociations, compliquées par le contexte inflationniste et les contraintes découlant de la nouvelle loi Egalim 2, qui rend non négociable la part des tarifs des industriels correspondant aux coûts des matières premières agricoles, restent très tendues. Dans l'alimentaire, alors que les industriels demandent des hausses des prix de 6 à 8% afin de couvrir l'augmentation de leurs coûts de production, les distributeurs ne concèdent qu'une "légère inflation", note l'exécutif. Dans le non alimentaire, non protégé par Egalim 2, ils exigent même une déflation, et les signatures de conventions sont encore plus rares. Le médiateur des relations commerciales agricoles a déjà été saisi d'une trentaine de dossiers, et leur nombre "augmente tous les jours".
Les pénalités logistiques dans le viseur de la DGCCRF
Le gouvernement déplore même des "comportements inadmissibles voire déraisonnables qui montrent une incompréhension des changements découlant de la loi", de la part des industriels mais surtout des distributeurs. Certaines sont d'ailleurs déjà dans le viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a souligné le ministère de l'Economie dans un communiqué mardi 22 février.
Ainsi, deux enseignes de la grande distribution font l'objet d'"investigations renforcées" à cause de leurs pratiques en matière de pénalités logistiques -des sanctions pécuniaires imposées aux fournisseurs quand leurs prestations sont jugées insuffisantes. Une autre va être visée, pour la même raison, par une "procédure d'injonction sous astreinte", afin qu'elle cesse ses pratiques "sous un délai de trois mois". Leur identité n'a pour le moment pas été révélée.
Un "renforcement des contrôles"
Une sanction de 19,2 millions d'euros a encore été prononcée à l'égard d'Intermarché, pour manque de transparence dans des contrats avec ses fournisseurs. Même si le comportement a eu lieu lors de précédents cycles de négociations commerciales, la sanction est rendue publique par Bercy à point nommé afin d'afficher son intention d'intransigeance aussi pour l'avenir.
"Les contrôles de la DGCCRF en matière de transparence des contrats et de pénalités logistiques et les sanctions prises (...) sont indispensables et seront menés avec détermination", a en effet souligné Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée à l'Industrie, citée dans le communiqué.
Lors de la précédente période de négociations commerciales, la DGCCRF a réalisé près de 15.000 contrôles auprès de plus de 10.000 établissements. Le gouvernement a promis un "renforcement des contrôles de la DGCCRF" cette année.
La menace du "name and shame"
Le gouvernement promet désormais de faire "preuve de sévérité et de discernement" dans les cas où la fin légale des négociations ne sera pas respectée. Dans une telle hypothèse, une "période de flou" s'ouvrirait en effet, particulièrement préjudiciable aux industriels puisqu'elle impliquerait le maintien de tarifs fixés en 2020, ne tenant pas compte de l'inflation des coûts de production. Une sanction de 375.000, applicable au fournisseur comme au distributeur, et pouvant être doublée en cas de réitération du comportement, est prévue par la loi. L'exécutif précise que l'administration tiendra compte des comportements tenus avant et après le 1er mars -y compris des éventuelles ruptures de livraisons de la part de fournisseurs- afin de déterminer la responsabilité de l'échec des négociations et donc d'adapter la sanction.
Le ministère de l'Agriculture menace également de nommer, après le 1er mars, les enseignes n'ayant pas respecté Egalim 2.
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