En l'absence d'un nouveau contrat, par défaut, les enseignes de distribution vont maintenir les tarifs de l'année dernière, désavantageux pour les fournisseurs car ils ne prennent pas en compte l'inflation, explique l'avocat Boris Ruy.
Alors qu'elles doivent aboutir avant le 1er mars, les négociations entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs, perturbées par l'inflation et la loi Egalim 2, sont moins avancées que les années précédentes à la même date. Le risque d'un retard est élevé. Il pourrait provoquer des arrêts de livraisons. Explications.
Le coup de sifflet marquant la fin du match s'approche. Avant le 1er mars, selon la loi française, les négociations commerciales en cours entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs de produits des marques nationales doivent aboutir à la signature d'une convention générale de vente, sous peine d'amende. Mais cette année, ce rendez-vous risque d'être largement manqué, s'inquiètent de nombreuses parties prenantes.
A moins d'une semaine de l'échéance, "60% des PME n'ont encore souscrit aucun contrat" avec les distributeurs, constate Alexis Vaillant, président fondateur de l'entreprise Alterfood et administrateur de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef).
"Les négociations sont beaucoup moins avancées que les années précédentes à la même date", confirme Boris Ruy, avocat et directeur associé du cabinet Fidal, qui conseille plusieurs dizaines d'acteurs du secteur agro-alimentaire."Nous sommes face au risque sans précédent qu'une forte proportion de contrats avec la grande distribution ne soient pas signés à la date butoir", redoute-t-il, en estimant que ce danger pèse encore plus sur les grands groupes industriels que sur les PME.
Des négociations dures et des pratiques déloyales
A l'origine de ce retard, une conjonction de trois éléments qui complique cet exercice annuel toujours tendu. Tout d'abord la forte inflation de ces derniers mois, qui pèse sur tous les facteurs de production en poussant les industriels à demander des hausses importantes de leurs prix.A cela s'ajoute l'adoption - de surcroît tardive- de la loi Egalim 2, qui non seulement rend non négociable la part des tarifs des industriels correspondant aux coûts des matières premières agricoles, mais qui en plus, en alourdissant les contraintes juridiques, "ajoute de la tension", souligne Alexis Vaillant.Enfin, pendant la période électorale "le discours autour du pouvoir d'achat est particulièrement nauséabond", regrette l'administrateur de la Feef.
Dans ce contexte, le gouvernement -"extrêmement proactif" selon la Feef- a beau répéter les appels au respect de la loi et menacer des sanctions, les négociations en cours restent jusqu'au bout particulièrement dures sur la partie des prix encore négociable. "Certaines pratiques déloyales perdurent" aussi, dénonçait fin janvier la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (Fnsea), en citant quelques exemples déjà relevés par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
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