Pour l'Autorité de la concurrence, l'opérateur historique d'électricité et plusieurs de ses filiales ont « exploité abusivement » des fichiers de clients dans une « logique de conquête commerciale » lors de la période d'ouverture à la concurrence du secteur. EDF, qui s'est engagé à mettre à disposition de ses concurrents certains fichiers client, se voit attribuer une sanction financière de 300 millions d'euros.
Malgré des résultats en forte hausse pour 2021, le début d'année est compliqué pour EDF, entre arrêts de ses réacteurs à cause de problèmes de corrosion et obligation de vendre à bas prix à ses concurrents dans un contexte de flambée des prix de l'énergie. Et les coups durs s'enchaînent avec, ce mardi 22 février, une sanction de 300 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante.
L'organisme indépendant « au service de la compétitivité et du consommateur », comme il se présente, reproche au fournisseur d'électricité d'avoir « exploité abusivement » de 2004 à 2021 des fichiers de clients, dont le groupe disposait dans le cadre de sa mission de service public de l'électricité. Et ce dans le but de proposer aux consommateurs des offres de marché en gaz, électricité et autres services énergétiques, dans une « logique de conquête commerciale » lors de la période d'ouverture à la concurrence du secteur.
Conforter la position d'EDF
Ces pratiques ont ainsi contribué« à conforter la position d'EDF dans l'ensemble du secteur de l'énergie et à retarder le développement de fournisseurs alternatifs »,est-il précisé.
Depuis 2007, les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF (pour l'électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics, mais aussi à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l'opérateur historique français que par des dizaines de concurrents (Engie, Eni, Total, Vattenfall, etc).
Outre les fichiers de clients éligibles au TRV, EDF est sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats à tarif réglementé, pour développer la commercialisation de ses offres de marché, souligne l'Autorité de la concurrence.
L'objectif était de« convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle ».Le groupe souhaitait« maintenir ses parts de marché dans la fourniture d'électricité et renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques »,d'après la même source.
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EDF ne conteste pas les faits
Dans le cadre de l'instruction menée par l'Autorité, EDF a sollicité le bénéfice de la « procédure de transaction », une procédure négociée permettant à une entreprise qui ne conteste pas les faits d'obtenir une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général.
EDF a, par ailleurs, proposé plusieurs engagements. D'une part, mettre à disposition des fournisseurs d'électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu (tarif appliqué pour une puissance souscrite entre 3 et 36 kVA, ce qui est notamment le cas pour les particuliers et pour les petites entreprises). D'autre part, il s'engage à séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché.
Suite à ces éléments, l'Autorité a fixé le montant de la sanction prononcée à l'encontre d'EDF et de ses filiales à 300 millions d'euros et rendu obligatoires les engagements proposés pour une durée de trois ans, renouvelable.
