Avec le projet d’amendement déposé vendredi au Sénat, qui lui donne la possibilité d’annuler les projets attribués lors des deux premiers appels d’offres de 2012 et 2014, l’exécutif met la pression sur EDF, Engie et Iberdrola pour renégocier à la baisse les tarifs accordés à l’époque. Au risque de créer un précédent et d’envoyer un très mauvais signal aux investisseurs.
On savait la situation tendue, du fait de l'écart entre les tarifs obtenus en 2012 et 2014 par les attributaires des premiers projets d'éolien offshore en France (évalués entre 170 et 200 euros/MWh) et les appels d'offres récemment remportés à des prix inférieurs à 50 euros, voire sans aucune subvention pour certains d'entre eux remportés à l'automne dernier. Un écart notamment imputable à l'évolution technologique et à l'apparition entre temps d'éoliennes plus grandes et plus puissantes, ainsi qu'à une surcote correspondant à la création d'une filière industrielle sur le territoire français, qui avait conduit le gouvernement à donner un poids significatif au contenu local dans les notes attribuées aux différents projets.
L'été dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait souligné le coût public des 3.000 MW concernés : 40,7 milliards sur 20 ans à compter de 2021 (date prévue pour l'entrée en service des parcs).
L'Élysée n'entérine pas le « profit sharing »
C'est pourquoi l'État a entamé des négociations avec les différents acteurs, EDF (qui, misant sur un rejet par le Conseil d'État du dernier recours contre le projet de Saint-Nazaire, espérait il y a encore quelques jours pouvoir lancer les travaux d'ici cet été), Engie et Iberdrola. En décembre dernier, ils s'étaient mis d'accord sur le principe d'un partage des éventuelles surperformances constatées par rapport aux taux de retour initialement calculés, un accord qui devait être notifié à Bruxelles. Sans doute certains se sont-ils montrés trop intraitables, ou l'exécutif at-il voulu s'épargner de fastidieuses discussions sur le calcul de ladite surperformance....
Toujours est-il que le projet d'amendement déposé vendredi auprès du Sénat a fait l'effet d'une bombe. D'autant plus qu'il aurait été modifié in extremis dans la nuit précédent. Initialement prévu pour autoriser la renégociation des tarifs d'un point de vue légal, il laisse désormais ouverte l'éventualité d'une annulation pure et simple des appels d'offres et la remise en jeu des zones. Au Syndicat des énergies renouvelables (SER), on indique que cet accord dit de « profit sharing » n'a pas été entériné à l'Elysée.
Comparer ce qui est comparable
La méthode adoptée, interprétée comme une position de négociation brutale, suscite de vives inquiétudes. Utilisée par le gouvernement belge il y a quelques années, elle avait abouti à certaines renégociations mais aussi à l'abandon de certains projets et avait entraîné beaucoup de retard.
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« C'est un affichage pour essayer de montrer que les lauréats sont en mesure de se caler au plus près des tarifs récemment attribués, estime Marion Lettry, déléguée générale adjointe du SER. Même si en comparant les tarifs français avec ceux accordés à d'autres parcs à la même période et en faisant abstraction des taxes, on n'est pas très éloignés », assure-t-elle.
« Nous avions montré dans une étude quels facteurs expliquaient l'écart de prix entre les projets des premiers rounds français et ceux récemment attribués en Mer du Nord, dans des conditions très différentes, et alors que la technologie, les gains de filière industrielle et les coûts de financement ont évolué de façon favorable », confirme Pascale Jean, associée Energie et Utilities chez PwC.
Dans l'hypothèse où les zones seraient remises en jeu, « il faudrait compter avec cinq à six ans de retard sur le calendrier actuel », souligne Marion Lettry. Certains délais (autorisations, recours, etc.) sont incompressibles. »
Stratégie industrielle et PPE remises en cause
Surtout, c'est toute une stratégie industrielle qui serait remise en cause. A Saint-Nazaire, l'usine que General Electric a reprise en rachetant Alstom Energie emploie 450 personnes pour y fabriquer les nacelles et génératrices de l'Haliade de 6 MW. GE vient d'annoncer il y a quelques jours qu'il y fabriquerait également sa prochaine machine, une turbine de 12 MW, dont il prévoit d'amorcer la livraison d'ici à 2021.
A l'inverse d'Iberdrola et Engie, qui, suite à la cessation d'activité d'Areva, ont fait entériner par l'État le passage à des turbines Siemens-Gamesa de 8 MW en lieu et place des modèles Areva de 5 MW initialement prévus, EDF EN, son client français, n'a pas prévu de modifier son projet.
« D'un point de vue industriel et vis-à-vis de nos engagements européens sur la transition énergétique, il n'est pas envisageable que ces parcs ne se fassent pas », estime Alexis Bossut Directeur Transactions Services dans ce secteur chez PwC.
La remise en cause de ces projets entraînerait aussi un manque de puissance (3 GW prévus par la programmation pluriannuelle de l'énergie) à compenser par d'autres sources d'énergie. Ce qui en théorie pourrait être entériné dans le cadre de l'actuelle discussion portant sur la période 2023-2028.
Signal désastreux aux investisseurs et à toute la filière des renouvelables
Un spécialiste du financement s'en remet aux analyses des avocats : s'agit-il de donner un cadre officiel aux négociations en cours ou y a-t-il une vraie volonté de remettre les projets en cause ? « Revenir sur des engagements pris il y a six ans enverrait un signal assez déplorable aux investisseurs », prévient-il. Aussi bien à ceux en négociation pour des prises de participation dans ces parcs des premiers rounds, qu'aux industriels intéressés par le troisième round.
« En procédant de la sorte, l'État pénalise l'ensemble des acteurs, sur des projets longs et risqués, auxquels vient s'ajouter une incertitude sur la rémunération, alors qu'il est lui-même actionnaire de certains d'entre eux et que plusieurs décisions récentes avaient remis les projets sur les rails », commente Vincent Ducros, Senior Manager Energies & Utilities chez PwC France.
Au-delà de la filière éolienne offshore, c'est tout le secteur des énergies renouvelables qui pâtirait d'une telle décision rétroactive.
« En Espagne, lorsque le gouvernement a fait de même, pas un seul mégawatt n'a été installé pendant cinq ans », rappelle ce spécialiste du financement de projets.
Le projet d'amendement doit être discuté au Sénat le 13 ou 14 mars, et le projet de loi présenté fin avril ou début mai. Une loi pour « l'État au service d'une société de confiance » qui porte bien mal son nom...
